AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCFN

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gauthier RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C505 substitué par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D606

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [T] [G] [C] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Madame [O] [K] [X], demeurant [Adresse 6] à [Localité 2]

représentés tous les trois par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 de l’association d’avocats CASCIOLA & ZUCK, substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 06 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : parties (lrar)
avocats (case)

– exécutoire délivrée le : à : Me CASCIOLA (case)

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile;

Vu l’ordonnance de référé prononcée le 15 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz qui a notamment ordonné l’expulsion de M. [B] [L] à défaut de départ volontaire après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à M. [B] [L] le 17 février 2026 ;

Vu la demande introductive d’instance déposée par M. [B] [L] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, reçue par le greffe le 17 juin 2026, tendant à obtenir un délai avant expulsion ;

Vu les conclusions établies par Mme [T] [C] épouse [X], M. [Q] [X] et Mme [O] [X] par lesquelles ils s’opposent à la demande de délai formée par M. [B] [L] et sollicitent reconventionnellement la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les débats à l’audience du 6 août 2026, au cours de laquelle M. [B] [L] a repris sa demande de délai, Mme [T] [C] épouse [X], M. [Q] [X] et Mme [O] [X] maintenant leur opposition ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion:

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

De plus, en application de l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre.

En l’espèce, la dette locative de M. [B] [L], d’un montant de 3179,79 euros au moment de l’ordonnance de référé s’établit désormais à la somme de 11204,55 euros selon le dernier décompte arrêté au 22 juin 2026, non contesté par le requérant.

M. [B] [L] ne conteste pas n’avoir versé aucune somme aux bailleurs depuis de longs mois mais explique cette absence de règlement par une situation financière particulièrement précaire, faisant valoir qu’il a perdu son emploi, qu’il a deux enfants à charge et que le salaire de son épouse est insuffisant à couvrir les besoins de la famille.

S’il justifie que ses ressources ont diminué drastiquement depuis l’année 2023, force est de constater que ses ressources actuelles sont manifestement insuffisantes à régler le loyer, même partiellement et que la dette locative ne cesse de croître. Les pièces versées aux débats démontrent une recherche d’emploi mais n’établissent pas que M. [L] va prochainement toucher un salaire, aucun contrat de travail ou promesse d’embauche n’étant produit.

Les défendeurs, qui sont des bailleurs privés et non un bailleur social, subissent dès lors une perte financière importante, qui risque de se poursuivre, alors que le requérant ne démontre pas sa volonté de respecter ses obligations à leur égard, à défaut de tout règlement, même partiel.

M. [B] [L] établit par ailleurs qu’il a déposé une demande de logement social le 24 avril 2026, mais il doit être relevé que la demande est tardive puisque l’expulsion a été ordonnée trois mois plus tôt, et surtout qu’elle est limitée puisqu’elle ne porte que sur le seul [Adresse 7] à [Localité 3], où les logements disponibles sont rares. Ces démarches de relogement géographiquement réduites apparaissent insuffisantes au regard de l’absence de tout paiement de l’indemnité d’occupation due aux bailleurs.

Ainsi, bien que la situation du requérant soit manifestement précaire, M. [B] [L] ne justifie pas de ce que son relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales et il ne rapporte pas la preuve de soucis de santé ou de faiblesse physique qui pourraient expliquer d’éventuelles difficultés à se reloger.

La demande de délai avant expulsion doit être rejetée.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire, l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens:

M. [B] [L] étant la partie perdante à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de condamner M. [B] [L] à payer à Mme [T] [C] épouse [X], M. [Q] [X] et Mme [O] [X] la somme de 250 euros au titre des frais que ces derniers ont été contraints d’exposer dans le cadre de la présente instance.

Enfin, en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. [B] [L].

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de délais avant expulsion formée par M. [B] [L] le 17 juin 2026 ;

CONDAMNE M. [B] [L] aux dépens de la procédure ;

CONDAMNE M. [B] [L] à payer à Mme [T] [C] épouse [X], M. [Q] [X] et Mme [O] [X] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ACCORDE à M. [B] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026 par A. GUETAZ, vice-présidente, assistée de M. SILECCHIA, greffier.

Le greffier La vice-présidente