TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 9 septembre 2026

Références : 2026F00096

ENTRE :

SAS MOVEZIA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par M. Yohan BOUFAKROUN, président de la SAS MOVEZIA

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER,

1

d’une part,

SARL ALTIPERFORMANCE

[Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par M. [K] [N], gérant de la SARL ALTIPERFORMANCE

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

M. [A] [O]

Date de l’audience publique des débats (1) :

10 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. [A] [O]

Mme [L] [D]

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

9 septembre 2026

Président signataire :

M. [A] [O]

Jugement signé électroniquement par le greffie

er mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS MOVEZIA des frais de la procédure, suite à l’opposition effectuée par la SARL ALTIPERFORMANCE à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 janvier 2026 sous le numéro 2026/00041 par le président du tribunal de commerce de Chambéry.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026, au cours de laquelle, le juge chargé de l’instruire a désigné M. [R] [Q] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Ce dernier a entendu les parties et sous son égide, celles-ci ont signé le 24 avril 2026 un constat d’accord, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Après vérification, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 janvier 2026 sous le numéro 2026/00041 est à la fois régulière et recevable.

Le constat d’accord signé entre les parties le 24 avril 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques.

Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.

Dans ces conditions, se substituant à l’ordonnance, le tribunal homologue le constat d’accord signé le 24 avril 2026 entre la SAS MOVEZIA et la SARL ALTIPERFORMANCE.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclare régulière et recevable l’opposition de la SARL ALTIPERFORMANCE a l’ordonnance portant injonction de payer numéro 2026/00041, rendue le 20 janvier 2026 par le président.