MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00824 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5BH

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2025 – RG N°24/01213 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 59C – Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [T]

né le 23 février 1962 à [Localité 2]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Patricia SAGET, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me José FERNANDEZ, avocat plaidant, au barreau de METZ

ET :

INTIMÉES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460

Sise [Adresse 2] / FRANCE

S.A.R.L. CITY CAR LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 824 160 873

Sise [Adresse 3] / [Etablissement 1]

S.A.S. [C] [Z], société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 166 169, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 4]

Représentées par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffièrelors du prononcé.

*************

Dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre de M. [V] [T], il a été procédé en 2014 à la saisie pénale du véhicule automobile Mercedes Bens classe C immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant.

Ce véhicule a été confié en gardiennage à la SAS [C] [Z], exerçant une activité de garage automobile sous l’enseigne City Car Dépannage.

Le 3 février 2015, ce véhicule, remisé sur le parc extérieur du garage, a été détruit dans un incendie.

M. [T] ayant été relaxé par le tribunal correctionnel du chef des faits pour lesquels il était poursuivi, le procureur de la République a ordonné le 22 janvier 2024 que le véhicule saisi lui soit restitué.

Par exploit du 30 avril 2024, faisant valoir que le dépositaire du véhicule avait manqué à ses obligations, subsidiairement qu’il avait commis une faute délictuelle, M. [T] a fait assigner la SARLU City Car Location et la SA Axa France IARD, son assureur, devant le tribunal judiciaire de Besançon en indemnisation du préjudice résultant de la perte du véhicule.

Par jugement du 24 avril 2025, le tribunal a débouté M. [T] de l’ensembe de ses demandes, et l’a condamné aux dépens, en retenant qu’il n’était pas rapporté la preuve de la commission par le dépositaire d’une faute à l’origine de la destruction du véhicule.

M. [T] a relevé appel de cette décision le 23 mai 2025.

La SAS [C] [Z] est intervenue volontairement aux côtés des intimées.

Par conclusions récapitulatives transmises le 27 mars 2026, l’appelant demande à la cour :

Vu notamment les articles 1217, 1231-1, 1343-2, 1240, 1241, 1242, 1927, et 1915 et suivants

du code civil,

Vu notamment les articles 514, 554 et 555 du code de procédure civile,

– de recevoir M. [V] [T] en son appel qui sera déclaré recevable et bien fondé,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’iI a débouté M. [V] [T] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société SARL City car Location ;

Et, statuant à nouveau,

– de rejeter le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de M. [V] [T] contre la société City Car Location,

– de débouter la société City Car Location de sa demande de mise hors de cause ;

A titre principal,

– de déclarer que les sociétés City Car Location et [C] [Z] engagent leur responsabilité contractuelle au titre de I’inexécution du contrat de dépôt ;

En conséquence,

– de condamner solidairement les sociétés City Car Location et [C] [Z] et la société Axa France IARD à payer à M. [V] [T] la somme en principal de 31 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel du fait de l’inexécution du contrat de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;

A titre subsidiaire,

– de déclarer que les sociétés City Car Location et [C] [Z] engagent leur responsabilité délictuelle,

– de condamner solidairement les sociétés City Car Location et [C] [Z] et la société Axa France IARD à payer à M. [V] [T] la somme en principal de 31 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire,

– de déclarer que la société [C] [Z] engage sa responsabilité contractuelle au titre de l’inexécution du contrat de dépôt ;

En conséquence,

– de condamner solidairement la société [C] [Z] et la société Axa France IARD à payer à M. [V] [T] la somme en principal de 31 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel du fait de l’inexécution du contrat de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;

A titre éminemment subsidiaire,

– de déclarer que la société [C] [Z] engage sa responsabilité délictuelle,

– de condamner solidairement la société [C] [Z] et la société Axa France IARD à payer à M. [V] [T] la somme en principal de 31 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;

En toutes hypothèses,

– de déclarer que les intérêts qui auront couru une année entière se capitaliseront par l’effet de l’anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 13 février 2024,

– de condamner solidairement les sociétés City Car Location et [C] [Z] et la sociétéAxa France IARD à payer à M. [V] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner solidairement la société City Car Location et la société Axa France IARD aux entiers frais et dépens.

Par conclusions notifiées le 30 octobre 2025, la société Axa France IARD, la société City Car Location et la société [C] [Z] demandent à la cour :

A titre principal,

– de déclarer irrecevable M. [T] en ses demandes contre la société City Car Location,

– de prononcer la mise hors de cause de la société City Car Location,

– de constater l’intervention volontaire de la société [C] [Z] exerçant sous le nom commercial City Car,

– de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– de débouter M. [V] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour retiendrait une quelconque responsabilité à l’encontre de la société [C] [Z],

– de juger que M. [V] [T] ne justifie pas du quantum de ses prétentions et de l’en débouter ;

A titre infiniment subsidiaire,

– de limiter toute condamnation éventuelle à la somme maximale de 5 848 euros toutes taxes comprises, sans intérêts ni capitalisation, soit à la valeur Argus du véhicule en 2024,

– de débouter M. [V] [T] du surplus de ses demandes et de toutes demandes contraires en ce qu’elles excèdent la somme de 5 848 euros ;

En tout état de cause,

– de condamner M. [V] [T] aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser à la SA Axa France IARD, à la société City Car Location et à la société [C] [Z] (nom commercial City Car) une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’intervention volontaire de la société [C] [Z]

La société [C] [Z] intervient volontairement à l’instance, indiquant que c’est elle qui était dépositaire du véhicule confié, et non la société City Car Location.

Cette intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur la mise hors de cause de la société City Car Location

Cette société demande sa mise hors de cause, au motif qu’elle est étrangère au litige, le véhicule concerné ayant été mis en dépôt non pas auprès d’elle, mais auprès de la société [C] [Z], exerçant sous l’enseigne City Car.

Il sera certes relevé qu’alors qu’elle était seule mise en cause en première instance, la société City Car Location n’avait à aucun moment contesté la recevabilité des demandes formées à son encontre.

Pour autant, il résulte des pièces de la procédure pénale diligentée en suite de l’incendie du 3 février 2015, notamment l’audition de M. [Z] [N], que celui-ci a été entendu en sa qualité de dirigeant de la société victime du sinistre, laquelle est expressément identifiée comme étant la SASU [Z] [C], exerçant sous l’enseigne commerciale City Car Dépannage. L’avis à victime informant celle-ci du classement de l’affaire pour auteur non identifié est également adressé à la société [Z] [C].

Dans ces conditions, et en dépit de la confusion qui a pu légitimement être créée dans l’esprit de M. [T] par les termes City Car qui sont communs à la raison sociale de l’une des sociétés, et au nom commercial de l’autre, ainsi que par l’identité de leurs dirigeants, il y a lieu de retenir que c’est bien la société [Z] [C] qui est concernée par la demande formée par M. [T].

La société City Car Location sera dont mise hors de cause.

SUR LE FOND

M. [T] fonde à titre principal sa demande sur l’inexécution contractuelle par la société City Car Location, respectivement la société [C] [Z], du contrat de dépôt en vertu duquel le véhicule lui était confié.

Toutefois, les intimées font à juste titre valoir qu’aucun contrat n’avait lié la société [C] [Z] à M. [T], le véhicule appartenant à celui-ci ayant en effet été confié en gardiennage à la société [C] [Z] aux termes d’une réquisition du procureur de la République de [Localité 4] après avoir été placé sous scellé dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre l’intéressé.

Dès lors, l’action de M. [T] ne peut prospérer à l’encontre du professionnel que sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, ayant son siège dans les dispositions de l’article 1240 du code civil, et qui suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il ressort des pièces relatives à l’enquête diligentée suite à l’incendie, et notamment du visionnage de l’enregistrement de la caméra de vidéosurveillance, tel que restitué par les enquêteurs de la gendarmerie, que l’incendie est imputable à deux individus non identifiés, qui se sont introduits sur le parc de stationnement de la société [C] [Z] en découpant le grillage de clôture, et ont aspergé de liquide l’un des véhicules confiés par l’autorité judiciaire avant d’y mettre le feu, lequel s’est très rapidement propagé aux véhicules avoisinants, détruisant ou endommageant un total de 20 véhicules, parmi lesquels celui appartenant à M. [T].

Il s’en déduit que le véhicule, dont il sera rappelé que la société [Z] [C] n’avait pas la libre disposition, était, comme d’autres véhicules se trouvant dans la même situation administrative, remisé sur un parc de stationnement clôturé, et placé sous vidéosurveillance, étant précisé qu’il résulte d’autre part de l’audition de M. [N] qu’un salarié d’astreinte était présent sur site, lequel n’avait cependant pas vu son attention éveillée.

Ainsi, il était apporté au véhicule litigieux les mêmes soins dans la conservation que pour les autres véhicules, ces soins n’étant en eux-mêmes pas sujets à critique dès lors que le parc était clôturé et sous surveillance, rien n’imposant que le gardiennage se fasse dans un espace couvert, lequel n’était au demeurant pas de nature à garantir de manière certaine le véhicule des conséquences d’une action destructrice volontaire et déterminée. Or, c’est bien une telle action qui est à l’origine du sinistre, dont les deux auteurs, après s’être introduits dans les lieux par effraction de la clôture, ont manifestement ciblé un véhicule précis dont ils souhaitaient obtenir la destruction, en répandant sur celui-ci et à ses abords immédiats un liquide inflammable, auquel ils ont ensuite bouté le feu, sans aucun égard pour les autres véhicules présents, qui ont été incendiés par contagion.

Ce faisant, il n’est caractérisé aucune faute commise par la société [C] [Z] dans le gardiennage du véhicule, qui soit à l’origine de la destruction de celui-ci.

C’est ainsi à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de M. [T].

SUR LES AUTRES DISPOSITIONS

Le jugement entrepris sera confirmé s’agissant des dépens.

M. [T] sera condamné aux dépens d’appel.

La demande formée par les intimées au titre de l’article 700 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SAS [Z] [C] ;

MET hors de cause la SARL City Car Location ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [V] [T] de ses demandes à l’encontre de la société City Car Location ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau, et ajoutant

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [V] [T] en tant qu’elles sont formées à l’encontre de la SARL City Car Location ;

REJETTE les demandes de M. [V] [T] en tant qu’elles sont formées à l’encontre de la SA Axa France IARD et de la SAS [Z] [C] ;

CONDAMNE M. [V] [T] aux dépens d’appel ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.