La responsabilité du tiers au contrat pour manquement contractuel – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01292 : Le sous-acquéreur ne peut fonder son action contre le garage, tiers au contrat de vente, sur la seule responsabilité contractuelle des articles
1231 et
1231-1 du Code civil. Le tribunal a rejeté les demandes faute de fondement juridique adapté.