ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00072 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EP7C
AFFAIRE : [G] [U] en son nom personnel et es qualités de co-gérant de la SCI PÔLE POSITION C/ [P] [K] es qualités de co-gérante de la SCI PÔLE POSITION
NAC : 36Z

Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Hugo GROSLAMBERT
Me Alexandre DELORD
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame [F], lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [U] en son nom personnel et es qualités de co-gérant de la SCI PÔLE POSITION
né le 29 Janvier 1969 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200)
demeurant 1075 chemin de Montagne – 82290 MONTBETON

représenté par Maître Hugo GROSLAMBERT de la SARL STRATEGIA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [P] [K] es qualités de co-gérante de la SCI PÔLE POSITION
née le 16 Octobre 1968 à MONTAUBAN (82000)
demeurant 67 Rue des Horts – 82160 SAINT PROJET

représentée par Maître Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [U] et Mme [P] [K] se sont mariés le 9 septembre 1989. De leur union sont issus trois enfants [A], [D] et [J] nées respectivement en 1995, 2001 et 2004.

M. [G] [U] et Mme [P] [K] ont créé le 30 décembre 2010 la société SCI Pôle Position dont le siège social a été fixé 1080, avenue du pasteur Louis Lafon à Montauban et dont l’objet est l’acquisition la propriété administration exploitation par bail, location ou autrement de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire. Les statuts prévoient que M. [G] [U] et Mme [P] [K] sont l’un et l’autre titulaire de 50 des 100 parts de cette société et qu’ils en sont cogérants.

M. [G] [U] et Mme [P] [K] ont divorcé le 7 juin 2018.

Par exploit du 5 mars 2026, M. [G] [U] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société SCI Pôle Position a fait assigner Mme [P] [K] devant le juge des référés.

A l’audience du 6 août 2026, il demande au juge des référés :
– de condamner Mme [P] [K] à verser à titre de provision à la société SCI Pôle Position la somme de 91 500 € à titre d’indemnité d’occupation due pour l’occupation des locaux sociaux de février 2017 à août 2021 avec intérêts à taux légal à compter du 15 octobre 2025, ou à titre subsidiaire, de la condamner au paiement pour les mêmes motifs de la somme totale de 113 460 € ou à titre infiniment subsidiaire et pour les mêmes motifs au paiement de la somme de 61 000 €,
– de condamner Mme [P] [K] à restituer à la société SCI Pôle Position la somme de 3 700 € prélevée sur ses comptes les 7 novembre 2025,7 janvier 2026 et 2 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de cette date, et à titre subsidiaire d’ordonner à Mme [P] [K] de consigner cette somme,
– d’interdire à Mme [P] [K] sous astreinte provisoire de 1 000 € de procéder à tout virement, prélèvement, retrait ou paiement à son profit ou à celui de tiers sur l’un quelconque des comptes de la société SCI Pôle Position,
– d’ordonner à l’établissement de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées de subordonner toutes opérations de débit sur le compte au nom de la société SCI Pôle Position à la signature conjointe des deux cogérants et ce jusqu’à décision du juge du fond sur la révocation de Mme [P] [K],
– de suspendre à compter la signification de l’ordonnance à intervenir les pouvoirs de gestion de Mme [P] [K], subsidiairement de désigner un administrateur provisoire,
– d’ordonner à Mme [P] [K] de lui communiquer sous astreinte pour la période 2011 à 2025 :
– les procès-verbaux d’assemblée générale,
– les comptes annuels détaillés,
– les liasses fiscales déposées auprès l’administration fiscale pour chaque exercice,
– l’historique chronologie détaillée du compte 4551 « CCA [U] [P] » depuis sa création,
– les devis, factures, justificatifs de paiement et preuve d’origine des fonds relatifs aux travaux de rénovation du bien social,
– les lettres de mission et tout échange écrit intervenus entre Mme [P] [K] et le cabinet AXIA comptables à propos de la SCI,
– subsidiairement, de l’autoriser à solliciter directement le cabinet AXIAl et FIDSUD aux fins de se faire communiquer les pièces visées ci-dessus aux frais de la société SCI Pôle Position,
– en tout état de cause de déclarer irrecevable la demande de compensation formulée par Mme [P] [K] fondée sur son compte courant d’associé,
– de débouter Mme [P] [K] de ses demandes,
– de condamner Mme [P] [K] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 outre les dépens.

A l’appui de ses prétentions il fait valoir que Mme [P] [K] a occupé à titre gratuit un des locaux appartenant la société et que l’une de ses filles continue à l’occuper sans qu’il en ait été informé ou qu’il ait donné son accord. Il fixe indemnité d’occupation au regard de loyer perçu depuis. Il fait valoir par ailleurs que Mme [P] [K] procéda à des prélèvements sur les comptes de la société sans son autorisation.

Il soutient enfin les agissements de Mme [P] [K] sont contraires à l’objet social et justifient les mesures conservatoires qu’il sollicite.

Pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions il est renvoyé à ses conclusions responsives du 18 mai 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [P] [K] demande au juge des référés de dire n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes de paiement de provision, de révocation et de communication de pièces et de condamner M. [G] [U] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions elle fait valoir que l’occupation des lieux avait été acceptée par M. [G] [U], qu’elle occupait les lieux avec les deux enfants nés de son union avec M. [G] [U], que les travaux ont été effectués pour pouvoir s’y installer, qu’en toute hypothèse une partie des demandes est prescrite, que les actes de gestion auxquels elle a procédé sont de même nature que ceux auxquels il a été procédé à la demande de M. [G] [U] et que les demandes de communication de pièces par la voie judiciaire sont sans objet dans la mesure où M. [G] [U] peut en obtenir communication en sa qualité de cogérant.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. [G] [U] ne produit aucune demande antérieure à la mise en demeure qu’il a adressée le 15 octobre 2025.

Mme [P] [K] produit une décision du juge aux affaires familiales du 13 mars 2023 d’où il ressort que M. [G] [U] l’avait assignée 1080, Rue du pasteur Louis Lafont ce dont il se déduit qu’il a eu connaissance de l’occupation des locaux. Surtout elle produit les attestations de ses enfants [D] et [A] qui écrivent que M. [G] [U] était présent moment où leur mère a déménagé à cette adresse en 2017.

L’absence de toute réclamation au nom de la société dont il est le gérant rend vraisemblable l’existence d’un accord pour une occupation gratuite non formalisée dont la non conformité à l’objet de la société n’est pas exclusivement imputable à Mme [P] [K].
En toute hypothèse la demande d’indemnité d’occupation se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc lieu à référé sur ce point.

S’agissant des prélèvements opérés par Mme [P] [K] sur le compte de la société dont l’existence n’est pas contestée, Mme [P] [K] produit un courriel de M. [G] [U] du 21 juillet 2025 dans lequel il demande à Mme [P] [K] de retirer 3 000 € sur le compte de la société SCI Pôle Position et auquel elle répond en donnant son accord et en précisant qu’elle virera la même somme sur son compte.
Cet échange démontre que le caractère occulte et contraire à l’objet social des prélèvements est sérieusement contestable.
Il n’y a pas lieu à référé s’agissant de la demande de restitution.

S’agissant des demandes de communication de pièces, Mme [P] [K] produit un courriel du comptable de la société du 6 novembre 2025 adressé à M. [G] [U] où l’expert s’étonne des sollicitations qu’il reçoit alors qu’il n’a eu aucune demande de la part de M. [G] [U] depuis 2022.
M. [G] [U] ne justifie pas des difficultés de communication de ces documents avant la mise en demeure qu’il a adressé le 15 octobre 2025.
En l’état ses demandes se heurtent à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

S’agissant des demandes relatives à la gestion de la société SCI Pôle Position, selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
La nature du litige rend opportun d’imposer aux parties de recevoir une information sur la médiation avant toute saisine de la juridiction au fond et d’ordonner cette médiation pour le cas où le médiateur recevrait le consentement des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes de provision et des demandes de communication de pièces,

Sur les demandes relatives à la gestion de la société,

Statuant avant dire droit,

Faisons INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur :

Le mercredi 23 septembre 2026 à 14h30
au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN- Place du Coq
82000 MONTAUBAN
Bureau du CDAD – RDC

LA PRÉSENTE ORDONNANCE VAUT CONVOCATION

Seule la présence des parties est obligatoire, assistées ou non de leurs avocats.

Les parties doivent respecter cette convocation judiciaire et s’y présenter.

DISONS que le médiateur devra informer les parties du déroulement d’une mesure de médiation,

Vu l’article 1533 alinéa 2

ORDONNONS une médiation judiciaire subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur,

DÉSIGNONS Médiateur ad’hoc en qualité de médiateur,
DISONS que le médiateur aura pour mission d’accorder les parties sur le sort de la société SCI Pôle Position,

FIXONS la durée initiale de sa mission à 5 mois compter du versement de la provision,

FIXONS à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DISONS que cette somme sera versée entre les mains de Médiateur ad’hoc avant la mise en oeuvre de la médiation,

RAPPELONS l’affaire à l’audience du 11 février 2027à 10h30,

RÉSERVONS les autres demandes.

Le Greffier Le Président