TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/00996 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ4E

AFFAIRE :

S.D.C. [Adresse 1], pris en sonsyndic MULLER ET BECHOU

C/

Monsieur [K] [S] [M]

JUGEMENT réputé contradictoire du 10 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Philippe CORNET

Copie :
Monsieur [K] [S] [M]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 10 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en sonsyndic MULLER ET BECHOU sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Marcelle FAURE de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocats au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [S] [M]
né le 14 Septembre 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en son syndic en exercice la société MULLER ET BECHOU, a fait assigner Monsieur [K] [M] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 4 juin 2026.

Par conclusions soutenues à l’audience, le demandeur a sollicité l’homologation d’un accord conclu entre les parties, outre de lui voir conférer force exécutoire.

Monsieur [K] [M] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 1545 du Code de procédure civile que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige.

En l’espèce, se trouve produit aux débats un protocole d’accord transactionnel daté du 10 février 2026, supportant la signature de l’ensemble des parties.

Il y a conséquence lieu d’ordonner l’homologation dudit accord, et de dire que son original sera annexée à la minute de la présente décision.

Enfin, le présent jugement constituant un titre exécutoire, la demande tendant à voir conférer la force exécutoire quand sera rejetée comme dépourvue d’objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE protocole d’accord transactionnel daté du 10 février 2026 conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en son syndic en exercice la société MULLER ET BECHOU, d’une part, et Monsieur [K] [M], d’autre part :

DIT que l’original dudit accord sera annexé à la minute de la présente décision ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT