AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00116 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCAI

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Madame [W] [Q] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frank CASCIOLA,, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 de l’association d’avocats CASCIOLA & ZUCK, substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 09 juillet 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : parties (lrar)
Me CASCIOLA (case)

– exécutoire délivrée le : à : Me CASCIOLA (case)

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal d’Instance de Metz qui a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre la Société d’Economie Mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat, d’une part, et Mme [W] [A] née [Q] et M. [S] [A], d’autre part, accordé à ces derniers des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion en cas de non-respect des délais à défaut de départ volontaire après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Vu le commandement de quitter les lieux signifié à Mme [W] [A] née [Q] et M. [S] [A] le 29 mai 2026 ;

Vu la demande introductive d’instance déposée par Mme [W] [A] née [Q] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, reçue par le greffe le 15 juin 2026, tendant à obtenir un délai avant expulsion ;

Vu les conclusions établies par la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat par lesquelles elle s’oppose à la demande de délai formée par Mme [W] [A] née [Q] et sollicite reconventionnellement la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les débats à l’audience du 9 juillet 2026, au cours de laquelle Mme [W] [A] née [Q] a repris sa demande de délai, la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat maintenant son opposition ;

Vu la demande de logement social transmise en cours de délibéré par Mme [W] [A] née [Q] et parvenue au greffe le 22 juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion :

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
De plus, en application de l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre.
En l’espèce, la dette locative de Mme [W] [A] née [Q] et M. [S] [A], fixée à 4625,93 euros dans l’ordonnance de référé du 20 mars 2025 s’élève désormais à la somme de 3568,05 euros selon le décompte du 1er juillet 2026, non contesté par la requérante.
Mme [W] [A] née [Q] a repris les paiements, bien que les règlements soient irréguliers. Si les locataires n’ont pas été en mesure de respecter les délais de paiement qui leur ont été accordés précédemment par le juge des contentieux de la protection, il apparaît que la dette locative est contenue et qu’elle a diminué depuis la décision d’expulsion, ce qui démontre la volonté des occupants de respecter leurs engagements à l’égard du bailleur.
Mme [A] née [Q] indique qu’elle et son conjoint travaillent et qu’ils ont cinq enfants à charge.
Autorisée à produire dans le temps du délibéré le justificatif du dépôt d’une demande de logement social, la requérante a fait parvenir à la juridiction une demande de logement social enregistrée le 17 juillet 2026.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la requérante, en lui accordant un délai pour quitter les lieux jusqu’ au 10 mars 2027.
Il lui est rappelé l’impérieuse nécessité de continuer à régler l’indemnité d’occupation et l’arriéré, conformément à ses engagements.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

Mme [W] [A] née [Q], qui a initié l’instance pour se voir accorder une mesure d’exception, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de condamner Mme [W] [A] née [Q] à payer à la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat la somme de 150 euros au titre des frais que cette dernière a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

ACCORDE à Mme [W] [A] née [Q] un délai supplémentaire avant expulsion jusqu’au 10 mars 2027 ;

CONDAMNE Mme [W] [A] née [Q] aux dépens de la procédure ;

CONDAMNE Mme [W] [A] née [Q] à payer à la société d’économie mixte Eurométropole de [Localité 1] Habitat la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La présente décision a été prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026 par A. GUETAZ, vice-présidente, assistée de M. SILECCHIA, greffier.

Le greffier La vice-présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Marc SILECCHIA.