ARRÊT DU

09 Septembre 2026

AB/CH

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N° RG 25/00748 –

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLSP

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[G] [D]

C/

[Z] [S]-[T], [F] [M]-[L], Commune [Localité 1]

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Madame [G], [Y], [O] [D]

née le 31 Mars 1953 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)

de nationalité française, retraitée,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Christophe BERNABEU, avocat inscrit au barreau du LOT

APPELANTE d’un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 14 Août 2025, RG 21/567 ;

D’une part,

ET :

Madame [Z] [S]-[T]

née le 10 Juillet 1951 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [F] [M]-[L]

née le 06 Mai 1953 à [Localité 4]

de nationalité française,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Commune [Localité 1], représentée par son Maire en exerciee dûment habilité, domicilié es qualité :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Charlotte LAVIGNE, avocat postulant, membre du cabinet CAD AVOCATS, inscrit au barreau du LOT et par Me Angelique EYRIGNOUX, avocat plaidant, membre de L’AARPI EDGAR AVOCATS, inscrit au barreau de PARIS

INTIMÉS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 Juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience

Assesseur : Dominique BENON, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE.

Vu l’appel interjeté le 27 août 2025 par Mme [G] [D] à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 14 août 2025.

Vu les conclusions de Mme [G] [D] en date du 21 mai 2026.

Vu les conclusions de Mme [Z] [S] [T], Mme [F] [M] [L] et la commune de [Localité 1] en date du 26 mai 2026.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2026 pour l’audience de plaidoiries fixée au 3 juin 2026.

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Mme [G] [D] épouse [W] est propriétaire de quatre parcelles cadastrées B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 4] sises [Adresse 5] sur la commune de [Localité 1] qui avaient été acquises par son père par acte notarié en date du 25 août 1964.

Un patus, ressemblant à une petite place, est bordé d’une part par la voie communale [Adresse 6] à [Localité 7] » et d’autre part par les parcelles B[Cadastre 5], B [Cadastre 6], B [Cadastre 4], B[Cadastre 1], B[Cadastre 7], B[Cadastre 8]

Mme [U] [I] veuve [L], aux droits de laquelle sont intervenues Mme [S]-[T] et Mme [M]-[L] en cours de procédure, est propriétaire de la parcelle B[Cadastre 6] et M [H] [D], frère de Mme [D], est propriétaire de la parcelle [Cadastre 5]. L’identité des propriétaires des autres parcelles jouxtant le patus, n’a pas été precisée par les parties.

Par lettres en date des 2 decembre 2014 et 9 février 2015, Mme [D] a sollicite de la commune la « délimitation de l’espace sis [Adresse 5] » et l’attribution d’une partie de cet espace correspondant à une petite place, dite patus. Par délibérations n° 2014/51 du 8 décembre 2014 et du 30 avril 2015 n° 2015/ 12, le conseil municipal de [Localité 1] a considéré que cet espace est un espace public attenant à la voie communale, s’est opposé à une modification du plan cadastral, et a rejeté les demandes de Mme [D].

Par requête enregistrée le 13 mai 2016, Mme [D] a contesté cette décision devant le tribunal administratif de TOULOUSE en sollicitant d’une part, l’annulation des délibérations du conseil municipal refusant la modification du plan cadastral et, d’autre part, la reconnaissance d’une prescription acquisitive à son profit concernant le patus.

Par une ordonnance n° 1602233 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif a donné acte du désistement d’action de Mme [D].

Par actes des 29 septembre 2021 à la commune et du 1er novembre 2021 à Mme [I]-[L], Mme [D] les a assignées devant le tribunal judiciaire de Cahors afin de voir :

– avant dire droit, designer un expert immobilier aux fins notamment de dire que l’espace querellé est pour partie propriété de Mme [D] (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 4]) et pour le reste, appelé patus, indivis entre elle et Mme [I]-[L],

– ordonner les rectifications et publications subséquentes, tant au cadastre qu’à la conservation des hypothèques, notamment attribuer un numéro de parcelle à la partie indivise et que soit désigné un géomètre expert, qu’il conviendra pour procéder aux dites formalités aux frais des défendeurs,

– condamner la commune au paiement de la somme de 4 000 euros en réparation des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la commune aux dépens.

Mme [U] [I] veuve [L] étant décédée le 08 juillet 2022, Mme [S]-[T] et Mme [M]-[L], ses ayants droit, sont intervenues à l’instance.

Par jugement du 07 avril 2023, le tribunal a :

– constaté que Mme [S]-[T] et Mme [M]-[L], propriétaires de la parcelle B[Cadastre 6] interviennent volontairement à la procédure et déclarent reprendre l’instance, engagée à l’encontre de leur mère [U] [I] veuve [L] décédée, en concluant au bénéfice de ses demandes ;

– écarté des débats la pièce n°6 de Mme [D] intitulée « cadastre napoléonien » et la pièce 8 intitulée sans plus de précision « acte du 23 janvier 1935″ ;

– jugé que l’exception d’incompétence est irrecevable en ce qu’elle n ’a pas été soulevée par la commune de [Localité 1] devant le juge de la mise en état par des conclusions spécifiques et préalablement à toute défense au fond ;

– rappelé que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ;

– constaté qu’il existe une contestation sérieuse concernant le caractère public du patus et la délimitation du domaine public ;

– rappelé que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public ;

– ordonné la transmission au tribunal administratif de TOULOUSE, par voie préjudicielle, de la question de l’appartenance du patus au domaine public et de sa délimitation : ce patus, ressemblant à une petite place et étant bordé d’une part par la voie communale [Adresse 6] à [Localité 7] » et d’autre part par les parcelles B[Cadastre 5], B [Cadastre 6], B [Cadastre 4], B[Cadastre 1], B[Cadastre 7], B[Cadastre 8] (cf PV de constat de Me [E], huissier de justice, du 23/05/2019 ) ;

– dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal administratif de TOULOUSE,

– sursis à statuer sur toutes les autres demandes ;

– rappelé qu’il appartient à Mme [D] d’appeler en la cause les propriétaires des parcelles contiguës au patus afin que les décisions à venir leur soient opposables ;

– dit qu’il appartiendra aux parties d’informer le juge de la réponse apportée par la juridiction administrative et de communiquer copie de sa décision définitive ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– réservé les dépens.

Contestant la nécessité de consulter la juridiction administrative, Mme [D] a assigné la commune devant le premier président de la cour d’appel d’AGEN le 26 avril 2023, en lui demandant l’autorisation de relever appel du jugement du tribunal judiciaire de Cahors du 7 avril 2023. Par une ordonnance de référé du 14 juin 2023, le premier président de la cour d’appel d’Agen a débouté Mme [D] de sa demande de relever appel.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal administratif de TOULOUSE a jugé que :

– il est répondu à la question préjudicielle transmise par le tribunal judiciaire de CAHORS que le patus bordé d’une part par la voie communale [Adresse 6] à [Localité 7] » et d’autre part par les parcelles cadastrées B. [Cadastre 5], B. [Cadastre 6], B. [Cadastre 4], B. [Cadastre 1], B. [Cadastre 7] et B. [Cadastre 8], appartient au domaine public de la commune de [Localité 1] si toutefois elle en a la propriété.

Par jugement en date du 14 août 2025, le tribunal judiciaire de CAHORS a notamment :

– jugé que le patus, correspondant à un espace ressemblant à une petite place, bordé d’une part par la voie communale [Adresse 6] à [Localité 7] » et d’autre part par les parcelles cadastrées B. [Cadastre 5], B. [Cadastre 6], B. [Cadastre 4], B. [Cadastre 1], B. [Cadastre 7] et B. [Cadastre 8], relève de la propriété et du domaine public de la commune de [Localité 1] ;

– débouté Mme [D] de l’intégralité de ses demandes ;

– débouté la commune [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– jugé qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire procéder si nécessaire aux opérations de bornage à frais commun ;

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement ;

– condamné Mme [D] aux entiers dépens ;

– condamné Mme [D] à payer la somme de 3 000 € à la commune [Localité 1], la somme de 1000 € à Mme [S]-[T] et la somme de 1000 € à Mme [M]-[L] au titre des frais irrépétibles.

Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.

Mme [G] [D] demande à la cour de :

– infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d’appel ;

– statuant à nouveau

– juger que l’espace querellé, appelé patus, est indivis entre la demanderesse, Mme [Z] [S]-[T], et Mme [F] [M]-[L], venant aux droits de Madame [I] [L].

– ordonner les rectifications et publications subséquentes, tant au cadastre qu’à la conservation des hypothèques, notamment attribuer un numéro de parcelle à la partie indivise, et que soit désigné tel géomètre expert qu’il conviendra pour procéder aux dites formalités aux frais des défendeurs.

– condamner la Commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 4000 € en réparation des frais irrépétibles engagés par elle, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la Commune de [Localité 1] aux dépens.

Mme [Z] [S] [T], Mme [F] [M] [L] et la commune de [Localité 1] demandent à la cour de :

– débouter Mme [D] de sa demande d’expertise avant dire-droit ;

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la commune de sa demande au titre de la procédure abusive ;

– statuant à nouveau sur ce seul chef, condamner Madame [D] à payer à la commune la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– dire que le patus litigieux relève de la propriété et du domaine public de la Commune de [Localité 1] ;

– débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris celles relatives aux rectifications cadastrales et aux publications subséquentes ;

– condamner Mme [D] au versement à la commune de [Localité 1] de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [D] au versement à Mesdames [S]-[T] et [M]-[L] de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [D] aux entiers dépens.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal administratif de TOULOUSE a jugé que le patus bordé d’une part par la voie communale [Adresse 6] à [Localité 7] » et d’autre part par les parcelles cadastrées B. [Cadastre 5], B. [Cadastre 6], B. [Cadastre 4], B. [Cadastre 1], B. [Cadastre 7] et B. [Cadastre 8], appartient au domaine public de la commune de [Localité 1] si toutefois elle en a la propriété.

Mme [D] qui revendique un droit de propriété sur ledit patus doit l’établir.

Il ressort des pièces produites que :

– le tribunal administratif a fixé la nature de l’immeuble en litige : il s’agit d’un accessoire indispensable de la voie communale, il n’est pas une cour commune aux riverains, le terme patus décrit un espace sur lequel s’exerce un droit d’usage commun des riverains

– le bien immobilier litigieux n’est pas enregistré au cadastre, il ne dispose pas de référence cadastrale l’identifiant, il est utilisé comme espace de stationnement de véhicules, il constitue une dépendance non détachée de la voie communale n° 1 qui relève du domaine public routier. Or, le domaine public routier appartient à une personne publique, en l’espèce la commune.

– l’examen des pièces cadastrales met en évidence que : la voie communale n° 1 est classée dans le domaine public de la commune en 1844 ; l’inspection cadastrale confirme par courrier du 2 février 2016 que la petite place litigieuse non cadastrée et contiguë avec la voie communale et fait partie du domaine public que la commune ; lors de la rénovation du cadastre, les riverains ont appelés à la délimitation de leurs biens, le nouveau plan a été publié en mairie et approuvé par la commission sans changer la nature de la parcelle en litige et son attribution au domaine public routier confirmé par le classement du 22 août 2013 ;

– l’acte de donation partage du 23 janvier 1935 qui répartit les fonds entre les copartageants, ne se prononce pas sur leur propriété, ne constitue pas un titre de propriété ne contient aucun élément de nature à éclairer le litige.

-l’acte du 5 juillet 1957 décrit le bien vendu qui comprend des espaces non bâtis tels que cour, jardin, autre cour, et dit que bien « confronte à patus », ce qui exclut le patus du fonds objet de la vente, alors nécessairement considéré comme un bien extérieur au fond vendu et en constituant une limite.

– l’acte de vente du 25 août 1964 reprend la description ci-dessus et porte plus loin la mention »est commun entre l’acquéreur et M [I] [X] » qui ne renvoie qu’à l’usage du bien.

– l’expression « confronte à patus » est reprise dans les actes de propriété de [I] et ayants droit sans intégrer ledit patus à leur propriété

– l’acte de donation partage de 23 décembre 2004 ne mentionne pas le patus, pas plus que l’attestation immobilière du 13 janvier 2005

– la présence ou l’absence d’un éclairage public est sans emport sur l’appartenance au domaine public routier communal ;

-Mme [D] n’établit pas avoir exercé des actes de possessions sur ce bien, elle n’a versé aucun impôt foncier y afférent, l’entretien en est assuré par la seule commune.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a débouté Mme [D] de sa demande.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou a commis une erreur équipollente au dol, tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce ; la demande des intimées en dommages et intérêts pour procédure abusive doit, dès lors, être rejetée.

Mme [D] succombe, elle supporte les dépens d’appel augmentés des sommes 5 000 euros au bénéfice de chacune des parties intimées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS .

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant,

Condamne Mme [G] [D] à payer à Mme [Z] [S] [T], Mme [F] [M] [L] et la commune de [Localité 1], chacune, la somme de 5.000,00 euros (soit 15.000,00 euros au total) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [G] [D] aux entiers dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,