La recevabilité de l’action civile des associations de protection animale – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023 : L’
article 2-13 du code de procédure pénale impose notamment une déclaration depuis au moins cinq ans, un objet statutaire de défense et de protection des animaux et des poursuites portant sur les infractions limitativement visées. Le texte est interprété strictement. L’association, créée moins de cinq ans avant les faits, ne pouvait donc obtenir réparation de son préjudice moral. Les contraventions poursuivies ne relevaient en outre pas du champ du texte.