9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05354 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAJ

SAS [1]

C/

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Janvier 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 18/11080

****

APPELANTE :

LA SAS [2] MORBIHAN [Localité 1] AGGLOMERATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [T] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 septembre 2015, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 13 juillet 2015 à M. [P] [Y], salarié au sein de la SAS compagnie des transports golfe du Morbihan [Localité 1] agglomération (la société) en tant que conducteur receveur, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 28 mai 2018.

Par décision du 17 septembre 2018, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Y] évalué à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 29 mai 2018.

Le 19 novembre 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes.

Par jugement du 21 janvier 2022, après avoir consulté le docteur [K], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a :

– déclaré recevable le recours de la société ;

– dit que les séquelles présentées à la date du 28 mai 2018 par M. [Y] justifient l’attribution d’un taux global d’incapacité permanente de 15 % dont 5 % pour le taux professionnel ;

– confirmé la décision de la caisse du 17 septembre 2018 ;

– condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 à l’exclusion des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par déclaration adressée le 3 mars 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 10 février 2022 (AR non daté).

Par avis du 7 juillet 2023, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier.

La société a sollicité le réenrôlement de l’affaire par courrier parvenu à la cour le 4 août 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 mars 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de la recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

A titre principal,

– de ramener à 5 % tous éléments confondus, dans les relations entre l’employeur et les organismes sociaux, le taux d’incapacité octroyé à M. [Y] par la caisse à la suite de l’accident du travail du 13 juillet 2015 ;

A titre subsidiaire,

– d’ordonner avant-dire droit une mesure d’expertise ou de consultation médicale.

Par ses écritures parvenues au greffe le 31 janvier 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

A titre principal,

– de rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ;

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– de fixer à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel le taux d’IPP de M. [Y] à la date de consolidation ;

– de déclarer le taux de 15 % dont 5 % pour le taux professionnel, opposable à la société ;

A titre subsidiaire,

– d’ordonner la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction (consultation ou expertise) afin d’évaluer l’état séquellaire de M. [Y], tel qu’il se présentait à la date de consolidation ;

En tout état de cause,

– de condamner la société aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements du membre non dominant, le taux médical est proposé entre 8 à 10 %.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 15 % dont 5 % pour le coefficient socio-professionnel a été fixé au regard des éléments suivants : ’Diminution de l’amplitude de plus de 20° de plusieurs mouvements de l’épaule gauche survenant chez un conducteur receveur de transports droitier qui ne pourra pas reprendre son activité professionnelle.’

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur deux mémoires de ses médecins de recours, l’un du docteur [E] en date du 12 novembre 2021 et l’autre du docteur [Q] en date du 16 octobre 2024 proposant un taux de 3 %. Ces médecins estiment qu’aucune lésion traumatique initiale n’est démontrée, que la capsulite rétractile n’était pas visible à l’IRM et contestent les mesures des amplitudes articulaires effectuées par le médecin conseil lors de son examen clinique.

Il a été sollicité en première instance l’avis sur pièces du docteur [K], médecin consultant, lequel estime que le taux d’IPP de M. [Y] doit être fixé à 3 % au regard des éléments suivants :

’AT : 13 07 2015 – consolidation 28 05 2018 (3 ans)

traumatisme de l’épaule gauche avec douleurs et +/- impotence.

Iconographie

Radios : RAS

IRM 18 11 15 discrète contusion chondrale de l’extrémité distale de la clavicule.

Evolution : capsulite rétractile serrée

Examen : homme droitier

– pas d’amyotrophie

– goniomètre limitation abduction, antépulsion, rot ext, rétropulsion.

Mais l’IRM du 18 11 15 récuse toute capsulite rétractile

Il n’existe pas de lésion traumatique prouvée

Le testing musculaire n’a pas été effectué’.

Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2015 par le docteur [Z] fait état d’un ’traumatisme épaule G avec douleur +/- impotence’ ayant nécessité un arrêt de travail initial jusqu’au 2 août 2015.

Il ressort de l’avis du docteur [Q] que l’IRM effectuée le 18 novembre 2015 a permis de constater les éléments suivants : ’absence d’argument en faveur de tendinopathie rompue, discrète contusion sous chondrale de l’extrémité distale de la clavicule compatible avec une entorse non compliquée acromio-claviculaire gauche’.

Il résulte de ces éléments que l’existence d’une lésion traumatique initiale ne peut être remise en cause.

L’examen du rapport du docteur [Q] permet de retenir les éléments suivants, issus des constatations du médecin-conseil, lequel a réalisé un examen clinique le 15 mai 2018 :

’Monsieur [Y] est droitier

Mensurations

Fourragère : 53 cm de chaque côté Biceps :23cm de chaque côté.

Abduction passive gauche : 50° (abduction active à droite 170°)

Antépulsion passive : 100° (antépulsion active à droite 180°) RE :40° (60° à droite)

Rétropulsion : 10° (40° à droite)

Main/tête : impossible à gauche (réalisée à droite)

Main/dos : pouce en L5 à gauche (entre les omoplates à droite).

discussion et conclusion du médecin conseil de caisse.

Traumatisme par choc direct sur l’épaule gauche compliqué par l’apparition d’une capsulite rétractile. Les séquelles persistantes ne permettent pas à Monsieur [Y] la réintégration de l’effectif au sein de l’entreprise pour laquelle il travaille. Un accompagnement dans le cadre d’un reclassement professionnel a été instauré. Monsieur [Y] a pris contact avec le médecin du travail, le Docteur [J], qui va prononcer l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.’

Il en résulte que le taux médical a été fixé au regard d’une limitation de l’abduction mesurée à 50° à gauche contre 170° à droite, de l’antépulsion mesurée à 100° à gauche contre 180° à droite, d’une rotation externe mesurée à 40° à gauche contre 60° à droite, d’une rétropulsion mesurée à 10° à gauche contre 40° à droite, d’un mouvement main/tête impossible seulement à gauche, et d’un mouvement main/dos diminué à gauche.

En outre, le médecin conseil a constaté des phénomènes douloureux à gauche (scapulalgies), lesquels doivent être pris en compte afin de déterminer le taux d’IPP.

Il convient de rappeler que le barème de maladie professionnelle n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise. En application de ces principes, la Cour de cassation n’a pas entendu censurer les juges qui ont estimé que le barème, qui prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante un taux d’incapacité partielle de 10 à 15 %, ne retient pas de réduction dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291).

Force est bien de relever que l’interprétation restrictive, telle que proposée par la société, ne peut être entérinée, le barème demeurant en tout état de cause indicatif et n’exigeant nullement que soit constatée une limitation de toutes les amplitudes articulaires. Il appartient en effet au médecin conseil de moduler le taux en fonction de l’atteinte, totale ou partielle qu’il objective des amplitudes articulaires, ou de l’une ou de l’autre de ces amplitudes.

Par ailleurs, la seule circonstance que l’IRM du 18 novembre 2015 ne permettait pas de constater l’existence d’une capsulité rétractile ne saurait influer sur le taux d’IPP. En effet, les séquelles de M. [Y] doivent être appréciées à la date de consolidation de son état de santé, de sorte que l’aggravation de celui-ci par l’apparition d’une capsulite rétractile quelques mois après l’accident, ayant nécessité des soins tel que souligné par le docteur [H], médecin conseil de la caisse (sa pièce n°13), doit être prise en compte.

Plus généralement, les observations des médecins de recours et du médecin consultant du tribunal, lesquels n’ont pas examiné l’assuré, ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil ayant fixé le taux médical à 10 %, conformément au barème prévoyant un taux de 8 à 10 % pour une limitation légère des mouvements de l’épaule non dominante.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, M. [Y], né en 1980, qui occupait un poste conducteur receveur, a fait l’objet d’une visite de reprise le 30 mai 2018 à l’issue de laquelle le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste et apte à un emploi de type administratif après formation.

Il s’avère que le licenciement pour inaptitude a été notifié le 24 août 2018 (pièce n°11 de la caisse), soit peu de temps après la consolidation de son état de santé dans le cadre de l’accident du travail déclaré. Ce changement dans la situation professionnelle de l’assuré doit nécessairement être pris en considération dès lors que, par définition, l’inaptitude au poste de travail ne peut être déterminée qu’une fois la consolidation intervenue.

Il ressort également de ce courrier que M. [Y] a été licencié à la suite d’une impossibilité de reclassement.

Au surplus, la caisse justifie de l’inscription de M. [Y] sur la liste des demandeurs d’emploi à la date du 27 août 2018.

Dès lors, au regard de ces éléments non contestés par la société, il doit être considéré que le coefficient socio-professionnel initialement fixé à 5 % a été correctement évalué.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise en oeuvre d’une mesure d’instruction.

Par conséquent, il y a lieu, par voie de confirmation du jugement, de déclarer opposable à l’employeur le taux d’IPP de 15 %, dont 5 % pour le coefficient socio-professionnel, attribué à M. [Y] à la suite de son accident du travail du 13 juillet 2015.

2. Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n°18/11080) ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT