RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 25/01008 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMJR

[B]

C/

S.C.I. DE LA MARNE

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

24 Avril 2025

24/000566

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [R] [N] [B]

[Adresse 1]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2025-003483 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE :

S.C.I. DE LA MARNE

[Adresse 2]

Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NONDIER, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 21 octobre 2014 assortie de l’exécution provisoire et confirmée par arrêt du 3 mai 2016, le président du tribunal d’instance de Thionville a notamment ordonné à la SCI de la Marne de remettre à M. [R] [N] [B] les clés du logement situé [Adresse 3] et de remettre en activité les compteurs, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 22 octobre 2014. Cette ordonnance a été signifiée à la SCI de la Marne le 31 mars 2015.

Par jugement du 18 novembre 2016, le juge de l’exécution de Thionville a condamné la SCI de la Marne à verser à M. [B] la somme de 38.600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 21 octobre 2014 au 11 octobre 2016.

Le 31 mai 2024, M. [B] a assigné la SCI de la Marne devant le juge de l’exécution de Thionville aux fins de liquider l’astreinte à la somme de 280.700 euros arrêtée au 1er juin 2024, condamner la SCI de la Marne à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI de la Marne a demandé au juge de l’exécution de déclarer la demande irrecevable comme étant prescrite, subsidiairement la rejeter et condamner le demandeur à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 avril 2025, le juge de l’exécution a’:

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en liquidation de l’astreinte introduite le 31 mai 2024 par M. [B]

– condamné M. [B] à payer à la SCI de la Marne la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

– débouté M. [B] de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 2 juin 2025, M. [B] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 août 2025, il demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, déclarer recevable l’action en liquidation de l’astreinte, liquider à la somme de 280.700 euros l’astreinte pour la période du 12 octobre 2016 au 1er juin 2024 et condamner la SCI de la Marne à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la prescription, il expose que la liquidation de l’astreinte est fondée sur des décisions de justice soumises à la prescription décennale prévue à l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution et que sa demande introduite le 31 mai 2024 est recevable. Subsidiairement, il fait valoir que doit s’appliquer la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, que la prescription a été interrompue par la demande de liquidation ayant donné lieu au jugement du 18 novembre 2016 et par l’exécution de ces décisions, notamment la requête en inscription de sûreté judiciaire du 24 avril 2023. Sur le fond, il affirme que l’intimée n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 21 octobre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2025, la SCI de la Marne demande à la cour de, à titre principal, confirmer le jugement ayant déclaré l’action irrecevable comme prescrite, à titre subsidiaire débouter M. [B] de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire fixer le montant de l’astreinte à une somme qui ne saurait excéder 100 euros et condamner M. [B] à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l`article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la prescription, elle expose que l’action en liquidation d’une astreinte relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, que l’astreinte a couru à compter du 3 mai 2016, date de l’arrêt confirmant l’ordonnance du 26 novembre 2014, et que l’appelant ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription. Sur le fond, elle estime que la demande est un abus de droit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R.’131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

La condamnation, assortie d’une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l’issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d’une créance de somme d’argent. Il en résulte que lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet.

Étant relevé que, l’ordonnance de référé du 21 octobre 2014, régulièrement signifiée le 18 novembre 2016, a fixé le point de départ de l’astreinte à la date du 22 octobre 2014 et que l’action en liquidation a été introduite par assignation délivrée le 31 mai 2024, le juge de l’exécution en a exactement déduit que l’action était prescrite. Il est en outre précisé que l’appelant ne justifie d’aucune cause d’interruption ou suspension de la prescription. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré l’action irrecevable comme étant prescrite.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

M. [B], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et à verser à la SCI de la Marne la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Il est débouté de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [R] [N] [B] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [R] [N] [B] à verser à la SCI de la Marne la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [R] [N] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.