TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 26/00331 – N° Portalis 352J-W-B7F-DB34H

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

25 Octobre 2021

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistée de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 30 Mars 2027 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.

JUGEMENT
Par mise à disposiion au greffe
Réputé contradictoire
Avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [I], employée de la société [1] en qualité d’agent de service a été victime d’un accident du travail, le 14 octobre 2020.

Le certificat médical initial en date du 16 octobre 2020 est ainsi rédigé : « traumatisme du poignet droit + lésion musculaire bras droit ».

Les mentions suivantes figurent aux termes de la déclaration d’accident du travail du même jour :

« Lieu de travail : [Adresse 3]

Activité de la victime de l’accident : prestation de nettoyage
Nature de l’accident : la salariée déclare avoir fait une chute de plein pied
Siège des lésions : pouce droit
Nature des lésions : douleur ».

L’accident de Mme [I] a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche ( ci-après la CPAM), par décision notifiée le 16 novembre 2020.

Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 16 octobre 2020 au 29 mai 2021.

La société [1] a contesté l’opposabilité des soins et arrêts de travail de la salariée devant la commission médicale de recours amiable ( ci-après la [2]). Celle-ci a rejeté sa demande à l’issue de sa séance du 21 septembre 2021.

La société [1] a contesté la prise en charge de l’accident de Mme [I] au titre de la législation sur les risques professionnels par requête enregistrée par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 octobre 2021.

Le tribunal judiciaire de Marseille s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance du 28 octobre 2026.

Après transfert du dossier, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026, à laquelle seule la société [1] était représentée. La CPAM n’était, ni présente ni représentée.

Aux termes de ses conclusions soutenues et déposées lors de l’audience, la société [1] sollicite notamment : à titre principal de dire que la preuve d’un lien de causalité entre les soins et arrêts de travail au titre d’une continuité de la symptomatologie et l’accident de Mme [I], n’est pas rapportée ; en conséquence de déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société [1], avec toutes conséquences de droit ;
A titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale judiciaire.

Elle soutient à l’appui de ses demandes que la décision de prise en charge lui est inopposable dans la mesure où la continuité des symptômes et soins n’est pas établie par la CPAM.
A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise médicale dès lors que les douleurs de la salariée ont eu a souffert partiellement pour origine un motif médical sans rapport avec l’accident.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail s’étend sauf preuve contraire aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison.
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire ( Cf Cour de cassation, 12 mai 2022, pourvoi n°20-20.655).
Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’expertise qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident professionnel et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l’espèce, la [2] a explicitement confirmé la décision de prise en charge.
Toutefois, il résulte d’un rapport d’expertise produit par l’employeur et daté du 10 mai 2021 que la patiente a été confrontée à deux problèmes médicaux sans rapport l’un à l’autre : un traumatisme de la main gauche, consécutif à la chute et pour lequel la seule radiographie produite apparaît normale et des douleurs liées à un fibrome utérin.
Aux termes de son rapport médical après rejet explicite de la [2] le médecin conseil de l’employeur a fait valoir que les termes du certificat médical initial rédigé deux jours après la chute, suggèrent des conséquences initialement bégnines de la chute. Il relève que des interruptions des arrêts de travail sont liées à une pathologie intercurrente et ont donné lieu à deux hospitalisations. Il en déduit une absence de continuité des symptômes. Il note enfin qu’une entorse du poignet devrait être stabilisée en 2 ou 3 mois.
Les éléments médicaux ainsi produits par l’employeur sont susceptibles de créer un doute médical et un commencement de preuve de nature à renverser la présomption d’imputabilité de l’intégralité des arrêts et soins à l’accident du travail.
Dans ces conditions, s’il n’y a pas lieu de dire que l’absence de continuité des arrêts et soins est de nature à renverser la présomption d’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail, il convient en revanche de faire droit à la demande subsidiaire de l’employeur médicale d’expertise judiciaire , dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
L’ancienneté de l’accident du travail et des arrêts y afférents justifie que soit ordonnée une expertise sur pièces.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en aavoir délibéré conformément àla loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
DESIGNE pour y procéder :
le Docteur [O] [W].
Expert Judiciaire près de la Cour d’Appel de Paris
[Adresse 4].
Tel : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02]
[Courriel 1];

DIT que l’expert doit retourner sans délai au greffe du service du contentieux social de [Localité 1], dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;
DONNE mission à l’expert de :
-Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment l’entier dossier médical de Mme [R] [I], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,
-Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressée,
– Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l’accident du 14 octobre 2020,
-déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident,
-Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du 14 octobre 2020 est à l’origine d’une partie des arrêts de travail,
-dans l’affirmative, dire si l’accident du 14 octobre 2020 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,
– Faire toutes observations utiles pour la résolution du litige,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra transmettre notamment au médecin expert par le biais du service médical:
-le certificat médical initial,
-l’avis du médecin traitant,
-l’avis du médecin conseil,
-les différents arrêts de travail,
-Et tous documents ou éléments ayant fondé la décision de la CPAM,

DIT qu’il appartient à l’assuré de transmettre à l’expert judiciaire tous documents utiles à son expertise ;
RAPPELLE que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’ expertise ;
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission;
DIT que l’expert adressera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la date de notification de la décision le désignant ;
RAPPELLE que les frais résultant de l’expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
FIXE le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 800 euros (HUIT-CENTS EUROS) ;qui sera avancée par la CPAM DE L’ARDECHE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 novembre 2026,

SERVICE DE LA RÉGIE                                                                   
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 5]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tél : [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX04]
[Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 « prénom et nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
– chèque : établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
Dit que l’expert ne débutera les opérations d’expertise qu’à réception de l’avis de consignation,
DESIGNE le magistrat coordinateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’ expertise ;
DIT qu’il appartient à l’expert de solliciter une prorogation s’il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe du tribunal lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de carence de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le magistrat en charge du suivi des opérations d’ expertise ;
DIT que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie ainsi qu’à l’assuré dans les quarante-huit heures suivants sa réception ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire du 30 mars 2027 ( section 1) à 13h30, salle 4.18 ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026

Le Greffier Le Président