Plainte préalable exigée pour les images sexuelles de victimes non identifiées

L’article 226-6 du code pénal subordonne l’exercice de l’action publique pour le délit prévu à l’article 226-2-1 du même code à la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition s’applique lorsque les faits portent sur l’enregistrement d’images présentant un caractère sexuel, y compris lorsque les personnes concernées ne sont pas identifiées.

La juridiction de cassation constate que les clichés concernaient des femmes non identifiées n’ayant pas déposé plainte. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer le prévenu coupable. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, sans renvoi, sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Le jugement initial perd toute force exécutoire, l’examen des autres moyens devenant inutile.

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Un prévenu a été condamné pour avoir fixé, enregistré et transmis l’image de personnes présentant un caractère sexuel. La Cour de cassation relève que les personnes photographiées, non identifiées, n’avaient déposé aucune plainte. Elle en déduit que l’action publique ne pouvait être exercée, casse l’arrêt d’appel sans renvoi et prive le jugement initial de toute force exécutoire.

Un prévenu a été déclaré coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour avoir fixé, enregistré et transmis l’image de personnes présentant un caractère sexuel. Il a été condamné à une amende de 1 000 euros par le tribunal correctionnel, puis la déclaration de culpabilité a été maintenue en appel.

Saisie d’un pourvoi, la juridiction de cassation relève que les personnes photographiées, non identifiées, n’avaient déposé aucune plainte. Elle juge que l’action publique ne pouvait être exercée dans ces conditions et casse l’arrêt d’appel sans renvoi. Le jugement initial perd toute force exécutoire.

• Qualifier les faits au regard de l’article 226-2-1 du code pénal
• Vérifier l’existence d’une plainte préalable
• Identifier la victime, son représentant légal ou ses ayants droit
• Constater l’absence de plainte avant toute condamnation
• Appliquer directement la règle lorsque la cassation met fin au litige

• Les clichés représentant des personnes présentant un caractère sexuel
• L’absence de plainte des femmes photographiées
• Les pièces de la procédure soumises à l’examen de la juridiction de cassation

Le prévenu bénéficie de la cassation de sa condamnation, sans renvoi, en raison de l’absence de plainte préalable. Les victimes non identifiées ne peuvent toutefois être regardées comme ayant satisfait à la condition procédurale exigée par l’article 226-6 du code pénal.

• Écarter l’action publique dépourvue de plainte recevable
• Vérifier l’identité et la qualité de l’auteur de la plainte
• Contrôler la plainte avant toute déclaration de culpabilité
• Solliciter une cassation sans renvoi lorsque la règle suffit
• Tirer les conséquences de la perte de force exécutoire du jugement

À faire

• Vérifier l’existence d’une plainte préalable
• Contrôler la qualité du plaignant
• Rattacher les faits à l’article 226-2-1
• Identifier les victimes concernées
• Soulever l’irrecevabilité de l’action publique

À éviter

• Condamner sans plainte de la victime
• Assimiler une victime inconnue à une victime plaignante
• Écarter d’office la condition de l’article 226-6
• Maintenir une condamnation fondée sur une action irrecevable
• Oublier les effets d’une cassation sans renvoi

La plainte préalable dans les atteintes à l’intimité de la vie privée

L’article 226-6 du code pénal subordonne l’action publique relative au délit prévu par l’article 226-2-1 à la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition n’était pas satisfaite pour les personnes photographiées.

La condition de plainte pour les victimes non identifiées

L’absence d’identification des personnes concernées ne permet pas de s’affranchir de l’exigence légale. La juridiction retient que des clichés de femmes non identifiées, qui n’avaient pas porté plainte, ne pouvaient fonder une condamnation pénale.

La cassation sans renvoi pour défaut de plainte

La cassation intervient sans renvoi lorsque la juridiction de cassation peut appliquer directement la règle de droit et mettre fin au litige. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire permet cette solution ; les autres moyens deviennent inutiles.

Article 226-1 du code pénal, Article 226-2-1 du code pénal, Article 226-6 du code pénal, Articles 1 et 6 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire