MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WTW4
CODE NAC : 72A – 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LES HESPERIDES – 2 RUE DE LA MUETTE 94130 NOGENT SUR MARNE, A.S.L. HESPERIDES NOGENT C/ [Y] [X], [M] [V] épouse [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :
DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES HESPERIDES” SISE 2 RUE DE LA MUETTE 94130 NOGENT SUR MARNE
représenté par son syndic la SAS SOPREGI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 692 004 120
dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “HESPERIDES NOGENT”
représentée par la SAS SOPREGI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 692 004 120
dont le siège social est sis rue de la Muette – 94130 CRETEIL

tous deux représentés par Maître Eric-Denis FERRE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1151

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [X] né le 14 Juillet 1977 à RAY (IRAN), architecte demeurant 26, boulevard Suchet – 75016 PARIS

Madame [M] [V] épouse [X] née le 01 Septembre 1980 à RAY (IRAN), demeurant 26, boulevard Suchet – 75016 PARIS

tous deux non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES » sise 2, rue de la Muette, à Nogent sur Marne (94130), représentés tous deux par le syndic de cette dernière, la société SEPREGI SAS, a fait assigner Monsieur [Y] [X] et Madame [M] [V], épouse [X], copropriétaires des lots n°807, 915 et 917 dans ledit immeuble, devant le juge des référés afin de les condamner au paiement de :
– 21.647,21 € au titre des charges et provisions sur charges appelées et demeurées impayées au 29 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 3 novembre 2025, à l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT »,
– 4.030,86 € au titre des charges et provisions sur charges appelées et demeurées impayées au 29 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, au syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES »,
– assortir la condamnation de la capitalisation des intérêts,
– 1.200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT »,
– 1.200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES »,
– ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES , représentés tous deux par le syndic de cette dernière, la société SEPREGI SAS, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles ils ont actualisé leurs demandes à 29.644,83 euros pour l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et 6.299,76 euros pour le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES ».

Les parties défenderesses, régulièrement assignées par actes remis à domicile, n’ont pas constitué avocat .

Il est renvoyé aux dernières conclusions visées à l’audience du 16 juillet 2026 pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre des défendeurs.

Il convient en outre de relever que la demande de l’association syndicale libre et du syndicat des copropriétaires n’a pas été introduite suivant la procédure accélérée au fond, de sorte que les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.

Sur l’irecevabilité des conclusions des demandeurs remises à l’audience du 16 juillet 2026

Conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il est constant que les conclusions visées à l’audience du 16 juillet 2026 n’ont pas été préalablement signifiées par acte de commissaire de justice aux défendeurs, de sorte qu’il convient de les rejeter.

Sur la demande de l’association syndicale libre

Une association syndicale libre est régie par les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d’application.

Les critères et règles de répartition des charges entre les membres de l’association syndicale libre sont définis par les statuts et reposent sur le principe de la liberté contractuelle.

En l’espèce, il résulte du document versé intitulé « Adaptation des statuts de l’association syndicale des propriétaires de l’ensemble immobilier Hesperides Nogent » que l’association syndicale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association, notamment l’approbation du budget et des comptes ainsi que le recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien. Les statuts prévoient en outre que l’assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire.

Suivant l’article 8 des statuts, sont supportées par l’ensemble des membres de l’association, dans les proportions déterminées à l’article 4.4., tous les frais et charges afférents à la réalisation de l’objet de l’association, incluant notamment les frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association.

Enfin, l’article 8.3. prévoit que les charges font l’objet d’appels de fonds adressés par le président ou le délégataire désigné par l’assemblée générale à chaque membre.

En l’espèce, l’association syndicale verse :
— des avis d’envoi et de réception de lettres à Monseiur [Y] [X] et Madame [M] [V], épouse [X]
— des positions de compte de l’association syndicale arrêté au 29 octobre 2025,
— la mise en demeure du 3 novembre 2025.

L’association syndicale libre ne produit ni les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes, ni les appels de fonds qui permettent au copropriétaire de connaître le montant de sa participation aux dépenses visées par les statuts de l’association syndicale libre.

Il en résulte que la créance de l’association syndicale libre n’est pas établie de façon certaine.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que cet charges ne sont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
— des avis d’envoi et de réception de lettres à Monseiur [Y] [X] et Madame [M] [V], épouse [X]
— des positions de compte du syndicat des copropriétaires arrêté au 29 octobre 2025,
— la mise en demeure du 3 novembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires ne produit ni les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes, ni les appels de fonds qui permettent au copropriétaire de connaître le montant de sa participation aux dépenses courantes de la copropriété, ni le certificat de non contestation des décisions de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Il en résulte que la créance du syndicat des copropriétaires n’est pas établie de façon certaine.

En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’association syndicale libre et le syndicat des copropriétaires, parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l’instance et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS irrecevables les conclusions déposées par l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES » sise 2, rue de la Muette, à Nogent sur Marne (94130), représentés tous deux par le syndic de cette dernière, la société SEPREGI SAS, à l’audience du 16 juillet 2026,

DEBOUTONS l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES » sise 2, rue de la Muette, à Nogent sur Marne (94130), représentés tous deux par le syndic de cette dernière, la société SEPREGI SAS, de l’ensemble de leurs demandes,

DEBOUTONS l’association syndicale libre « HESPERIDES NOGENT » et le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES HESPERIDES » sise 2, rue de la Muette, à Nogent sur Marne (94130), représentés tous deux par le syndic de cette dernière, la société SEPREGI SAS, de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT,