Les conditions du droit de préemption contractuel – Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599

Les conditions du droit de préemption contractuel – Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599 : La demande d’annulation repose sur l’article 7 du pacte d’actionnaires, qui accorde aux signataires un droit réciproque de préemption sur l’intégralité des actions détenues ou à détenir. Les appelantes doivent établir que l’association issue de la fusion était actionnaire et pouvait se prévaloir du pacte. Les exclusions contractuelles, notamment certains transferts liés à une fusion-absorption, doivent également être examinées.