TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 –

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COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/00628 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PO6A

DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 juin 2026

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P]
née le 12 Mai 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. ZALMAN G, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 830 793 212, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER et Maître Yoni MARCIANO, avocat plaidant au Barreau des Hauts de Seine

S.A. DOMOFINANCE immatriculée au RCS sous le numéro 450 275 490, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2024, Madame [Y] [P] a signé un devis pour la vente et l’installation de 12 panneaux photovoltaïques pour un montant de 34.900 euros. Pour financer ce devis, Madame [Y] [P] a contracté un contrat de crédit avec la SA DOMOFINANCE, le même jour.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2025, Madame [Y] [P] a fait assigner la SAS ZALMAN G – AGENCE CLIMAT ENERGIE et la SA DOMOFINANCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de demander la nullité pour dol du contrat conclu avec la première et par conséquent, du crédit affecté conclu avec la seconde.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 09 juin 2026, la SA DOMOFINANCE sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier,
– statue ce que de droit sur les moyens d’irrecevabilité des prétentions, opposés par la SAS ZALMAN G,
– dans l’hypothèse où l’action serait déclarée irrecevable telle que dirigée contre la SAS ZALMAN G, déclare irrecevables par accessoire les prétentions dirigées contre la SA DOMOFINANCE,
– réserve les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SAS ZALMAN G sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection,
– condamne Madame [P] aux dépens de l’incident et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, Madame [Y] [P] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il :
– statue ce que de droit sur sa compétence,
– s’il devait se déclarer incompétent, renvoie le dossier auprès du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montpellier,
– en tout état de cause, réserve les dépens et déboute les parties de toutes demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence matérielle

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière, soit à en suspendre le cours.

Les exceptions d’incompétence sont des exceptions de procédure.

La SA DOMOFINANCE soulève l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Montpellier, au profit du juge des contentieux de la protection du même tribunal.

En vertu des articles L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire et R 312-35 du code de la consommation, le tribunal d’instance et, à compter du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi 2019-222 du 23 mai 2019, le juge des contentieux de la protection, est seul compétent pour connaître du contentieux relatif aux crédits à la consommation et, en cas de crédit affecté, du contentieux relatif à l’ensemble des deux contrats, de fourniture et de crédit, qui constitue une opération commerciale unique conformément à l’article L 311-1 11e du code de la consommation

L’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

En application de ces dispositions, une compétence exclusive est octroyée au juge des contentieux de la protection pour connaitre des actions relatives aux crédits à la consommation.

Madame [Y] [P] sollicite la résolution du contrat principal, conclu entre professionnel et consommateur et la résolution du contrat de crédit affecté, destiné à financer les travaux.

Il convient dès lors de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, lieu du domicile de la consommatrice, Madame [Y] [P] résidant à Montpellier (34) qui est aussi le lieu de survenance du dommage, conformément à l’article R 631-6 du code de la consommation.

Par conséquent, le tribunal judiciaire de Montpellier – site [R] [T] sera déclaré incompétent matériellement au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier – site Méditerranée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DISONS que le tribunal judiciaire de ce siège est incompétent pour trancher le litige opposant les parties au profit du juge des contentieux de la protection de Montpellier – site Méditerranée,

ORDONNONS la transmission du présent dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier – site Méditerranée dès le délai d’appel écoulé,

RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.