[D] 10 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00309 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IL3P

O R D O N N A N C E
———-

[D] DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [J] [G] née [S]
née le 14 Septembre 1955 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire SIKIC, Avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [B] [G]
né le 14 Mai 1946 à [Localité 3] (SUISSE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire SIKIC, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [Z], entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “A L’EAU BATI”, immatriculé au RCS d’[Localité 5] sous le n° 882 312 416,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 01 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [G] et Mme [J] [G] ont fait l’acquisition d’un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 6]. En 2024, ils ont fait réaliser des travaux pour aménager leur salle de bain.

Ils ont alors confié la réalisation de ces travaux à M. [L] [Z], exerçant sous la dénomination « À l’eau Bâti » . [D] devis s’élevait à la somme de 15 001,13 euros HT. [D] lot de peinture a été sous-traité à M. [T] [R], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination CEL Peinture.

C.EXE :
Maître [P] [Q]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier

Les époux [G] ont sollicité M. [Z] pour remédier aux malfaçons qu’ils ont constatées mais ce dernier n’a pas donné suite. Par ailleurs, il n’a pas transmis les coordonnées de son assurance responsabilité décennale.

Les époux [G] ont sollicité M. [K] [W], expert en bâtiment pour le cabinet FP Expertise, afin de dresser un rapport pour constater la non-conformité des travaux réalisés.

Ainsi, M. [W] a conclu que :
– le meuble de salle de bain est à démonter et remonter selon la notice de montage du fabricant ;
– la dépose du carrelage est nécessaire pour une mise en conformité ;
– les cloisons ne sont pas en conformité ;
– la dépose de la faïence est nécessaire pour être en conformité ;
– la cabine de douche doit être déposée et refaite.

Ce rapport a été remis à M. [Z] le 23 septembre 2024.

M. [H] [V], chargé d’affaires de l’entreprise [N], a également constaté les malfaçons dans la salle de bain.

Les époux [G] ont fait réaliser des devis pour évaluer les travaux à effectuer dans la salle de bain.

[D] 15 novembre 2024, Mme [Y] [I], conciliatrice de justice, a dressé un procès-verbal de carence. Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

Par ordonnance de référé du 24 avril 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [U] [X] a été désigné pour y procéder. [D] rapport d’expertise a été déposé le 1er avril 2026.

*
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, M. [B] [G] et Mme [J] [G] ont fait assigner M. [L] [Z], exerçant sous la dénomination « À l’eau Bâti », devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :
– condamner M. [L] [Z] à leur payer les sommes provisionnelles de :
* 21 161,27 euros pour le préjudice matériel au titre des travaux de reprise et de l’intervention d’un maître d’oeuvre ;
* 3 000 euros pour le préjudice de jouissance au titre de l’incapacité à jouir pendant de nombreuses années de la salle de bain, en ce compris pendant la durée des travaux à prévoir et la gêne occasionnée ;
* 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire et juger que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la date du rapport d’expertise avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année ;
– condamner M. [L] [Z] aux dépens en ce compris les frais de la procédure de référé expertise et les honoraires de l’expert chiffrés à la somme de 2 327,96 euros ;
– ordonner l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir.

À l’appui de ses prétentions, les époux [G] font valoir que M. [L] [Z] est responsable des désordres présents dans leur salle de bain et qu’en ce sens ce dernier devrait leur verser différentes sommes provisionnelles.

*
À l’audience du 16 juillet 2026, Mme [J] [G] et M. [B] [G] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [L] [Z], exerçant sous la dénomination « à l’eau bâti », partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

*
En l’espèce, compte tenu des désordres présents dans leur salle de bain, les époux [G] sollicitent des provisions :
– 21 161,27 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice matériel ;
– 3 000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Dans son rapport d’expertise M. [X] a constaté qu’il y avait des non-conformité et des désordres dans la salle de bain relevant d’un « manque de professionnalisme de la part de M. [Z], exerçant sous l’enseigne « À l’Eau Bâti », ce dernier n’ayant pas respecté les DTU en vigueur et les ouvrages n’ayant pas été réalisés dans les règles de l’art. ». M. [X] a indiqué dans son rapport que M. [L] [Z] serait responsable des désordres présents dans la salle de bain des époux [E]. En effet, une réfection complète de la salle de bain serait nécessaire et s’élèverait à la somme totale de 21 161,27 euros TTC. M. [X] a également fait part du fait que les époux [G] subiraient un préjudice de jouissance, lequel a été estimé à 3 000 euros.

Au regard du caractère évident de la responsabilité de M. [Z] au litige, il convient alors de le condamner à payer aux époux [G] la somme provisionnelle de 21 161,27 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice matériel.

Cependant, la demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance relève de l’appréciation du juge du fond et n’a pas de caractère définitif, constituant ainsi des contestations sérieuses. Par conséquent, les époux [G] seront deboutés de leur demande de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens. Les dépens ne comprendront pas les frais relatifs à l’expertise judiciaire dans la mesure où la responsabilité des parties au litige n’a pas été tranchée.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Au cas présent, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Les époux [G] seront déboutés de leurs demandes sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons l’entreprise [L] [D] Sourd, exerçant sous l’enseigne « À l’Eau Bâti » entrepreneur individuel, à payer à M. [B] [G] et Mme [J] [G] la somme provisionnelle de 21 161,27 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice
matériel au titre des travaux de reprise et de l’intervention d’un maître d’oeuvre ;

Déboutons M. [B] [G] et Mme [J] [G] de leur demande de provision de 3 000 euros à titre d’indemnisation à valoir sur le préjudice de jouissance au titre de l’incapacité à jouir pendant de nombreuses années de la salle de bain en ce compris pendant la durée des travaux à prévoir et la gêne occasionnée ;

Condamnons M. [B] [G] et Mme [J] [G] aux dépens ;

Déboutons M. [B] [G] et Mme [J] [G] de leur demande de paiement des frais d’expertise ;

Déboutons M. [B] [G] et Mme [J] [G] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,