L’obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat de travail – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026

L’obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat de travail – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : Pendant toute la durée du contrat, le salarié doit s’abstenir d’exercer une activité concurrente. Il peut préparer une activité future, mais la concurrence ne doit devenir effective qu’après la fin du contrat. En l’absence de clause de non-concurrence, la liberté d’entreprendre reprend après la rupture. La réponse à un appel d’offres concurrent pendant la période de subordination caractérise ici une faute grave, sans suffire à établir une faute lourde.