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La preuve du préjudice résultant d’une concurrence déloyale – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : Le préjudice doit être établi par des éléments probants. La cour écarte les pièces constituées par l’employeur lui-même comme insuffisantes. Elle relève également que le marché était multi-attributaire et que le troisième rang de l’employeur ne lui faisait pas perdre toute possibilité d’exécution, de sorte que la perte alléguée n’était pas démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.