Les conditions du droit de préemption du locataire commercial – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/02340 : Le droit prévu par l’
article L. 145-46-1 du code de commerce suppose l’existence d’un bail commercial au moment de la vente. La résiliation du bail au 30 juin 1996 excluait ce droit. Le maintien d’un abonnement électrique, l’immatriculation comme établissement secondaire, la présence alléguée d’un véhicule ou l’accès partagé au local ne suffisaient pas à établir la poursuite du bail.