Rétractation d’une ordonnance sur requête : contrôle d’office de l’intérêt à agir du GFA non associé

Les articles 493 à 496 du Code de procédure civile encadrent l’ordonnance sur requête et le référé-rétractation. L’ordonnance est rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; elle est motivée, exécutoire au seul vu de la minute, et sa copie doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Tout intéressé peut en référer au juge qui l’a rendue.

La cour rappelle que le référé-rétractation permet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées hors la présence de l’adversaire. Avant d’examiner les pouvoirs du juge de la rétractation ou le bien-fondé de la requête, elle relève d’office une difficulté tenant à l’intérêt et à la qualité à agir du GFA. La mesure concernait la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la SCI de Reculan, société dans laquelle le GFA n’était pas associé.

Sur le fondement des articles 31 et 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, la cour ordonne aux parties de conclure sur cette fin de non-recevoir et rouvre les débats. Elle ne statue donc pas encore sur la rétractation de l’ordonnance.

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Un associé minoritaire a obtenu la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une SCI dans une action en rescision pour lésion concernant la cession d’un domaine. Le GFA acquéreur en a demandé la rétractation, qui a été prononcée en première instance. En appel, la cour soulève d’office la question de son intérêt ou de sa qualité à agir et ordonne la réouverture des débats.

La SCI de Reculan, société familiale propriétaire d’un domaine, a cédé au GFA domaine de Reculan 51 % de la pleine propriété de cet actif en 2022. Un associé minoritaire, estimant que les cessions avaient été conclues à une valeur insuffisante et sans qu’il en ait connaissance, a demandé la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCI dans une action en rescision pour lésion.

Une ordonnance sur requête a désigné ce mandataire. Le GFA a ensuite demandé sa rétractation. Le juge des référés a rétracté l’ordonnance et condamné l’associé aux dépens. Celui-ci a interjeté appel.

La cour d’appel relève d’office une question préalable : le GFA dispose-t-il de l’intérêt ou de la qualité nécessaires pour demander la rétractation d’une mesure destinée à représenter une société dans laquelle il n’est pas associé ? Elle invite les parties à conclure sur cette fin de non-recevoir et ordonne la réouverture des débats.

• Identifier la personne visée par la mesure ordonnée
• Vérifier l’intérêt légitime du demandeur au rejet de la prétention
• Vérifier la qualité juridique pour agir en rétractation
• Comparer le statut du demandeur avec celui de la société représentée
• Examiner d’office les fins de non-recevoir prévues par l’article 125

• Requête sollicitant la désignation d’un mandataire ad hoc
• Ordonnance sur requête du 19 mars 2024
• Conclusions et prétentions des parties
• Éléments établissant l’absence d’association du GFA dans la SCI

La décision ne tranche pas encore la rétractation de l’ordonnance sur requête. Le GFA doit démontrer son intérêt ou sa qualité à agir, tandis que l’appelant doit répondre à cette fin de non-recevoir avant tout examen du bien-fondé de la mesure.

• Répondre à la fin de non-recevoir relevée d’office
• Justifier l’intérêt légitime du GFA à obtenir la rétractation
• Établir la qualité juridique pour agir contre la mesure
• Documenter le statut d’associé ou de non-associé dans la SCI
• Respecter les délais de conclusions fixés par la cour

À faire

• Identifier précisément la personne à laquelle la mesure est opposée
• Vérifier l’intérêt légitime du demandeur à agir
• Établir la qualité juridique invoquée
• Répondre à la fin de non-recevoir relevée d’office
• Respecter les délais de conclusions fixés par la cour

À éviter

• Examiner le fond avant la recevabilité de la demande
• Confondre intérêt à agir et qualité à agir
• Omettre le statut du demandeur dans la société concernée
• Ignorer les pouvoirs du juge saisi en rétractation
• Dépasser le seul objet de la réouverture des débats

L’intérêt et la qualité à agir en référé-rétractation

La cour relève d’office, sur le fondement des articles 31 et 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, la question de la recevabilité de la demande du GFA. La mesure contestée désigne un mandataire ad hoc pour représenter la SCI de Reculan, tandis que le GFA n’est pas associé de cette société. Les parties doivent donc conclure sur son intérêt et sa qualité à agir avant tout examen au fond.

Le régime de l’ordonnance sur requête

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son adversaire. Selon l’article 495, elle doit être motivée, est exécutoire au seul vu de la minute, et sa copie doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

La portée du référé-rétractation

En application de l’article 496 du Code de procédure civile, tout intéressé peut saisir le juge ayant rendu l’ordonnance. Le référé-rétractation permet de soumettre les mesures initialement ordonnées hors la présence de l’adversaire à un débat contradictoire et d’examiner les mérites de la requête. La cour diffère cet examen jusqu’à la résolution de la fin de non-recevoir.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Articles 845 et suivants du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile