[A] [S]

[R] [V] épouse [S]

C/

LA COMPTABLE DU SIP DE [Localité 1]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00377 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GULJ

Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2025,

rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Mâcon – RG : 24/00850

APPELANTS :

Monsieur [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [R] [V] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON

INTIMÉE :

MADAME LA COMPTABLE DU SIP DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025 pour être prorogée au 24 février 2026 puis au 28 avril 2026 puis au 16 juin 2026 puis au 21 juillet 2026 puis au 08 septembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Afin d’obtenir le recouvrement de ses créances sur M. [A] [S] et Mme [R] [S] née [V], redevables de diverses sommes au titre de l’impôt sur le revenu, des taxes foncières et des taxes d’habitation, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] a engagé plusieurs mesures d’exécution.

Par décisions du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a fixé la quotité saisissable des pensions de retraite de M. [A] [S] et de Mme [R] [S], les retenues étant ensuite opérées par leurs caisses de retraite respectives.

Parallèlement à ces saisies des rémunérations, plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ont été pratiquées sur les comptes bancaires des époux [S] au cours des années 2022, 2023 et 2024. Celles-ci ont donné lieu à plusieurs contestations administratives rejetées par l’administration fiscale.

Par courrier du 24 août 2023, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques a confirmé la régularité de ces mesures tout en indiquant que, par mesure de bienveillance, les poursuites pourraient être limitées aux seules saisies sur pensions, sous réserve, d’une part, du paiement des impositions courantes dans les délais légaux et, d’autre part, de l’adhésion au prélèvement mensuel de la taxe foncière à compter de l’année 2024.

Estimant que ces conditions n’avaient pas été respectées, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] a repris les poursuites par voie de saisies administratives à tiers détenteur sur les comptes bancaires des époux [S].

Le 8 juillet 2024, deux saisies administratives à tiers détenteur, référencées sous les numéros 2100052 et 2100053, ont été notifiées entre les mains de la Banque Postale afin d’obtenir le recouvrement de sommes respectives de 5 674,60 euros et 2 392,79 euros.

Contestant ces mesures, M. et Mme [S] ont saisi le directeur départemental des finances publiques d’une demande de mainlevée, laquelle a été rejetée.

Par acte du 27 septembre 2024, ils ont fait assigner le comptable du service des impôts des particuliers de Paray-le-Monial devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mâcon afin d’obtenir la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses, le remboursement des sommes éventuellement appréhendées, ainsi que l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi.

Par un jugement du 11 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mâcon a :

– rejeté la demande de mainlevée de l’avis à tiers détenteur régularisé par le service des impôts des particuliers de [Localité 6] à l’encontre de M. [A] [S] et Mme [R] [S] le 8 juillet 2024,

– rejeté la demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [A] [S] et Mme [R] [S] aux dépens,

– rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

M. et Mme [S] ont relevé appel de cette décision le 24 mars 2025.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 14 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [S] demandent à la cour de :

– juger recevable et bien fondé leur appel formé à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 mars 2025,

Y faisant droit,

– réformer ledit jugement entrepris sur les 3 chefs de jugement critiqués suivants :

1. ’Rejette la demande de mainlevée de l’avis à tiers détenteur régularisé par le service des impôts des particuliers de [Localité 6] à l’encontre de M. [E][Y] [S] et Mme [R] [S] le 08 juillet 2024’,

2. Il s’évince du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon que le jugement rendu est dépourvu de motivation, omettant de répondre aux conclusions des demandeurs relativement à la recevabilité de la saisie ainsi que l’exactitude des sommes dues outre le caractère abusif de la saisie. En s’en abstenant, le tribunal judiciaire de Mâcon a violé l’article 455 du code de procédure civile.

3. Les requérants demandent la condamnation de l’Etat français au regard de la demande de réforme totale du jugement prononcé et des conséquences indemnitaires, objet des présentes,

Et, statuant à nouveau,

– juger recevable et bien fondée leur demande,

Y faisant droit,

In limine litis,

– juger irrecevables les prétentions du fisc pour défaut de qualité à agir de M. [W],

– juger irrecevables les prétentions du fisc pour défaut d’intérêt à agir concernant les deux dernières SATD,

Rejetant toute prétention contraire,

– prononcer la main levée immédiate des SATD n°2100052 et n°2100053 pour saisies abusives,

– rembourser s’il y a lieu tout prélèvement indu déjà effectué,

– condamner l’Etat français à verser la somme de 2 000 euros à M. [S] au titre de dommages et intérêts, pour saisies abusives, celui -ci s’engageant à les reverser au fisc en tant que mensualité exceptionnelle de remboursement à déduire de sa dette,

– condamner l’Etat français à verser la somme de 2 000 euros à M. [S] au titre de dommages et intérêts au visa de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] demande à la cour, au visa de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mâcon le 11 mars 2025,

– condamner M. et Mme [S] aux dépens d’appel.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever que les appelants ne sollicitent pas l’annulation du jugement pour violation de l’article 455 du code de procédure civile, mais son infirmation. La cour statuant à nouveau, les critiques dirigées contre la motivation du premier juge sont sans incidence sur la solution du litige, dès lors qu’il sera répondu ci-après aux moyens développés au soutien de l’appel.

Sur le moyen tiré du défaut de pouvoir de représentation de M. [M] [W]

Sous le couvert d’un défaut allégué de qualité à agir de M. [M] [W], M. et Mme [S] contestent en réalité le pouvoir de celui-ci de représenter le comptable public devant le juge de l’exécution.

Toutefois, il résulte des pouvoirs établis les 29 octobre et 10 décembre 2024 par Mme [P] [I], responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] et comptable chargée du recouvrement, que M. [M] [W], puis Mme [N] [G] et M. [M] [W], inspecteurs des finances publiques, ont été régulièrement habilités à la représenter devant le juge de l’exécution.

Le moyen sera, en conséquence, écarté.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut d’intérêt.

Les appelants soutiennent que les prétentions de l’administration sont irrecevables faute d’intérêt à agir concernant les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses.

Cependant, le comptable public, dont les mesures de recouvrement sont contestées et contre lequel est sollicitée la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses, justifie d’un intérêt à défendre aux prétentions dont la cour est saisie dès lors que ces mesures traduisent une exécution forcée au paiement de diverses sommes.

La fin de non-recevoir sera, dès lors, rejetée.

Sur la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur

Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Aucune disposition n’interdit au comptable public de mettre en ’uvre une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires d’un débiteur au seul motif qu’une saisie est déjà pratiquée sur ses revenus, ces mesures de recouvrement pouvant être exercées concurremment, sous réserve du respect des règles propres à chacune d’entre elles.

En l’espèce, les appelants soutiennent que les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses présentent un caractère abusif dès lors qu’ils s’acquittent déjà de leur dette fiscale par les retenues opérées sur leurs pensions de retraite en exécution des décisions rendues le 30 juin 2022 par le juge de l’exécution.

Toutefois, il ressort du courrier du 24 août 2023 que l’administration fiscale avait accepté, à titre de mesure de bienveillance, de limiter son action en recouvrement aux seules saisies pratiquées sur les pensions de retraite, sous la double condition que les appelants acquittent leurs impositions courantes dans les délais légaux et adhèrent au prélèvement mensuel de la taxe foncière à compter de 2024, étant précisé qu’à défaut de respecter ces conditions, le comptable public reprendrait son action en recouvrement selon toutes voies de droit.

Il n’est pas contesté que ces conditions n’ont pas été respectées, les appelants n’ayant ni acquitté la taxe foncière 2023 dans les délais, ni adhéré à ce mode de paiement.

Dans ces conditions, le comptable public était fondé à reprendre les poursuites par voie de saisies administratives à tiers détenteur sur les comptes bancaires des appelants, sans que le caractère concomitant des retenues opérées sur les pensions de retraite ne permette de caractériser un abus.

M. et Mme [S] soutiennent par ailleurs que le montant des sommes réclamées est erroné, dès lors que les versements effectués par la CAVOM entre le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2019 n’auraient pas été imputés sur leur dette fiscale.

Il résulte toutefois des pièces produites que si la CAVOM a effectivement versé les sommes dont se prévalent les appelants au tribunal judiciaire au cours de la période considérée, ces versements n’ont pas été effectués entre les mains du comptable public mais dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.

Les échanges intervenus entre le comptable public, le greffe et la CAVOM établissent que cette situation résulte d’une erreur d’affectation des paiements, ce qui explique que le comptable public n’a effectivement perçu, au titre de cette période, que la somme de 390,97 euros.

Il n’est dès lors justifié d’aucune erreur affectant le décompte de la créance poursuivie.

Les appelants soutiennent, enfin, que les taxes foncières des années 2022 et 2023 font l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, de sorte que les poursuites engagées par le comptable public seraient dépourvues de fondement.

La seule production de leur requête introductive d’instance ne suffit cependant pas à établir que le recouvrement de ces impositions aurait été suspendu.

Il convient dès lors, les moyens des époux [S] n’étant pas accueillis, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejette la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur.

Sur la demande de dommages et intérêts

Les appelants sollicitent la condamnation du comptable public à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses.

Toutefois, dès lors qu’il a été retenu que ces mesures d’exécution étaient régulières et qu’aucun abus n’était caractérisé, cette demande ne peut qu’être rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais de procès

Les appelants, qui succombent, seront tenus aux dépens de l’appel.

Ils ne peuvent dans ces conditions prétendre au bénéfice d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par une décision contradictoire,

– Rejette la demande d’irrecevabilité fondée sur le défaut de pouvoir de représentation de M. [M] [W],

– Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du comptable public,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Condamne M. et Mme [S] aux dépens de la procédure d’appel,

– Rejette la demande présentée par M. et Mme [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président