ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00124 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EQ4W
AFFAIRE : [T] [V] veuve [Q] C/ Société AXA FRANCE IARD, MSA MIDI PYRENEES NORD
NAC : 58G

Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Aziz HEDABOU
Dossier

Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à :
Me Aziz HEDABOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [V] veuve [Q]
née le 02 Janvier 1955 au MAROC
demeurant 1 Rue Pierre et Marie Curie – Appt 185 – 82000 MONTAUBAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C-82121-2025-002365 du 28 juillet 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)

représentée par Maître Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

MSA MIDI PYRENEES NORD
dont le siège social est sis 180 Avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Suite à un accident du 17 novembre 2022, Mme [T] [V] [E] [Q] a reçu d’AXA France IARD en mars 2025 une offre d’indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 7 154,54 €. Le 13 octobre 2025, elle a indiqué par l’intermédiaire de son conseil que son préjudice devait être évalué à la somme de 12 069,50 €.

Par exploits des 29 avril et 5 mai 2026, Mme [T] [V] veuve [Q] a fait assigner la société Axa France IARD et la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord devant le juge des référés.

A l’audience du 6 août 2026, Mme [T] [V] veuve [Q] demande au juge des référés de donner acte qu’elle renonce à ses demandes portant sur l’expertise médicale et sur la provision, celles-ci étant devenues sans objet, de condamner la société Axa France IARD à verser à son conseil la somme de 1 200 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir que l’inertie de la société Axa France IARD l’a contrainte d’engager la procédure.

Bien que régulièrement assignées, la société Axa France IARD et la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord n’ont pas constitué.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Il ressort des pièces produites que l’offre de la société Axa France IARD a mis plus de 6 mois à répondre au courrier de Mme [T] [V] [E] Azdad contraignant son conseil à engager une procédure pour faire valoir ses droits.

La société Axa France IARD sera donc condamnée à verser au conseil de Mme [T] [V] veuve [Q] 1 200 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les demande de Mme [T] [V] [E] [Q] sont devenues sans objet,

CONDAMNONS la société Axa France IARD aux dépens,

CONDAMNONS la société Axa France IARD à payer à Maître Haziz Hédabou, conseil de Mme [T] [V] [E] [Q] 1 200 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président