N° RG 26/00719 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QN4B

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [R], [W] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

REQUERANTS

à :

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Myriam REGAM, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Elise BOUCHER, Me Myriam REGAM

EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe civil le 11 mars 2026, Monsieur [T] [D] et Madame
[E] [R] ont sollicité l’interprétation du jugement (RG 26 00719) rendu le 13 janvier 2026
par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du fait de l’imprécision de ce
dernier. Ils exposent que la mention suivante est ambiguë :
CONDAMNE Monsieur [T] [D] et Madame [E] [R] à régler à Monsieur
[K] [M] le montant calculé par celui-ci concernant les taxes d’ordures ménagères
et les charges locatives, hors celles concernant la consommation d’eau
Ils sollicitent que soit ajoutée la décision suivante :
FIXER le montant des condamnations prononcées contre Monsieur [D] [T] et
Madame [R] [E] au titre des charges locatives à la somme de 396,78 euros.
Et
DIRE que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du
jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience de requêtes du 11 juin 2026 où elle a été retenue.
EN DEMANDE
Monsieur [T] [D] et Madame [E] [R] étaient régulièrement représentée par
leur conseil, qui a maintenu ses demandes et déposé ses conclusions. Pour plus ample exposé
des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se référer aux conclusions
et demandes Monsieur [D] [T] et de Madame [V] [E], telles qu’ils les ont
formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
EN DEFENSE
Monsieur [K] [M] était représenté par son conseil qui a déposé ses conclusions.
A titre reconventionnel, il sollicite que le tribunal juge que la décision du 13 janvier 2026 doit
être interprété comme ayant seulement écarté la somme de 460,80 € au titre de la
surconsommation d’eau, juge que la somme de 230,40 € correspondant à la consommation d’eau
de la seconde période (du 13 septembre 2022 au 3 mai 2023) demeure due par Monsieur
[T] et Madame [E] au titre des charges locatives, en sus des taxes d’ordures
ménagères. Rejette en conséquence la requête en interprétation de Monsieur [T] et
Madame [E] en ce qu’elle tend à faire dire que le jugement du 13 janvier 2026 aurait exclu
toute somme au titre de la consommation d’eau et à limiter les charges locatives dues au seul
montant de 396,78 euros.
2
Sur l’omission de statuer. Monsieur [K] [M] sollicite que le tribunal juge que la
décision
du 13 janvier 2026 a omis de statuer sur la demande de
Monsieur [M] tendant à voir condamner solidairement Monsieur [T]
et Madame [E] à lui verser la somme de 300 euros au titre du préjudice
résultant de la destruction de l’abricotier figurant dans le jardin du bien loué. Et complète en
conséquence le dispositif du jugement du 13 janvier 2026 en condamnant solidairement
Monsieur [T] et Madame [E] à verser à Monsieur [M] la somme de 300
euros
au
titre
du
préjudice
résultant
de
la destruction de l’abricotier. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et
prétentions, il convient de se référer aux conclusions et demandes de Monsieur [K]
[M], telles qu’il les a formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article
455 du code de procédure civile.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’interprétation
L’article 461 du code de procédure civile expose qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa
décision si elle n’est pas frappée d’appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête
commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Il ressort des explications par Monsieur [D] [T] et Madame [R] [E] que le
dispositif du jugement du 13 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection, apparaît
incomplet et sera modifié en ce sens et qu’il sera ajouté à :
CONDAMNE Monsieur [T] [D] et Madame [E] [R] à régler à Monsieur
[K] [M] le montant calculé par celui-ci concernant les taxes d’ordures

ménagères et les charges locatives, hors celles concernant la consommation d’eau
la décision suivante :
FIXE le montant des condamnations prononcées contre Monsieur [D] [T] et
Madame [R] [E] au titre des charges locatives à la somme de 396,78 euros.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONELLES
Monsieur [K] [A] n’apporte aucun nouvel élément au soutien de ses demandes
concernant une consommation d’eau qui soit imputable à Monsieur [T] [D] et
Madame [E] [R].
Il sera débouté de cette demande.
3
SUR L’OMISSION DE STATUER SUR LE DEVENIR DE L’ABRICOTIER
Monsieur [K] [A] ne démontre pas que la devenir de l’abricotier soit directement
imputable à Monsieur [T] [D] et Madame [E] [R].
Il sera débouté de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, sur requête en
interprétation, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE RECEVABLE la requête en interprétation déposée le 11 mars 2026 par Monsieur
[D] [T] et Madame [R] [E] relativement au jugement rendu le 13 janvier
2026 (RG 26 00719)
DIT qu’il convient d’ajouter après la décision : « CONDAMNE Monsieur [T] [D]
et Madame [E] [R] à régler à Monsieur [K] [M] le montant calculé par
celui-ci concernant les taxes d’ordures ménagères et les charges locatives, hors celles
concernant la consommation d’eau »
la décision suivante :
« FIXE le montant des condamnations prononcées contre Monsieur [D] [T] et
Madame [R] [E] au titre des charges locatives à la somme de 396,78 euros. »
Et qu’il sera fait mention par la greffière de la rectification sur la minute du jugement du 13
janvier 2026 (RG 26 00719) et qu’il sera délivré aux parties des expéditions rectifiées du dit
jugement et de la présente ;
DEBOUTE toutes les demandes reconventionnelles de Monsieur [K] [M].
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE
LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.
4