MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00138 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WT5J
CODE NAC : 14A – 1H
AFFAIRE : [C] [Z] C/ S.A.S. KASPR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z] né le 13 Septembre 1990, nationalié française, demeurant 32 rue Sacrot – 94160 SAINT MANDÉ

représenté par Maître Patricia AUBIJOUX, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R076

S. A. S. KASPR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 898 396
dont le siège social est sis 38 rue Dunois – 75013 PARIS

représentée par Maître Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0177

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 2 octobre 2025, le magistrat délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, commis la SAS ORAJURIS, commissaire de justice à Charenton le Pont (94), avec mission de :
– se rendre au domicile d’[C] [Z], sis 32 rue Sacrot, Saint Mandé (94), afin de :
-rechercher, compulser, copier ou photographier et se faire produire y compris sur tout ordinateur utilisé ou appartenant à [C] [Z]:
* à compter du 9 janvier 2025 et jusqu’au 29 septembre 2925, tous les documents, fichiers et/ou correspondances, téléchargés, créés ou envoyés par [C] [Z] et mentionnant dans leur intitulé ou contenu les mots suivants pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée :
– « Kaspr »
– « Cognism »
– « @cognism.com »
– « @kaspr.io »
– prendre copie de tous documents faisant mention des mots clés et/ou locution clés cités ci-dessus.

Par exploit du 22 décembre 2025, M. [C] [Z] a fait assigner la société SAS KASPR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– rétractation de l’ordonnance sur requête rendue par le magistrat délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil le 2 octobre 2025,
– débouter la société SAS KASPR de toutes ses demandes,
– ordonner que l’ensemble des données collectées par la SAS ORAJURIS au domicile de M. [C] [Z] soient détruites,
– condamner la société SAS KASPR à lui verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle M. [C] [Z], représenté par son conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l’audience, maintenu ses demandes.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société KASPR SAS, représentée, sollicite du juge des référés de :
– débouter M. [C] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner M. [C] [Z] à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, à la note d’audience et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s’il est fait droit à une ordonnance sur requête tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l’ordonnance.

Il résulte des dispositions de l’article 497 du code de procédure civile que le juge statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, est investi des attributions du juge qui l’a rendue et doit, le contradictoire étant rétabli, se prononcer sur le bien fondé de la requête.

Cette voie de contestation n’étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Le juge est saisi comme en matière de référé. Il est tenu d’apprécier au jour où il statue les mérites de la requête. L ’instance en rétractation oblige le juge à ne statuer que sur ce qui lui est demandé, dans les limites de l’objet de sa saisine car elle a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation étant limitée à cet objet. Il n’est tenu de se prononcer que sur ce qui lui est demandé et doit se placer au moment où il statue.

Il appartient à celui qui a déposé la requête et non à l’auteur du référé rétractation de démontrer que celle-ci était fondée.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par une ordonnance du 2 octobre 2025, rendue sur requête déposée par la société SAS KASPR, la présidente du tribunal judiciaire de Créteil a fait droit aux demandes de mesures d’instruction sollicitées, au domicile de M. [C] [Z].

Il résulte de cette décision qu’il a été considéré qu’il ressortait des éléments objets de la requête, au vu des justifications produites et reprises en motivation de l’ordonnance, l’existence de motifs légitimes de recourir à la nomination d’un commissaire de justice afin de recueillir des preuves de la violation d’engagements contractuels et de la commission d’une infraction pénale qui pourraient être reprochées à M. [C] [Z].

Plus concrètement, il est précisé dans la requête que des actes d’intrusion dans le système informatique de la société SAS KASPR, des possibles vols de données, voire une transmission de celles-ci à des tiers, pourraient être reprochés à M. [C] [Z] en sa qualité d’ancien salarié et dirigeant de la société SAS KASPR. Il est indiqué qu’en fonction des éléments de preuve recueillis dans le cadre des mesures d’instructions sollicitées, la société SAS KASPR entent intenter une action devant le tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.

Il est précisé dans la requête qu’au regard du fait que les constatations à réaliser portaient notamment sur des données informatiques, que seul l’effet de surprise pouvait permettre d’éviter la déperdition ou la dissimulation de ces données et que les circonstances permettaient de déroger au principe du contradictoire dès lors que la dissimulation et/ou la modification et/ou la destruction de ces différentes pièces sont très faciles à organiser, la mesure sollicitée étant de surcroît limitée dans le temps et dans son objet par des mots-clés permettant de préserver la vie privée des personnes visées et par la mise en place d’un séquestre.

Sur l’existence d’un motif légitime

Suivant l’article 323-1 du code pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

La société SAS KASPR explique que M. [C] [Z] s’est connecté à plus de trente reprises sur l’espace de travail de la société SAS KASPR depuis janvier 2025, ce alors qu’il avait quitté l’entreprise le 9 janvier 2025 et qu’il n’avait ainsi aucune raison ni légitimité à y accéder, et qu’il a supprimé les droits d’administrateurs sur cet espace de M. [X] [S], salarié de la société COGNISM ayant extrait ses emails, ce qui a rendu la gestion à l’espace de travail impossible pendant un certain temps en violation des règles internes de sécurité informatique. Elle estime que ces connexions répétées pourraient être de nature à constituer l’infraction pénale d’accès et de maintien dans un système de traitement automatisé de données et le téléchargement d’éventuels documents de l’espace travail l’infraction réprimée par l’article 323-3 du code pénal, à savoir l’extraction, la détention ou la transmission frauduleuse de données issues d’un système de traitement automatisé de données.

Elle affirme qu’il s’agit également d’une violation de la clause de confidentialité contenue dans le contrat de travail de M. [C] [Z], ce qui justifierait une action au fond devant le Conseil de Prud’hommes.

En réponse aux moyens soulevés par M. [C] [Z], elle oppose que les demandes de la société SAS KASPR dont il fait état ne nécessitaient pas d’accéder à l’espace de travail outre le fait que leurs dates ne coïncident pas avec les connexions constatées. Elle en conclut qu’elle demeure dans l’incapacité d’identifier les raisons ayant conduit M. [C] [Z] à se connecter à plus de 30 reprises à l’espace travail de la société, ce d’autant que 3.082 fichiers ont été saisis sur ses supports informatique, ce qui révèle qu’il détient des éléments stratégiques de la société et que la volonté de M. [C] [Z] de faire obstruction à la libération de ces pièces confirme qu’il a des choses à cacher.

Quant à l’argument avancé par M. [C] [Z] suivant lequel de nombreux accès résulteraient de connexions automatiques, elle le conteste en expliquant qu’aucun élément ne justifie d’un accès automatique ni précise la durée de ces cessions, qu’il est peu probable que depuis son départ, M. [C] [Z] n’ait utilisé internet qu’une trentaine de fois et qu’il lui était possible de se déconnecter définitivement.

La société SAS KASPR explique, sur le moyen de M. [C] [Z] tendant à considérer que la société SAS KASPR détiendrait déjà tous les moyens de preuve suffisants à son encontre, qu’elle n’est pas la société COGNISM et que l’export de données effectué le 12 juillet 2025 est sans rapport avec la mesure sollicitée. Elle affirme que le téléchargement des données de M. [C] [Z] le 12 juillet 2025 par la société COGNISM a été mis en œuvre dans le cadre d’un audit pour établir la commission d’éventuels manquements par ce dernier et ne permet pas de déterminer s’il a illicitement téléchargé, transmis ou copié des données appartenant à la société SAS KASPR dans ses multiples accès à l’espace de travail, ajoutant que M. [C] [Z] n’aurait pas stocké des données illicitement téléchargées dans le cadre de son intrusion sur l’espace de travail sur ce même espace de travail, mais sur un support tiers.
Enfin, elle expose que la société Cognism était en droit de télécharger des données sur l’espace de travail de sa filiale et qu’à supposer même que cet export soit contestable, il appartiendrait à M. [C] [Z] d’engager toute démarche à son encontre.

M. [C] [Z] conteste toute violation d’une obligation de confidentialité et toute commission d’une infraction pénale, invoquant la connaissance par la société SAS KASPR de ses connexions à l’espace de travail, et ainsi l’absence de tout élément intentionnel nécessaire pour pouvoir qualifier les faits visés par l’article 323-3 du code pénal.

Il indique s’être connecté sept fois à l’espace de travail à la demande de la société SAS KASPR, de sorte qu’il ne saurait être question de connexions « suspectes », et précise que les autres connexions, d’une durée de quelques secondes seulement, sont des connexions automatiques dès lors que lorsqu’il se connectait à internet, ses identifiants KASPR étaient renseignés par défaut.

Il ajoute que la société SAS KASPR, disposait déjà, dès le 10 juillet 2025 et donc bien avant le dépôt de la requête du 2 octobre 2025, de l’exhaustivité des données susceptibles d’intéresser la société SAS KASPR, via le téléchargement de l’ensemble des données, notamment personnelles, de M. [C] [Z] et de ses proches par M. [S], salarié au sein de la société COGINSIM, société contrôlant la société SAS KASPR, et ce en méconnaissance de la règlementation en la matière, portant ainsi une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et celle de sa famille.

En l’espèce, il ressort des pièces et notamment du contrat de travail et du formulaire « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail » du 4 décembre 2024, versés aux débats, que M. [C] [Z], qui a été salarié de la société SAS KASPR à compter du 1er février 2019 en qualité de Directeur de la Stratégie et des Opérations, était soumis à une obligation de confidentialité pendant et après la rupture de son contrat, à savoir le 9 janvier 2025, ce dernier s’étant engagé à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles sur la société, sauf si une telle divulgation est nécessaire ou s’il y est autorisé par la société.

Il résulte ensuite d’un constat de M. [V] [U], commissaire de justice, en date du 29 août 2025, et il n’est pas contesté par M. [C] [Z] que ce dernier s’est connecté plus d’une trentaine de fois sur l’espace de travail de la société SAS KASPR depuis son départ.

M. [C] [Z] ne conteste pas ces connexions alors qu’il n’avait plus la qualité ni de salarié. Il ne fait état d’aucune convention ou contrat entre lui et la société SAS KASPR lui permettant de se connecter à l’espace de travail de la société SAS KASPR après la rupture de son contrat de travail.

S’il explique que les connexions des 20, 21, 27 janvier 2025, 7 et 28 février 2025, 3, 26 et 31 mars 2025 ont été effectuées à la demande de la société SAS KASPR, force est de constater qu’aucune pièce ne vient corroborer cette allégation pour les connexions des 27 janvier 2025, 7 et 28 février 2025, ainsi que les 26 et 31 mars 2025. En outre, les relevés de connexions produits ne font état d’aucune connexion le 28 février 2025 ni le 31 mars 2025 et il n’est pas justifié de la nécessité de se connecter à l’espace de travail pour modifier un mot de passe du logiciel Pipl tel que l’affirme M. [C] [Z].

Quant aux connexions effectuées aux autres dates et qualifiées d’automatiques par M. [C] [Z] les pièces versées aux débats et notamment les relevés de connexions produites, n’établissent pas que ces dernières n’auraient pas impliqué la saisi du mot de passe associé à l’adresse KASPR, de nombreuses lignes mentionnant au contraire « Password », ce qui laisse à penser que M. [C] [Z] a au contraire saisi un mot de passe lors de la connexion.

Dès lors, il existe bien un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En outre, bien que M. [C] [Z] indique que les mesures probatoires ordonnées ne reposent pas sur un motif légitime en ce que les griefs qui lui reprochés ne sont pas établis, force est de relever qu’il n’appartient pas à la présente juridiction, saisie d’une demande de rétractation de l’ordonnance critiquée, d’analyser si les actes accomplis sont constitutifs ou non de violation d’une obligation de confidentialité ou encore d’acte d’extraction, la détention ou la transmission frauduleuse de données issues d’un système de traitement automatisé de données, mais de vérifier que les mesures d’instruction ordonnées visant à obtenir des éléments de preuve sur les actes suspectés, sont bien justifiées par un motif légitime, ce qui est bien le cas en l’espèce, au vu des éléments susvisés.

Sur le caractère disproportionné de la mesure

Bien que M. [C] [Z] expose que la mesure ordonnée est disproportionnée, dans la mesure où la société SAS KASPR disposerait d’ores et déjà de tous les moyens de preuves suffisants puisqu’elle a accès à toutes ses données qui ont été téléchargées le 12 juillet 2025, force est de relever, ainsi que l’indique la société SAS KASPR, que le téléchargement effectué le 12 juillet 2025 l’a été par la société COGNISM, une société distincte disposant de sa propre personnalité juridique laquelle n’est pas tenue de transmettre ces éléments à sa filiale. En tout état de cause, il est au contraire fort probable que le contenu se trouvant sur l’ordinateur personnel de M. [C] [Z] soit distinct de celui s’étant trouvé sur l’espace de travail de la société SAS KASPR.

Au demeurant, si M. [C] [Z] conteste la régularité du téléchargement de ses données en date du 12 juillet 2025, il convient de relever qu’il s’agit de deux opérations de téléchargement distinctes, effectuées par deux entités différentes, et que l’éventuelle irrégularité de l’une (en l’espèce, celle du 12 juillet 2025) n’aurait aucune incidence automatique sur la régularité de la seconde (en l’occurrence celle effectuée suite à l’ordonnance du 2 octobre 2025).

En outre, la mission confiée au commissaire du justice a été délimitée, qu’il a été précisé qu’il était autorisé à rechercher, compulser, copier ou photographier et se faire produire y compris sur tout ordinateur utilisé ou appartenant à M. [C] [Z], le cas échéant avec tout technicien, à compter du 9 janvier 2025 et jusqu’au 29 septembre 2025, tous les documents, fichiers et/ou correspondances, téléchargés, créées ou envoyés par ce dernier et mentionnant dans leur intitulé ou contenu les mots suivants : « Kaspr », « Cognism », « @cognism.com » et « @kaspr.io », excluant l’ensemble des échanges avec des avocats ainsi que les messages à caractère personnel et médical.

De même, il a été prévu que le commissaire de justice désigné devra conserver, en séquestre, sans qu’il puisse en donner connaissance à la requérante, l’ensemble des éléments recueillis par lui. Il en en outre dit que ce dernier tiendra à sa disposition de la partie auprès de laquelle il aura « obtenues » (à savoir M. [C] [Z]) sur un support informatique adapté, une copie des pièces séquestrées, afin que cette dernière puisse, pour les besoins de leur examen par le juge, sélectionner, celles des seules pièces à la communication desquelles elle s’oppose, ce qui donnera lieu à un débat contradictoire. Il est précisé que faute pour la requérante d’assigner en référé, à cet effet, la partie visée par la mesure, dans un délai d’un mois après exécution de ladite mesure, le mandataire de justice tiendra les pièces et documents recueillis à la disposition de la partie auprès de laquelle il les aura obtenus, et passé le délai de six mois, pourra les détruire.

En conséquence, le moyen soulevé à ce titre est inopérant, le caractère disproportionné de la mesure n’étant pas établi, les missions définies visant à permettre à la société SAS KASPR d’obtenir des éléments de preuve sur les faits exposés dans sa requête.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande de rétractation de l’ordonnance du 2 octobre 2025 sera rejetée, ainsi que la demande de destruction de l’ensemble des données collectées par la SAS ORAJURIS.

Sur les demandes accessoires 

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Au vu de l’issue du litige, M. [C] [Z] supportera les dépens et sera condamné à payer à la société SAS KASPR la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des Référés du tribunal judiciaire de Créteil, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance du 2 octobre 2025 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Créteil,

CONDAMNONS M. [C] [Z] à payer à la société SAS KASPR la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [C] [Z] aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES