COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 09 SEPTEMBRE 2026

N° 2026 / 336

N° RG 24/08086

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJEF

S.A. CREATIS

C/

[R] [W] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire, pôle JCP de MARSEILLE en date du 27 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/06843.

APPELANTE

S.A. CREATIS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie BARDI, membre de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Monsieur [R] [W] [E]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]

assignation portant signification de conclusions le 04/09/2024 à étude

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 11 mars 2015, la SA CREATIS a consenti à M. [R] [E] un contrat de prêt personnel pour un montant de 27.700 euros, au taux débiteur annuel de 7,30%.

Par un courrier recommandé du 14 juin 2023, la SA CREATIS a mis en demeure M. [E] d’avoir à régler la somme de 2.709,04 euros au titre du capital échu impayé, outre les intérêts y afférents.

Par un courrier recommandé du 18 juillet 2023, la SA CREATIS lui a notifié la déchéance du terme.

Suivant un acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SA CREATIS a fait assigner M. [E] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 15.534,86 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,30% à compter du 18 juillet 2023.

Suivant un jugement réputé contradictoire du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré recevable la demande en paiement de la SA CREATIS ;

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

– débouté la SA CREATIS de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la SA CREATIS aux dépens de l’instance.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le prêteur n’avait pas respecté l’obligation de présenter à l’emprunteur la fiche d’informations précontractuelles normalisées et retenu que le prêteur devait être débouté de toutes ses demandes après avoir constaté que le solde du compte était créditeur à la suite de la déchéance du droit aux intérêts de celui-ci .

Par une déclaration reçue au greffe le 26 juin 2024, la SA CREATIS a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, débouté la SA CREATIS de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 26 août 2024 et signifiées à l’intimé défaillant le 04 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SA CREATIS demande à la cour de :

– infirmer le jugement des chefs critiqués ;

Statuant à nouveau,

– condamner M. [E] à payer à la SA CREATIS la somme de 15.534,86 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 7.30 % à compter du 18 juillet 2023, date de la notification de la déchéance du terme ;

– condamner M. [E] à payer à la SA CREATIS la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles exposés et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

– condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

A l’appui de ses demandes, elle explique que la fiche en question a bien été remise à l’emprunteur même si elle n’est pas signée de la main de celui-ci. Elle ajoute que dans la liasse contractuelle personnalisée adressée à M. [E], des documents sont « à renvoyer » et des documents sont « à conserver » par l’emprunteur qui n’ont pas à être signés et que l’emprunteur a renvoyé l’exemplaire qu’il devait renvoyer du contrat signé le 11 mars 2015, ainsi que la fiche de dialogue signée qui portent la même numérotation que celle figurant sur la liasse personnalisée. Elle soutient qu’elle justifie ainsi de la remise effective de la FIPEN.

M. [E], cité à étude le 04 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de cloture a été rendue le 04 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Ces informations prennent la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l’article L.312-5 du même code.

En l’espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En revanche, un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

A l’appui de ses prétentions, la SA CREATIS ne produit qu’un exemplaire vierge du dossier de financement qu’aurait reçu M. [E].

Par ailleurs, la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne versée aux débats ne porte pas la mention ’A conserver’ comme le soutient la SA CREATIS.

Dans ces conditions, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et débouté la SA CREATIS de l’ensemble de ses demandes.

Succombant, la SA CREATIS sera condamnée aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SA CREATIS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SA CREATIS aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT