Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

9 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/034

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKFG TB-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Bastia, décision attaquée du 1er octobre 2019, enregistrée sous le n° 18/00453

Arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 9 juin 2021, enregistrée sous le n° 19/01020

Arrêt de la cour de cassation de [Localité 1], décision attaquée du 7 septembre 2022, enregistrée sous le n° W21-19.584

S.C.I. ESTEL

C/

[F]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

NEUF SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.C.I. ESTEL

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Antoine PERES de la S.E.L.A.R.L. D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

Mme [E] [F]

née le 14 septembre 1975 à [Localité 1] (Seine)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCE

immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mai 2026, devant la cour composée de :

Thierry BRUNET, président de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Françoise LUCIANI, assesseur

qui en ont délibéré

En présence de [B] [P], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Thierry BRUNET, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite de l’appel du jugement n° RG 18/00453 du 1er octobre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Bastia, la cour d’appel de Bastia a, par un arrêt n° RG 19/01020 rendu le 9 juin 2021, confirmé le jugement en ce qu’il a condamné Mme [E] [F] solidairement avec la Mutuelle des architectes français à payer à la S.C.I. Estel la somme de 49 990,02 euros au titre des travaux de réparation y compris les travaux conservatoires, avant de débouter la S.C.I. Estel de sa demande au titre des frais d’assistance à expertise.

Par un arrêt n° W 21-19.584 en date du 7 septembre 2022, la cour de cassation a :

« (’) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge que la somme de 49 990,02 euros allouée au titre des travaux de réparation comprend les travaux conservatoires et n’alloue, en conséquence, aucune somme de ce chef et en ce qu’il rejette la demande de la société civile immobilière Estel de condamnation de Mme [F] et de la Mutuelle des architectes français, au titre des frais d’assistance à expertise, l’arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ».

A la suite de sa déclaration de saisine en date du 26 janvier 2025, la S.C.I. ESTEL, s’appropriant les motifs principaux des juges de première instance, demande à la cour d’appel de Bastia par voie d’écritures versées au débat judiciaire le 26 mars 2025 :

’ ’ de confirmer le chef du jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 1er octobre 2019 aux termes duquel celui-ci a « (’) Condamne in solidum Madame [E] [F] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES à payer à la Société civile immobilière ESTEL la somme totale de 165.587,86 euros. (’) » en tant que les premiers juges d’une part, ont alloué à la SCI ESTEL la somme de 3 074 € au titre des travaux conservatoires et d’autre part, ont accueilli la demande de la SCI ESTEL de condamnation de Madame [F] et de la MAF au titre des frais d’assistance à expertise à hauteur de 10 271,84 € ;

’ de condamner in solidum Madame [F] et la MAF à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance (article 696 de ce code) ’.

Par conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état versées aux débats le 13 octobre 2025, Madame [E] [F], exerçant la profession d’architecte, ainsi que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), demandent à la cour de constater la péremption d’instance en vertu des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, et de condamner la S.C.I. ESTEL à la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du CPC et aux dépens par application de l’article 696 du même code.

L’examen de la situation en litige est intervenu après l’échange des écritures à l’audience collégiale de la chambre civile de la cour d’appel de Bastia tenue le 19 mai 2026 sur renvoi après cassation du 7 septembre 2022, où les deux parties étaient représentées.

SUR CE

La cour statue sur la fin de non recevoir opposée par Madame [F] et la MAF à la S.C.I. ESTEL en vertu des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile prévoyant expressément que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Dans la situation en litige, il ressort des éléments de la procédure suivie suite à la décision de la cour de cassation du 7 septembre 2022, que la saisine de la cour d’appel de Bastia n’est pas intervenue avant le 26 janvier 2025, soit près de quatre mois après le délibéré de la Haute Cour.

En conséquence la cour ne peut que faire application, en procédure écrite ne prévoyant pas de mise à charge des parties d’accomplir des diligences, des dispositions de procédure civile restreignant dans le temps à deux années les limites d’accomplissement d’un acte de nature à régénérer l’instance.

Ainsi en l’absence de diligences accomplies dans le délai de deux années après la décision de la cour de cassation adoptée le 7 septembre 2022, la cour constate, en l’état d’avancement du litige, la péremption de l’instance lancée à l’initiative de la S.C.I. ESTEL.

Sur les autres demandes, la S.C.I. ESTEL supportera les dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, tandis que l’incident n’apparaît pas en phase décisive justiciables des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant en formation collégiale par mise à disposition au greffe,

Constate la péremption de l’instance après arrêt de la cour de cassation du 7 septembre 2022 ;

Met les dépens de l’incident à la charge de la S.C.I. ESTEL ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT