Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Médiation
🏷️ Médiation judiciaire

Résumé

Un demandeur a assigné plusieurs défendeurs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la fixation d’un préjudice en réparation de vices cachés.

Les parties ont donné leur accord à une médiation lors de deux échanges intervenus les 15 juin et 27 août 2026. Le juge de la mise en état a donc ordonné une médiation judiciaire et désigné un organisme de médiation chargé de nommer le médiateur.

La provision destinée à rémunérer le médiateur a été fixée à 900 euros TTC, répartie entre le demandeur et les défendeurs. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours suivant sa désignation. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. La décision prévoit également l’interruption du délai de péremption jusqu’à la fin de la médiation.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Médiation

Type de litige

Médiation judiciaire

Textes cités

Article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1534 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2026, RG n° 26/00892

N° RG 26/00892 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3GYT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/00892
N° Portalis DBX6-W-B7K-3GYT

AFFAIRE :

[Q] [R]

[K] [S]
[X] [I] [V] [S]
[P] [E] [G] [D]
[L] [Z]
[N] [Z]
[B] [Z]
[H] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à
Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Me Marie TASTET de la SARL MAC LAW

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [R]
né le 03 Septembre 1960 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Madame [K] [S]
née le 11 Juillet 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant)

Madame [X] [I] [V] [S]
née le 16 Mars 1958 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [P] [E] [G] [D]
née le 18 Mai 1952 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

Monsieur [L] [Z]
né le 10 Février 1978 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]

Monsieur [N] [Z]
né le 30 Septembre 1979 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]

Monsieur [B] [Z]
né le 13 Octobre 1975 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [H] [Z]
née le 24 Avril 1982 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 12]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 Décembre 2025, Monsieur [Q] [R] a fait assigner Madame [K] [S]. Madame [X] [I] [V] [S], Madame [P] [E] [G] [D], Monsieur [L] [Z], Monsieur [N] [Z], Monsieur [B] [Z] et Madame [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de fixation d’un préjudice en réparation des vices cachés.

MOTIFS

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli les 15 juin et 27 août 2026,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE :
BORDEAUX MÉDIATION
[Adresse 9]
[Localité 6]
tél. : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 13] MÉDIATION fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de sa désignation ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros TTC

DIT que le demandeur devra verser au médiateur la somme de 450 euros et que les défendeurs ensemble devront verser la somme de 450 euros dans le délai d’un mois à compter de la désignation du médiateur ;

DIT que [Localité 13] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 13] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles que fixées par le calendrier de procédure ;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

↑ Retour en haut