La qualité à agir du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, pcp jcp acr fond, 10 septembre 2026, N° RG 26/02294

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La qualité à agir du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, pcp jcp acr fond, 10 septembre 2026, N° RG 26/02294 : La qualité de propriétaire ne suffit pas à établir la qualité de bailleresse. La demanderesse devait démontrer la transmission à son profit des droits issus du bail initial, notamment par les actes de transfert et les documents contractuels pertinents. L’absence de ces éléments a justifié l’irrecevabilité de l’action sur le fondement des articles , , et du code de procédure civile.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Qualité à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.