C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT du : 08 SEPTEMBRE 2026

N° : 184/26 N° RG 25/03540 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKGQ

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/09/2026

Me Estelle GARNIER

APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS en date du 01 juillet 2025.

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE:

’ [L] [A]

née le 12 Novembre 1990 à [Localité 1] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS :

’ [E] [O] [C]

né le 20 Mars 1987 à [Localité 4] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

[I] [V] agissant es-qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [X] [A], née le 15.12.2022 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté pas Me Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

’ Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,

’ Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,

’ Monsieur Charles PRATS, Conseiller,

L’ordonnance de clôture a été signée le 7 avril 2026.

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 02 JUIN 2026, après rapport de Monsieur Charles PRATS , Conseiller.

Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

L’arrêt a été mis à disposition des parties le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (08/09/2026), au greffe de la cour.

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE

[G] [X] [A] est née le 15 décembre 2022 de Mme [L] [A] et a été reconnue par M. [E] [C] le 13 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivrée à Mme [A] le 24 mars 2023 et à M. [C] le 27 octobre 2023, Mme la procureure de la République a sollicité du juge de:

– supprimer sur les registres de l’état civil le prénom [G] [X],

– attribuer à l’enfant un ou des nouveaux prénoms choisis par sa mère, ou lui attribuer un autre prénom dans la mesure où le choix de la mère n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant,

– dire que la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil de l’enfant sera transmis à la diligence du parquet,

– laisser les dépens à la charge des défendeurs.

Mme [I] [V] a été désignée ès qualités d’administratrice ad’hoc de l’enfant par ordonnance du 12 septembre 2023.

Par avis du 9 janvier 2025, le ministère public propose que le prénom de [Q] soit attribué à l’enfant.

Par jugement contradictoire rendu le 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a :

– ordonné la suppression des prénoms [G], [X] de l’acte de naissance de l’enfant,

– dit que l’enfant se nommera désormais [Q] [A],

– ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,

– condamné les parents aux dépens.

Par déclaration notifiée au greffe de la cour d’appel d’Orléans le 9 octobre 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

Par premières conclusions notifiées le 11 décembre 2025, Mme [A] appelante, demande à la cour de :

– préliminairement, déclarer le juge français compétent pour connaître du litige et la loi sénégalaise applicable,

– la recevoir en son appel et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit,

– réformer le jugement rendu le 1er juillet 2025 en ce qu’il a :

* ordonné la suppression des prénoms [G], [X] de l’acte de naissance de l’enfant,

* dit que l’enfant se nommera désormais [Q] [A],

* ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,

* condamné les parents aux dépens,

statuant à nouveau :

– ordonner la suppression du seul prénom « [X] » de l’acte de naissance de l’enfant,

– ordonner que l’enfant se nommera désormais [G] [A],

– ordonner la mention du dispositif de l’arrêt à intervenir en marge de l’acte de naissance modifié,

– débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

– condamner toute partie succombante, à l’exception de la concluante, aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, Mme [A] a repris l’ensemble du dispositif de ses premières conclusions et y a ajouté les demandes suivantes :

– constater la compétence de la juridiction familiale orléanaise pour connaître du présent litige,

– faire application de la loi sénégalaise en application de l’article 3 du code civil,

à titre subsidiaire

– ordonner la suppression des prénoms [G], [X], de l’acte de naissance de l’enfant,

– ordonner que l’enfant se nommera désormais [S] [A].

Par conclusions notifiées le 5 mars 2026, Mme [V], ès qualités d’administratrice ad’hoc de l’enfant, intimée, demande à la cour de :

– juger irrecevable et en tous les cas mal fondée Mme [A] en son appel,

– confirmer le jugement du 1er juillet 2025,

– ordonner la suppression des prénoms [G], [X] de l’acte de naissance de l’enfant,

– dit que l’enfant se nommera désormais [Q] [A],

– ordonner la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,

– condamner les parents aux entiers dépens tant de première instance que d’appel,

– rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires.

Par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2026, Mme [V] a repris l’ensemble du dispositif de ses premières conclusions.

La déclaration d’appel et les premières conclusions de l’appelante ont été notifiées à Monsieur [C], le 14 janvier 2026 ; il n’a pas constitué avocat.

Par avis du 10 mars 2026 communiqué aux parties, le parquet général de la cour d’appel d’Orléans a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Pour l’exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 7 avril 2026.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

Mme [V], ès qualités d’administratrice ad’hoc de l’enfant, intimée, demande à la cour de dire l’appel formé par Mme [A] irrecevable. Toutefois, elle ne développe, dans la partie discussion de ses conclusions, aucun moyen au soutien de l’irrecevabilité qu’elle allègue dans le dispositif de ses dernières conclusions, de sorte que, conformément à l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile disposant que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’y a pas lieu de statuer à ce titre.

Sur la compétence de la juridiction et la loi applicable

Lorsqu’il existe un élément d’extranéité relativement à la nationalité ou la résidence des parties, le juge français doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

Les parents sont tous deux de nationalité sénégalaise et les parties s’accordent sur la compétence de la juridiction française et l’application de la loi sénégalaise par application de l’article 3 alinéa 3 du code civil, l’enfant étant de nationalité sénégalaise, née en France de deux parents sénégalais.

Sur les prénoms de l’enfant

Mme [A] demande à la cour de réformer le jugement rendu le 1er juillet 2025 en ce qu’il a ordonné la suppression des prénoms [G], [X] de l’acte de naissance de l’enfant et dit que l’enfant se nommera désormais [Q] [A]. Elle sollicite d’ordonner la suppression du seul prénom « [X] » de l’acte de naissance de l’enfant et d’ordonner que l’enfant se nommera désormais [G] [A] ; à titre subsidiaire, ordonner la suppression des prénoms [G], [X], de l’acte de naissance de l’enfant et ordonner que l’enfant se nommera désormais [S] [A]. Elle indique accepter la suppression du prénom ’[X]’ pour l’enfant mais soutient que le prénom ’[G]’ fait référence à un poème sénégalais et au prénom de la fille du président sénégalais en référence à la vertu de patience.

L’administrateur ad hoc de l’enfant soutient que les deux prénoms ont été donnés en référence à Mme [X] [F] épouse [C], qui a été tuée par les deux parents de l’enfant, condamnés pour ce crime par la cour d’assises, et qu’il convient de confirmer le jugement en changeant l’ensemble des prénoms de l’enfant pour lui éviter d’avoir à porter symboliquement ce drame.

En application de l’article 9 du code civil sénégalais, les prénoms de l’enfant figurant dans son acte de naissance peuvent être modifiés par jugement en cas d’intérêt légitime.

En l’espèce il est de l’intérêt de la petite fille d’ordonner la suppression du prénom de la victime du crime commis par ses parents, prénom qui lui a été donné par ceux-ci.

En revanche il n’apparaît ni légitime, ni même souhaitable de supprimer le prénom ’[G]’ qui est celui usuel de l’enfant depuis sa naissance et qui ne fait aucune référence directe à la victime [X] [F] épouse [C].

La cour considère donc qu’il y a lieu d’ordonner la suppression du seul prénom «[X]» de l’acte de naissance de l’enfant et d’ordonner que l’enfant se nommera désormais [G] [A], conformément à la demande principale de l’appelante.

Dès lors, la décision déférée sera infirmée de ce chef.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront laissés à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut,

Dit que la présente juridiction est compétente et la loi sénégalaise, applicable,

Infirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans le 1er juillet 2025,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Ordonne la suppression du prénom [X] de l’acte de naissance de l’enfant née le 15 décembre 2022 à [Localité 3] (45) de Mme [L] [A] et de M. [E] [C], acte de naissance n° 4493,

Dit que l’enfant se nommera désormais [G] [A],

Ordonne la mention du dispositif de l’arrêt en marge de l’acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d’appel qu’elle aura engagés,

Prononcé le 08 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

J. C. ESTIOT C. GIRARD