Ordonnance n°142

R.G : N° RG 26/01030 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HQAE

[U]

C/

Organisme CPAM CHARENTE MARITIME

S.A. L’EQUITE

S.A.S.U. CLINIQUE DE L’ATLANTIQUE – [R]

[F]

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE

DU 08 SEPTEMBRE 2026

Nous, Lydie MARQUER, Présidente de Chambre faisant fonction de conseillère de la Mise en état, assistée de Angélique MARQUES-DIAS, Greffière,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

CPAM CHARENTE-MARITIME

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE :

S.A. L’EQUITE

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. CLINIQUE DE L’ATLANTIQUE – [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Anne-Laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [F]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (17)

[Adresse 5]

[Localité 7]

ayant pour avocat Me Raphaël CHEKROUN de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle du 21 novembre 2023 ayant opposé Mme [I] [F] à M. [T] [U], la sasu Clinique de l’Atlantique, la sa La Médicale de France, la cpam de Charente-Maritime,

Vu la déclaration d’appel du 15 décembre 2023 enregistré le 18 décembre 2023 effectuée par M. [T] [U],

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de l’affaire 23/02763 déposées par Mme [I] [F] faute pour M. [U] d’avoir exécuté les termes du jugement assorti de l’exécution provisoire,

Vu l’ordonnance du 9 avril 2024 de radiation de l’affaire du rôle de la cour pour cause de défaut d’exécution du jugement déféré, rappelant que conformément aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Par conclusions d’incident tirée de la péremption d’instance déposées par la cpam 17 le 11 avril 2026, celle-ci demande au conseiller de la mise en état de :

– prononcer la péremption de l’instance portant le RG 23/02765 du rôle de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Poitiers,

– en conséquence, dire que la péremption prononcée confère force exécutoire au jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 21 novembre 2023 dans l’affaire portant le RG 22/01196,

– condamner M. [U] à verser à la cpam de la Charente Maritime la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à la prise en charge des entiers dépens.

Elle fait valoir, au soutien de ses demandes, qu’aucune diligence n’a été entreprise par aucune des parties depuis le 9 avril 2024 et ainsi pendant deux ans, qu’en particulier, il n’a pas été sollicité la réinscription au rôle de la cour d’appel, justifiée par l’exécution du jugement déféré, de sorte qu’il sera dit par le conseiller de la mise en état que l’instance est périmée, faute de diligences pendant deux ans et que par voie de conséquence, le jugement déféré se verra conférer force exécutoire et il sera mis à la charge de M. [U] qui a interjeté appel les frais de l’instance périmée.

Dans ses conclusions d’incident déposées le 4 mai 2026, la sasu Clinique de l’Atlantique demande au conseiller de la mise en état de :

– prononcer la péremption de l’instance inscrite sous le n° RG 23/02765 ;

– condamner le Docteur [U] à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Elle fait valoir qu’il est acquis qu’aucune des parties à l’instance d’appel n’a accompli de diligences depuis l’ordonnance de radiation rendue le 9 avril 2024 et jusqu’au 10 avril 2026 et qu’en conséquence, à défaut de diligences pendant deux ans, l’instance est périmée, ce dont il résulte que le jugement déféré a acquis force de chose jugée.

Par conclusions d’incident déposées le 15 juin 2026, l’Equité demande au conseiller de la mise en état, pour les mêmes motifs, de prononcer la péremption de l’instance enregistrée sous le RG n° 23/02765 et de dire que le jugement déféré se verra conférer force de chose jugée . Elle demande en outre de condamner le Docteur [T] [U] aux dépens de l’incident ainsi qu’à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le conseil de Mme [I] [F] a fait savoir au conseiller de la mise en état qu’il n’entendait pas conclure et s’en rapportait à l’appréciation de la cour.

M. [T] [U] n’a pas conclu ni fait valoir d’observation.

L’incident a été retenu à l’audience du 16 juin 2026 et mis en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 390 du même code dispose que la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Lorsque la radiation de l’affaire au rôle de la cour d’appel a été prononcée pour défaut d’exécution du jugement dont il est fait appel par application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation.

En l’espèce, la décision de radiation a été notifiée par le greffe aux parties le 9 avril 2024 et il est constant qu’aucune diligence n’a été faite pendant les deux années qui ont suivi cette date et plus particulièrement, M. [U] n’a pas justifié avoir exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire dont il avait interjeté appel.

Il convient donc de constater la péremption de l’instance et que le jugement dont appel a acquis la force de chose jugée.

L’équité ne justifie pas d’allouer d’indemnité de procédure.

Les dépens de l’instance de l’instance et de l’incident seront mis à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lydie Marquer, conseillère de la mise en état,

Constatons la péremption de l’instance d’appel portant le numéro de RG 23/02765 ;

Constatons que la péremption d’instance confère force de chose jugée au jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle rendu le 21 novembre 2023 portant le numéro de RG 22/01196 ;

Déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge de M. [T] [U] ;

Rejetons les demandes contraires et supplémentaires.

La Greffière, La Conseillère de la mise en état,