RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01209 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZX

[K]

C/

Société EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ITAT

————————-

Juge de l’exécution de [Localité 1]

30 Juin 2025

25/00084

————————-

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [E] [N] [K]

[Adresse 1]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005569 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

La [Localité 2] EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NONDIER, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre Mme [U] [K] et la [Localité 2] Eurometropole [Localité 1] Habitat (la [Localité 2] EMH) et ordonné l’expulsion de la locataire en cas de non respect des délais de paiement accordés.

Le 24 juin 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux.

Par jugement du 16 septembre 2024 le juge de l’exécution de [Localité 1] a accordé à Mme [K] un délai de 6 mois avant expulsion.

Le 2 mai 2025 Mme [K] a à nouveau saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’obtenir un délai avant expulsion.

Par jugement du 30 juin 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais, rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [K] aux dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 1er juillet 2025, Mme [K] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 mars 2026 elle demande à la cour d’infirmer le jugement, de lui accorder un délai de 6 mois avant expulsion et de débouter la [Localité 2] EMH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Elle expose régler le loyer courant, avoir retrouvé un emploi, respecter les obligations mises à sa charge, être dans l’attente d’un logement social et remplir les conditions pour obtenir un sursis.

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 mai 2026, la [Localité 2] EMH demande à la cour de confirmer le jugement, débouter Mme [K] de ses demandes et la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que les règlements sont irréguliers, que l’appelante ne justifie pas de réelle démarche pour obtenir un logement et qu’elle a déjà bénéficié de près de 2 ans de délais depuis la résiliation du bail.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L.412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, c’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a considéré que l’appelante ne justifiait pas être dans une situation visée par les articles susvisés alors qu’elle ne démontre pas que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et ne justifie d’aucune diligence réelle en vue de leur relogement, notamment depuis le premier jugement lui ayant déjà accordé 6 mois de délais. En conséquence le jugement ayant rejeté la demande de délais est confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Mme [K], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel. Il n’y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [E] [N] [K] aux dépens d’appel ;

DEBOUTE la [Localité 2] Eurometropole [Localité 1] Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.