Les revenus de licences ne relèvent pas d’une catégorie fiscale unique. La qualification varie notamment selon qu’ils rémunèrent l’exploitation d’un logiciel original, l’usage d’une marque ou une redevance versée à une société étrangère. Pour les professionnels, cette distinction relie la nature du flux au régime d’imposition et aux règles de prélèvement décrites par les textes et décisions cités.
L’essentiel
La qualification fiscale dépend d’abord de l’objet de la licence. Les redevances d’une licence de marque relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, même lorsque la marque n’est pas liée à la fabrication effective de produits. Cette qualification résulte du caractère commercial de l’exploitation d’une marque déposée.
Les revenus de concession de licences d’exploitation de logiciels originaux relèvent des bénéfices non commerciaux en vertu de l’article 92 du code général des impôts. L’article 93 quater du même code les soumet toutefois au régime des plus-values à long terme. Ils sont alors imposés au taux proportionnel de 12,8 % selon l’article 39 quindecies, et non selon le barème progressif.
Lorsque les redevances sont versées à une société étrangère dépourvue d’installation professionnelle permanente en France, l’article 182 B, I, b du code général des impôts prévoit en principe une imposition au taux de 33 1/3 % prévu au II. Un accord fiscal peut limiter cette imposition interne : l’article 12 de l’accord franco-hongkongais plafonne ainsi à 10 % l’imposition française lorsque le bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong. L’application de ce taux conventionnel dépend notamment de la qualification de résident au regard de l’article 4 et du protocole de l’accord.
Les redevances issues d’une licence de marque sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette qualification s’applique même lorsque la marque n’est pas liée à la fabrication effective de produits. L’utilisation commerciale de la marque suffit à rattacher les revenus à cette catégorie.
Cette qualification concerne les revenus perçus par l’auteur au titre de l’exploitation de ses droits. Leur régime d’imposition fait ensuite l’objet d’un traitement particulier au titre des plus-values à long terme.
La distinction entre marque et logiciel original constitue donc le premier critère d’analyse fiscale. Elle détermine la catégorie de revenus applicable avant l’examen du régime d’imposition propre aux redevances ou droits concédés. La nature juridique du droit exploité doit ainsi être rapprochée du contenu réel de la licence.
Pour approfondir
Pour appliquer les stipulations de l’accord fiscal franco-hongkongais, la qualité de résident s’apprécie au regard de l’article 4 et du protocole. Elle suppose notamment un assujettissement à l’impôt à Hong Kong en raison du siège, de la direction ou d’un critère analogue. Le bénéficiaire effectif des redevances doit donc être identifié et sa situation examinée au regard de ces critères.
L’exonération des revenus de source étrangère ne suffit pas, à elle seule, à écarter la résidence fiscale lorsque la société demeure assujettie à Hong Kong pour ses revenus de source hongkongaise. La déclaration d’une société dormante, l’absence d’activité locale ou l’absence de bénéfices ne démontrent pas davantage la perte de cette résidence. Dans la décision citée, l’administration devait aussi établir l’exercice d’activités dans une zone franche ou sous un régime offshore, ce qu’elle n’avait pas fait.
Lorsqu’un accord fiscal est applicable, ce taux peut être limité par la convention.
Les revenus de concession ou de cession de droits portant sur des logiciels originaux sont classés dans les bénéfices non commerciaux, mais relèvent du régime des plus-values à long terme. Ils sont imposés au taux proportionnel de 12,8 %, et non au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette imposition particulière les exclut du champ du prélèvement à la source.
L’exclusion du prélèvement à la source concernant ces revenus de logiciels signifie également que leurs titulaires ne sont pas exposés au risque de double imposition en 2019 au titre du mécanisme considéré. Ils ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016. La règle tient au régime particulier d’imposition des revenus, et non à leur seule qualification en bénéfices non commerciaux.
La CAA de Paris a confirmé le régime applicable aux revenus de concession de licences de logiciels originaux.
Elle rappelle toutefois que l’article 93 quater du code général des impôts leur applique le régime des plus-values à long terme. Cette articulation exclut ces revenus du prélèvement à la source.
Cette qualification produit également des effets sur le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Selon l’analyse consacrée aux revenus de cession de logiciels originaux, leur imposition particulière excluait le risque de double imposition en 2019. Les titulaires de ces revenus ne pouvaient donc pas prétendre au crédit d’impôt institué par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016.
Selon la décision citée, les revenus de concession de licences d’exploitation de logiciels originaux relèvent d’une imposition au taux proportionnel au titre des plus-values à long terme.
Selon l’analyse consacrée aux redevances de marques, les revenus issus d’une licence de marque relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Cette qualification s’applique même en l’absence de fabrication effective de produits.
En application des règles internes citées, les redevances versées à une société étrangère dépourvue d’installation professionnelle permanente en France relèvent en principe de l’article 182 B du CGI, au taux de 33 1/3 %. L’accord fiscal franco-hongkongais peut toutefois plafonner l’imposition française à 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong.
La résidence fiscale dépend notamment de l’assujettissement à l’impôt en raison du siège, de la direction ou d’un critère analogue. Selon l’analyse citée, l’exonération des revenus de source étrangère, l’absence d’activité locale ou la déclaration de société dormante ne suffisent pas, à elles seules, à exclure la résidence fiscale.
Selon l’analyse citée, ces revenus ne sont pas concernés par le risque de double imposition lié au prélèvement à la source.
Pour aller plus loinDossier : Article L. 761-1 du CJA : frais de justice administrative →
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