4ème Chambre

ARRÊT N°222

N° RG 25/01388

N° Portalis DBVL-V-B7J-VXMW

(Réf 1ère instance : 2023003676)

[W]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA

C/

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE (ECPDL)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Garance LEPHILIBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

QUARTA SELAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE (ECPDL)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifée (SAS) Eiffage Construction Pays de Loire a été retenue par le constructeur Airbus pour procéder à des travaux d’extension de son bâtiment dit ’Comete 4″ sur le site de [Localité 4]. Dans le cadre de ce marché et par un devis en date du 19 septembre 2018, la société Eiffage Construction Pays de Loire a confié à la société d’exercice libéral par actions simplifiée Quarta (la SELAS Quarta), géomètre-expert, assurée auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, une prestation de relevé des existants, afin de permettre une liaison parfaite des constructions préexistantes avec celles à édifier.

Ayant été alertée en mai 2019 sur un décalage des ouvrages réalisés par rapport aux ouvrages existants, la SAS Eiffage Construction Pays de Loire a demandé à la SELAS Quarta de procéder à un contrôle des relevés réalisés en novembre 2018, lequel a fait apparaître un écart de 2 à 3 cm par rapport aux indications du plan initial.

Un procès-verbal de constat dressé le 28 mai 2019 rapporte que le défaut de planimétrie empêche la pose de nouveaux rails.

Par courrier du 14 janvier 2020, la SAS Eiffage Construction Pays de Loire a demandé à la SELAS Quarta de déclarer le sinistre à son assureur, lequel répondait le 16 janvier 2020, complété par un courrier du 9 juin 2020, que les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile de la société Quarta n’étaient pas réunies.

En l’absence d’accord sur le montant de l’indemnisation malgré de nombreux échanges, la SAS Eiffage Construction Pays de Loire a fait assigner la SELAS Quarta et son assureur la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

– dit que la société Quarta a commis une faute dans l’exécution des prestations commandées, ayant conduit à un désordre d’alignement des constructions anciennes et nouvelles et que la société Quarta doit indemniser la société Eiffage Construction Pays de Loir du coût des travaux de reprise qu’elle a été contrainte d’engager pour reprendre le désordre d’altimétrie affectant la construction ;

– dit que la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Quarta, la société MMA Iard est acquise ;

– condamné in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 110 909,19 € et déboutera la société Eiffage Construction Pays de Loire du surplus de sa demande ;

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de l’assignation délivrée à la société Quarta ;

– débouté les sociétés Quarta et MMA Iard Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– condamné in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– condamné in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux entiers dépens de l’instance ;

– liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros dont TVA 14,94 euros.

Les sociétés Quarta et MMA Iard Assurances Mutuelles ont relevé appel de cette décision le 6 mars 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions du 22 octobre 2025, la société d’exercice libéral par actions simplifiée Quarta et son assureur la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de les recevoir en leurs présentes écritures et y faisant droit :

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Dit que la société Quarta a commis une faute dans l’exécution des prestations commandées, ayant conduit à un désordre d’alignement des constructions anciennes et nouvelles et que la société Quarta doit indemniser la société Eiffage Construction Pays de Loire du coût des travaux de reprise qu’elle a été contrainte d’engager pour reprendre le désordre d’altimétrie affectant la construction ;

– Dit que la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Quarta, la société MMA Iard est acquise ;

– Condamné in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 110 909,19 € ;

– Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de l’assignation délivrée à la société Quarta ;

– Débouté les sociétés Quarta et MMA Iard Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– Condamné in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la société Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la société Eiffage Construction Pays de Loire de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

– de condamner l’intimée à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée Eiffage Construction Pays de Loire demande à la cour :

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté la société Eiffage Construction Pays de Loire du surplus de sa demande, au titre de l’indemnisation du temps consacré par ses équipes au suivi des travaux et des frais généraux exposés ;

– de confirmer pour le surplus le jugement déféré ;

Et statuant à nouveau :

– de débouter les appelantes de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

– de condamner in solidum la société Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement :

– de la somme de 30.274,61 € TTC au titre de l’indemnisation de son préjudice résultant de la mobilisation de ses équipes au suivi des travaux et à la conception, l’organisation, et la mise en oeuvre de la solution de reprise des désordres ;

– de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– des entiers dépens de l’instance.

DISCUSSION :

Sur la responsabilité de la SELAS Quarta

Le tribunal a retenu :

– que les conditions générales de vente indiquaient ’qu’à défaut de mention sur le devis, la précision totale sera de +/-1,5 cm en planimétrie’ ;

– que le devis 187965 du 19 septembre 2018 prévoyait que le devis portait sur une précision qualifiée de ’normale : erreur probable O,O75 m + 0,A075 vL’ ;

– que le devis complémentaire stipulait d’inclure ’une reprise du référentiel Airbus’ ;

– que le devis n°188508 du 19 septembre 2018 prévoyait la réalisation d’un relevé topographique complémentaire dans le cadre de l’aménagement de Comète 4 de sorte qu’il se référait nécessairement aux exigences susvisées ;

– que le nouveau plan du 28 mai 2019 ainsi que le procès-verbal de constat contradictoire du 28 mai 2019 faisaient bien apparaître l’existence d’un écart de 2 à 3 cm avec les indications figurant sur le plan du 27 novembre 2018 ;

– que la SELAS Quarta était tenue à une obligation de résultat ;

– que l’affirmation de la SELAS Quarta selon laquelle elle a dû intervenir en urgence n’était aucunement démontrée ;

– que celle-ci avait été parfaitement informée de l’implantation d’un bâtiment.

Il en a déduit que la faute de la SELAS Quarta était caractérisée et reconnue dans un courrier émanant de son assureur qui a été versé aux débats de sorte que sa responsabilité contractuelle était engagée.

Les appelantes font remarquer que les cotes altimétriques ont été reportées au cm sur le plan fourni et sont conformes au devis. Elles reprochent au tribunal d’avoir déduit des courriers échangés amiablement entre les parties l’existence d’une reconnaissance de responsabilité de la SELAS Quarta. Elles entendent préciser que les écarts constatés demeurent dans les tolérances prévues contractuellement, ajoutant que seule la 1ère mission confiée à la SELAS Quarta fixait l’engagement de tolérance de 0,15 mn + 0,0015 vL. Elles estiment que les erreurs pourraient tout aussi bien provenir des plans fournis par la SAS Eiffage Construction Pays de Loire. Elles concluent à l’infirmation de la décision déférée.

En réponse, l’intimée allègue la mauvaise foi de la SELAS Quarta et de son assureur quant à la négation des erreurs d’implantation. Elle soutient que les conditions générales de vente ainsi que le devis accepté n°187966 du 19 septembre 2018 exigeaient expressément un écart maximal égal à 0,015m + 0,0015 vL ainsi qu’une tolérance une tolérance en altimétrie de plus ou moins 2 centimètres et de 4 cm en planimétrie. Elle fait valoir qu’une seule mission a été confiée à la SELAS Quarta et non plusieurs comme celle-ci le prétend. Elle soutient qu’une correspondance de son assureur admet la responsabilité de son assurée. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Le projet de construction a donné lieu à la signature par les deux parties de trois devis :

Le premier portait le numéro 187966 en date du 19 septembre 2018 dans l’affaire ’187966-[Localité 5]’Airbus Comet 4 +’. Il prévoyait que l’implantation des points caractéristiques (piquets et clous) ’dite normale, écart maximum = 0,015m+0,0015vL’ ;

Le deuxième n°188508 du 8 octobre 2018 dont l’objet consistait en la réalisation d’un ’relevé topographique complémentaire dans l’aménagement de Comete 4″ ;

Le dernier n°188730 en date du 16 octobre 2018 se rapportait à la réalisation d’un ’relevé topographique complémentaire dans l’aménagement de Comete 4″.

L’utilisation de l’adjectif complémentaire dans les deux derniers documents susvisés démontre l’unicité de la mission confiée à la SELAS Quarta qui était nécessairement informée de la réalisation d’une dalle.

Pour autant, la société MMA Iard Assurances Mutuelles a pu valablement considérer, comme elle l’a indiqué dans sa correspondance adressée à la SAS Eiffage Construction Pays de Loire en date du 7 février 2020, que son assurée n’était tenue au respect de l’écart maximum égal à 0,015m+0,0015vL que pour l’un des trois devis uniquement. L’intimée avait d’ailleurs initialement reconnu le bien fondé de cette analyse dans son courriel en réponse du 25 mai 2020 (p2).

Les conditions générales de vente, qui s’imposaient aux deux parties, imposaient, à défaut toutefois de toute mention sur le devis, au niveau :

– de l’implantation, une précision totale de +/- 1,5 cm en planimétrie ;

– du relevé terrestre, une précision totale de -/+ 4 cm en planimétrie et de +/- 2 cm en altimétrie.

Le 28 mai 2019, le commissaire de justice, en présence d’un représentant du géomètre-expert et à l’aide d’une caméra vidéo numérique, a dressé un état des lieux.

Ce document versé aux débats par l’intimée apparaît cependant incomplet mais aucune des parties ne conteste utilement l’affirmation des premiers juges selon laquelle il confirmait que le nouveau plan dressé le 28 mai 2019 par la SELAS Quarta faisait apparaître l’existence d’un écart supérieure à 2 cm avec les mesures figurant dans le plan précédant du 27 novembre 2018.

Ainsi, s’agissant des 2 rails encastrés sur les 6 existants, celui situé le plus au Nord avait été initialement coté à 3,37 NGF (Nivellement Général de la France) et le second à 3,38 NGF dans le plan établi le 27 novembre 2018. Or, les nouveaux mesurages effectués par ses soins faisaient apparaître des cotes de 3,41cm de sorte que les différences étaient respectivement de 2,7625 cm pour le premier rail et de 4,0125 cm pour le second.

Il doit être observé que la SELAS Quarta n’a jamais remis en cause les constatations effectuées par le commissaire de justice ainsi que les éléments de comparaison sur lesquels celui-ci s’était appuyé avant l’introduction de la présente instance.

L’affirmation des appelantes selon laquelle il n’est pas possible de comparer les deux mesurages effectués respectivement avant l’implantation de la dalle puis postérieurement à sa réalisation n’est étayée par aucun élément de nature technique, étant observé que l’intimée démontre le contraire par la superposition des deux plans faisant apparaître une identité des points de contrôle. Dès lors, une mauvaise exécution des travaux relatifs à la réalisation de la dalle qui pourrait expliquer les différences d’altimétrie doit être écartée.

De même, la faute de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire consistant en une inexécution contractuelle de celle-ci ne repose sur aucun élément objectif probant. Cette cause exonératoire de responsabilité n’est donc pas démontrée.

En conséquence et indépendamment de l’existence d’une éventuelle reconnaissance de la responsabilité de son assurée par la société MMA Iard Assurances Mutuelles, il apparaît que la SELAS Quarta s’est montrée défaillante dans l’exécution de sa prestation en ne respectant pas ses obligations figurant dans les conditions générales de vente qui ne prévoyaient qu’une tolérance inférieure ou égale à 2cm.

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué ayant retenu l’engagement de la responsabilité contractuelle du cabinet géomètre-expert et la garantie de son assureur, celle-ci n’étant d’ailleurs pas contestée par ce dernier.

Sur le préjudice

Les appelantes ne formulent aucune observation venant utilement contester la nécessité de procéder à une surélévation de la dalle afin d’assurer la pose et la liaison des nouveaux rails avec les existants ainsi que le chiffrage de cette opération à la somme de 110 904,19 euros HT.

L’intimée forme un appel incident, contestant la décision des premiers juges ayant rejeté sa demande d’indemnisation complémentaire au titre du coût généré par la mobilisation de ses équipes aux fins de solutionner rapidement le désordre consécutif à la faute commise par la SELAS Quarta. Elle réclame le versement d’une somme complémentaire de 30 274,61 euros TTC.

Pour leur part, les appelantes contestent cette prétention en adoptant sur ce point les motifs retenus par le tribunal.

La preuve de l’existence d’un préjudice financier complémentaire à celui résultant du coût des travaux de reprise rendus nécessaires suite à la faute commise par la SELAS Quarta incombe à son cocontractant.

Or, la SAS Eiffage Construction Pays de Loire ne produit aucun élément comptable se rapportant au préjudice complémentaire allégué de sorte que celui-ci n’est pas suffisamment établi.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Outre la somme mise à la charge de la SELAS Quarta et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles en première instance, il y a lieu en cause d’appel de les condamner in solidum au versement à la SAS Eiffage Construction Pays de Loire d’une indemnité complémentaire de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;

Y ajoutant ;

– Condamne in solidum la société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à verser à la société par actions simplifiée Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne in solidum la société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Quarta et la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement des dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président