COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02667 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXGA

Madame [P] [T] veuve [Q]

Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

assistée de Me Yves-Noel GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Monsieur [N] [T], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de légataire universel des biens de son frère [D] [T] décédé le [Date décès 1] 2016

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier C 7161

Monsieur [C] [T], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de légataire universel des biens de son frère [D] [T] décédé le [Date décès 1] 2016

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier C 7161

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Gilles REVELLES

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publiquedu 17 juin 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 09 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par M. REVELLES magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Caen a déclaré irrecevable l’action formée par [P] [T] veuve [Q] aux fins de contestation du caractère rapportable à la succession de la donation du fait de l’autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 12 juillet 2018, a fixé le montant du loyer mensuel à prendre en compte pour la location de l’appartement de Naples à 800 euros dans le cadre du partage complémentaire, a condamné [P] [T] veuve [Q] à payer la somme de 212 000 euros, décomposée en 192 000 euros au titre des loyers perçus et 20 000 euros au titre de la valeur de cession de l’usufruit de l’appartement litigieux, a dit que cette somme serait versée entre les mains de Maître [B], notaire commis, en vue de sa répartition dans les conditions fixées à son projet d’état liquidatif, a débouté [N] [T] et [C] [T] de leurs demandes indemnitaires et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté [P] [T] veuve [Q] de sa demande sur le même fondement, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.

[P] [T] veuve [Q] a interjeté appel de ce jugement le 13 octobre 2022.

Par ordonnance du 25 octobre 2023, le conseiller de la mise en état, saisi par [N] [T] et [C] [T] d’une demande de radiation de l’instance d’appel en raison du défaut d’exécution du jugement, a prononcé la radiation de l’affaire.

Par arrêt du 16 avril 2024, la cour d’appel de Caen a déclaré irrecevable la requête en déféré formée par [P] [T] veuve [Q] contre cette ordonnance.

[P] [T] veuve [Q] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle par conclusions incidentes signifiées le 23 octobre 2025.

Dans ses conclusions incidentes de réinscription au rôle n° 2, signifiées par RPVA le 1er avril 2026, [P] [T] veuve [Q] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524, alinéa 1, du code de procédure civile, des articles 383 et 524, alinéa 1, du même code, de la jurisprudence, de l’ordonnance et des pièces versées aux débats, de :

– Faire droit à la demande de réinscription de l’affaire RG 22/02630 au rôle de la cour ;

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de sa demande, [P] [T] veuve [Q] fait valoir en substance que la péremption n’est pas acquise, que l’instance demeure pendante après radiation et que les diligences accomplies manifestent sans équivoque sa volonté d’exécuter. Elle invoque les versements mensuels spontanés de 500 euros effectués sur compte CARPA, les saisies pratiquées à son encontre, l’appréhension de ses avoirs bancaires et de ses revenus, ainsi que le caractère significatif de l’exécution partielle au regard de ses facultés contributives. Elle soutient que le maintien de la radiation constituerait une entrave disproportionnée à son accès effectif à la cour d’appel.

Dans leurs conclusions sur incident responsives, notifiées par RPVA le 17 avril 2026, [N] [T] et [C] [T], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de légataires universels de tous les biens de leur frère [D] [T], demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 383 du code de procédure civile, de :

– Constater que [P] [T] veuve [Q] n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Caen dans son jugement rendu le 15 septembre 2022 ;

– Rejeter la demande de rétablissement au rôle de la cour formée par [P] [T] veuve [Q] ;

– Condamner [P] [T] veuve [Q] au paiement à [N] [T] et [C] [T], unis d’intérêt, d’une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux entiers dépens et en accorder distraction au bénéfice de la SCP Dorel Lecomte Marguerie, société d’avocats inscrite au barreau de Caen, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En substance, [N] [T] et [C] [T] font valoir que [P] [T] veuve [Q] n’a pas exécuté l’intégralité des condamnations mises à sa charge et qu’elle ne peut, sous couvert d’une demande de réinscription, remettre en cause l’ordonnance de radiation du 25 octobre 2023. Ils contestent le caractère significatif de l’exécution invoquée, font valoir que l’intéressée disposait d’une épargne de plus de 25 000 euros qu’elle n’a pas affectée au paiement de sa dette, rappellent les circonstances de la vente en viager de son immeuble de [Localité 1] et soutiennent qu’elle n’établit pas avoir manifesté une volonté non équivoque d’exécuter le jugement entrepris.

L’incident a été retenu et plaidé à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réinscription au rôle

Aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne, dans les conditions prévues par la loi, le défaut d’accomplissement des diligences mises à la charge des parties. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

En application de l’article 524 du même code, dans sa rédaction applicable à l’instance, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives.

Il appartient donc à la partie qui sollicite le rétablissement de l’affaire au rôle de justifier de l’accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, c’est-à-dire, en l’espèce, de l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, ou d’éléments permettant de retenir que l’exécution accomplie, même partielle, manifeste une volonté non équivoque d’exécuter et doit être regardée comme suffisante au regard des facultés contributives de l’appelante.

Au cas d’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la radiation de l’affaire au motif que [P] [T] veuve [Q] ne justifiait pas de l’exécution du jugement rendu le 15 septembre 2022.

Le jugement a notamment condamné [P] [T] veuve [Q] à payer la somme de 212 000 euros, composée de 192 000 euros au titre des loyers perçus et de 20 000 euros au titre de la valeur de cession de l’usufruit de l’appartement litigieux.

[P] [T] veuve [Q] justifie avoir procédé, depuis la radiation, à des versements volontaires de 500 euros par mois sur un compte CARPA, pour un montant total de 11 000 euros au jour de sa demande de réinscription. Il résulte également des pièces produites que [N] [T] et [C] [T] ont engagé plusieurs mesures d’exécution forcée, lesquelles ont permis l’appréhension d’avoirs bancaires à hauteur de 25 948,26 euros, outre des saisies portant sur la rente viagère et les pensions de retraite de l’appelante.

Ces éléments établissent une exécution partielle de la décision. Ils ne permettent toutefois pas de considérer que les diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ont été accomplies.

D’une part, les versements volontaires représentent une fraction limitée de la condamnation prononcée. D’autre part, les sommes appréhendées par voie de saisie procèdent de mesures d’exécution forcée diligentées par les créanciers et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une exécution volontaire, complète ou suffisamment significative de la décision frappée d’appel.

Il ressort en outre des éléments versés aux débats que [P] [T] veuve [Q] disposait d’une épargne supérieure à 25 000 euros, laquelle n’a pas été spontanément affectée au paiement de la condamnation avant les mesures de saisie réalisées par [N] [T] et [C] [T]. Cette circonstance fait obstacle à ce que les règlements invoqués soient regardés comme traduisant, dans leur ensemble, une volonté non équivoque d’exécuter la décision entreprise à la hauteur de ses facultés contributives.

[P] [T] veuve [Q] se prévaut encore de sa situation personnelle et financière, ainsi que de la saisie de sa rente viagère et de ses pensions. Ces éléments sont pris en considération. Ils ne dispensent cependant pas l’appelante, pour obtenir le rétablissement de l’affaire, de justifier de l’accomplissement des diligences ayant fait défaut ou, à tout le moins, d’une exécution partielle suffisamment significative au regard du montant de la condamnation et de ses facultés contributives.

Or, au regard du montant de la condamnation principale, des intérêts réclamés et des éléments contradictoirement débattus sur les ressources et avoirs de l’intéressée, l’exécution partielle invoquée ne peut être regardée comme suffisante pour justifier le rétablissement de l’affaire au rôle.

Il n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente demande de réinscription, de revenir sur le bien-fondé de la décision de radiation du 25 octobre 2023, laquelle constitue une mesure d’administration judiciaire, ni d’apprécier à nouveau les conditions dans lesquelles elle a été prononcée. Le contrôle porte seulement sur la justification, au jour où il est statué, de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait justifié cette radiation.

Il s’ensuit que la demande de réinscription de l’affaire RG 22/02630 au rôle de la cour sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

[P] [T] veuve [Q], qui succombe dans le présent incident, sera condamnée aux dépens de l’incident, lesquels pourront être recouvrés par la SCP Dorel Lecomte Marguerie, société d’avocats inscrite au barreau de Caen, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [N] [T] et [C] [T] l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de l’incident. [P] [T] veuve [Q] sera condamnée à leur payer, unis d’intérêt, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de réinscription de l’affaire RG 22/02630 au rôle de la cour ;

Condamnons [P] [T] veuve [Q] aux dépens de l’incident ;

Condamnons [P] [T] veuve [Q] à payer à [N] [T] et [C] [T], unis d’intérêt, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens pourront être recouvrés par la SCP Dorel Lecomte Marguerie, société d’avocats inscrite au barreau de Caen, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La GREFFIÈRE

E. FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

G. REVELLES