RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00050 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HRY2

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 19 Décembre 2024 RG n° 24/00176

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [B] [N]

né le 06 Février 1992 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et assisté de Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [Z] [F] veuve [N]

née le 20 Juin 1958 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMÉS :

Monsieur [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 24 Janvier 2025

S.A.R.L. ATELIER RP

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 884 071 456

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me VALERY, avocat postulant inscrit au barreau de CAEN et assistée de Me Judith ARAUJO avocat plaidant inscrit au barreau du HAVRE

DÉBATS : A l’audience publique du 05 février 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : réputé contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 30 Avril 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 juillet 2022, [B] [N] et sa mère, [Z] [F] veuve [N], ont acquis de [T] [S] un véhicule [Localité 8] Martin V8 Vantage Roadster immatriculé BG 049 LH, mis pour la première fois en circulation en 2007, au prix de 50 000 euros. [B] [N] indique que le certificat de cession a été établi au nom de sa mère pour des raisons tenant au coût de l’assurance.

Le jour même de l’acquisition, sur la route entre [Localité 9] et la Normandie, [B] [N] a relevé un dysfonctionnement du système audio, multimédia et GPS équipant le véhicule et en a informé [T] [S].

Le 10 avril 2024, [B] [N] a confié le véhicule à la SARL Atelier RP. Une facture de 288 euros TTC, correspondant à 3 heures d’intervention, a été établie, laquelle n’a pas été réglée.

Le 29 mai 2024, [B] [N] a fait établir un constat par Maître [M] [C], commissaire de justice.

Estimant que le véhicule n’avait pas été réparé et que l’intervention avait occasionné de nouveaux désordres, les consorts [N] ont, par acte du 18 juin 2024, fait assigner [T] [S] et la société Atelier RP devant le président du tribunal judiciaire de Lisieux statuant en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 19 décembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a :

– Mis hors de cause la société Atelier RP ;

En conséquence,

– Dit que l’instance se poursuit uniquement entre les consorts [N] et [T] [S] ;

– Débouté la société Atelier Rp de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déclaré le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur les demandes présentées par les consorts [N] ;

– Dit que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre conformément aux dispositions de l’article 97 du code de procédure civile ;

– Réservé les dépens.

Par déclaration du 7 janvier 2025, les consorts [N] ont interjeté appel de cette ordonnance en l’intégralité de ses dispositions, sauf du chef relatif aux frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 janvier 2026, les consorts [N] demandent à la cour de :

– Infirmer et réformer l’ordonnance rendue par le juge des référés de [Localité 1] le 19 décembre 2024 en ce qu’elle a :

* mis hors de cause la société Atelier RP ;

En conséquence,

* Dit que l’instance se poursuit uniquement entre eux et [T] [S] ;

* Déclaré le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur les demandes présentées par eux ;

* Dit que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre conformément aux dispositions de l’article 97 du code de procédure civile ;

– Confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

* débouté la société Atelier RP de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence, statuant à nouveau,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’existence d’un motif légitime,

– Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission :

* Se faire remettre tout document utile à l’exécution de sa mission,

* Convoquer les parties sur place pour les entendre dans leurs explications,

* Examiner le véhicule vendu par [T] [S] à [B] [N],

* Décrire le dysfonctionnement affectant le système Audio Premium 700W [Localité 8] Martin avec Dolby Pro Logic II, et plus généralement l’équipement multimédia fournissant les renseignements sur le véhicule servant pour le GPS ainsi que pour la radio et les différents médias, et plus généralement, les désordres indiqués par le témoin d’alerte sur le tableau de bord,

* Dire si ces vices existaient au moins en germe au moment de la vente,

* Dire si ces désordres, eu égard à son usage et à la nature du véhicule rendent celui-ci impropre à son usage ou à tout le moins constitue un élément essentiel du véhicule,

* Chiffrer le coût des travaux de remise en état,

* Dire si l’intervention de la société Atelier RP a été exécutée conformément aux règles de l’art,

* Dire si l’intervention de la société Atelier RP a été utile,

* Dire si elle a occasionné des dommages au véhicule,

* Chiffrer le coût du préjudice résultant de l’intervention de la société Atelier RP,

* Plus généralement fournir tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

– Condamner la société Atelier RP et [T] [S] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutée aux entiers dépens de l’instance en référé et de la présente instance devant la cour ;

– Débouter [T] [S] et la société Atelier RP de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025, la société Atelier RP demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de :

– Confirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux le 19 décembre 2024 ;

Y ajoutant,

– Condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers.

Pour l’exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelants ayant été régulièrement notifiées, [T] [S] n’a pas constitué avocat en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 21 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[T] [S], intimé, n’a pas constitué avocat devant la cour, bien que la déclaration d’appel et les conclusions des appelants lui aient été régulièrement notifiées. L’arrêt sera donc réputé contradictoire.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’intimé défaillant est réputé s’approprier les motifs de la décision entreprise qui lui sont favorables. Il appartient donc à la cour d’apprécier, au regard des moyens des appelants et des motifs de l’ordonnance, si la décision doit être confirmée ou infirmée, sans suppléer d’office l’absence de moyens de la partie défaillante.

Sur la mise hors de cause de la société Atelier RP

Les consorts [N] soutiennent que la société Atelier RP a été chargée de remédier au dysfonctionnement du système audio et multimédia, qu’elle n’a pas identifié la panne, qu’elle a facturé une intervention inutile et que le véhicule aurait présenté, après son intervention, un témoin d’alerte rouge qui n’existait pas lors du dépôt. Ils en déduisent que l’intervention d’un garagiste professionnel justifie une expertise portant sur l’utilité, la conformité et les conséquences de cette intervention, ainsi que sur l’apparition des voyants d’alerte.

La société Atelier RP répond que son intervention s’est limitée au démontage et au remontage du panneau intérieur de la portière avant droite afin de vérifier la présence d’une fibre optique pincée, hypothèse évoquée dès le jour de la vente par [T] [S]. Elle fait valoir qu’elle n’est intervenue ni sur le système multimédia ni sur les organes d’airbag, que le voyant était déjà allumé avant son intervention et que la tentative infructueuse de connexion d’une valise de diagnostic ne constituait pas une intervention mécanique.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action envisagée (Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023). En revanche, le motif légitime fait défaut lorsque cette action apparaît manifestement vouée à l’échec (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539, publié au Bulletin).

En matière de responsabilité du garagiste, il résulte des articles 1231-1 et 1353 du code civil que la responsabilité contractuelle n’est engagée qu’en cas de faute.

Lorsque des désordres surviennent ou persistent après l’intervention du garagiste dans le champ des prestations qui lui ont été confiées, la faute et le lien de causalité sont présumés (Cass. 1re civ., 2 février 1994, n° 91-18.764 ; 11 mai 2022, n° 20-18.867, publié au Bulletin). Cette responsabilité demeure toutefois limitée aux dommages causés par le manquement à l’obligation contractuelle. Il appartient au client d’établir que les dysfonctionnements allégués sont reliés à l’intervention ou à une défectuosité existant au jour de celle-ci (Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.493).

En l’espèce, le dysfonctionnement du système audio et multimédia était antérieur à la remise du véhicule à la société Atelier RP. Les échanges du 23 juillet 2022, visés par les deux parties, font état d’une difficulté d’allumage de la radio dès le jour de la vente et d’une explication donnée par le vendeur tenant à une fibre optique prétendument pincée lors d’une réparation antérieure de vitre passager (pièces consorts [N] n° 7 et 9). Le message de la société [Localité 8] Martin du 24 octobre 2022 indique encore que le défaut de radio était présent lors d’une intervention de mai 2022 et que l’ancien propriétaire n’a pas souhaité approfondir le diagnostic (pièce consorts [N] n° 8).

La société Atelier RP ne peut donc être regardée comme étant à l’origine du dysfonctionnement initial du système multimédia. La question est seulement de savoir si les consorts [N] justifient d’un motif légitime d’expertise à son égard au regards de la prestation confiée le 10 avril 2024 ou des témoins d’alerte invoqués après cette intervention.

L’ordre de réparation original du 10 avril 2024, bien que non signé, mentionne une recherche de fibre optique dans la portière avant droite (pièce Atelier [Etablissement 1] n° 2). Cette indication correspond à l’hypothèse évoquée dès le jour de la vente par [T] [S] dans ses échanges avec [B] [N] (pièces consorts [N] n° 7 et 9) et à la présentation initiale du litige dans l’assignation des consorts [N] (pièce Atelier [Etablissement 1] n° 17). Les éléments produits ne permettent pas d’établir que la société Atelier RP aurait été chargée d’une intervention plus large.

Il s’ensuit que les consorts [N] ne rapportent pas, même au stade probatoire de l’article 145 du code de procédure civile, d’élément suffisant permettant de rattacher la société Atelier RP au dysfonctionnement initial du système multimédia. L’intervention établie par les pièces disponibles avait seulement pour objet de vérifier une hypothèse technique précise. L’absence de réparation du système multimédia ne suffit donc pas à caractériser un motif légitime d’expertise contre la société Atelier RP pour ce désordre antérieur à son intervention.

Les consorts [N] invoquent encore l’apparition de témoins d’alerte après l’intervention, en produisant une photographie du 10 avril 2024 à 18 heures et le constat du 29 mai 2024. La société Atelier RP conteste la force probante de cette photographie, qu’elle indique tronquée et non datée, et soutient que les témoins constatés correspondent pour partie à la ceinture non attachée et au frein à main serré, selon les extraits du manuel du véhicule (ses pièces n° 15 et 16). Elle ajoute que le témoin d’airbag était déjà allumé avant son intervention, selon l’attestation de [I] [A] (sa pièce n° 5).

Il appartient aux consorts [N] d’établir, au stade du motif légitime, un lien plausible entre la prestation confiée et le désordre allégué, sans qu’ils aient à démontrer entièrement la faute ni le lien de causalité. Le constat du 29 mai 2024, s’il décrit un message « Airbag SRS répar urgente » et des témoins d’alerte, établit seulement l’existence d’un désordre à cette date. Il ne renseigne ni son origine ni la date de son apparition. La photographie du 10 avril 2024 ne suffit pas, au regard des contestations élevées et des autres pièces produites, à rattacher l’apparition du témoin d’alerte à l’intervention limitée de la société Atelier RP.

Dans ces conditions, l’action envisagée contre la société Atelier RP apparaît manifestement vouée à l’échec au regard des éléments versés aux débats. Les consorts [N] ne justifient donc pas, à l’égard de cette société, d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a mis hors de cause la société Atelier RP.

Sur les conséquences de la mise hors de cause de la société Atelier RP sur la compétence territoriale

Les consorts [N] soutiennent que le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux était compétent dès lors qu’ils demeurent dans son ressort et qu’ils invoquent la règle protectrice de l’article R. 631-3 du code de la consommation. Ce moyen ne peut toutefois prospérer que si la société Atelier RP, professionnel de la réparation automobile, demeure partie à l’instance.

La mise hors de cause de la société Atelier RP laisse subsister le seul litige opposant les consorts [N] à [T] [S], domicilié à [Localité 9]. Aucun élément versé aux débats ne permet de retenir que [T] [S] aurait agi en qualité de professionnel ni que les acquéreurs pourraient se prévaloir à son encontre de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Après la mise hors de cause de la société Atelier RP, le seul défendeur demeurant dans l’instance de référé est [T] [S], domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Défaillant devant la cour, il est réputé s’approprier les motifs de l’ordonnance qui lui sont favorables, en particulier ceux par lesquels le premier juge a accueilli son exception d’incompétence territoriale.

Les appelants ne démontrant pas l’application d’une règle spéciale permettant de maintenir la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux à l’égard du seul [T] [S], l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré cette juridiction territorialement incompétente au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre et dit que le dossier serait transmis conformément à l’article 97 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance ont été réservés. La confirmation de l’ordonnance justifie que les consorts [N] supportent les dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Atelier RP l’intégralité des frais irrépétibles exposés en appel. Les consorts [N] seront condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme l’ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne [B] [N] et [Z] [F] veuve [N] aux dépens d’appel ;

Condamne [B] [N] et [Z] [F] veuve [N] à payer à la société Atelier RP la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE