La clause résolutoire du bail d’habitation – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01390 : La clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à
l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989. Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans ce délai, la résiliation du bail et l’expulsion sont confirmées.