4ème Chambre

ARRÊT N°221

N° RG 25/01379

N° Portalis DBVL-V-B7J-VXL4

(Réf 1ère instance : 20/01619)

M. [Q] [P]

Mme [R] [W] épouse [P]

C/

S.A.S. TRECOBAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Jean-david CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [Q] [P]

né le 25 Février 1957 à [Localité 1] (22

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [R] [W] épouse [P]

née le 13 Septembre 1957 à [Localité 3] (22)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. TRECOBAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par un contrat de construction de maison individuelle en date du 11 avril 2018, Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] (M. et Mme [P]) ont confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Trecobat, assurée auprès de la SMABTP, la construction de leur maison d’habitation sis [Adresse 4] (22).

Le chantier a été déclaré ouvert le 28 juin 2018.

Le délai contractuel de livraison prévu était de 12 mois à compter de la date de l’ouverture du chantier.

Des avenants ont été régularisés le 7 juin 2018, le 20 juin 2018 puis le 11 juin 2019.

Estimant que le chantier avait pris du retard et que l’ouvrage était grevé de malfaçons, M. et Mme [P] ont refusé de procéder au paiement des factures n°6 et 7. Ils ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’organisation d’une mesure d’expertise. L’ordonnance du 20 août 2020 a fait droit à leur demande et désigné M. [J] pour y procéder.

Par acte d’huissier du 20 octobre 2020, M. et Mme [P] ont fait assigner la société Trecobat devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin que la réception des travaux soit constatée et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’ordonnance rendue le 20 juillet 2021 par le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer.

M. [J] a déposé son rapport le 20 juin 2022.

Suite à un échec de résolution du litige à l’amiable, la procédure s’est poursuivie par des conclusions en reprise d’instance déposées le 28 mars 2023.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

– débouté la société Trecobat prise en la personne de son représentant, légal de sa demande d’expertise avant dire-droit ;

– débouté Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] de leurs demandes au titre de la résistance abusive ;

– débouté Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] de leur demande de condamnation aux frais issus de l’article L1 l l-8 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de la condamnation du défendeur aux dépens de la procédure d’expertise, ainsi que des frais d’expertise privée ;

– condamné la société Trecobat prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] les sommes suivantes :

– 178.826,38 € TTC au titre des travaux avec indexation sur le dernier indice du coût de la construction BT 0l au jour du jugement et à compter du 20 juin 2022, date du rapport d’expertise de M. [J],

– 6.259 € TTC : suivi maîtrise d »uvre (35%),

– 2.232 € TTC : frais de déménagement du mobilier,

– 1.584 € TTC : frais de garde meuble,

– 2.592 € TTC : frais de retour des meubles,

– 3 100, 94 € pour les pénalités de retard,

– 2 220 € pour le préjudice de jouissance du 30 juin 2019 au 24 octobre 2019,

– 7 700 € au titre du préjudice de jouissance à venir pendant la durée des travaux de reprise,

– 4 000 € au titre du préjudice moral, soit 2 000 € à Mme [R] [W] épouse [P] et 2 000 € à M. [Q] [P] ;

– condamné Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] in solidum à payer à la société Trecobat, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 52.253,41 € TTC avec intérêts au taux contractuel courant du 24 octobre 2019 jusqu`à la signification de la décision à intervenir, au titre des factures numéro 6 et 7 demeurées impayées ;

– ordonné la compensation des créances ;

– condamné la société Trecobat, prise en la personne de son représentant légal, au paiement à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens de la présente instance comprenant les frais d’expertise judiciaire.

M. [Q] [P] et Mme [R] [P] ont relevé appel de cette décision le 6 mars 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions du 25 novembre 2025, M. [Q] [P] et Mme [R] [P] demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Condamné Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] in solidum à payer à la société Trecobat prise en la personne de son représentant légal la somme de 52.253, 41 € TTC avec intérêts au taux contractuel courant du 24 octobre 2019 jusqu`à la signification de la décision à intervenir, au titre des factures numéro 6 et 7 demeurées impayées ;

– Condamné la société Trecobat à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] les sommes suivantes :

– 2220 € pour le préjudice de jouissance du 30 juin 2019 au 24 octobre 2019, et rejeté la demande de Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] à ce titre

– 77.00 € au titre du préjudice de jouissance à venir pendant la durée des travaux de reprise, et rejeté la demande de Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] à ce titre outre celle au titre des frais distincts de relogement à venir durant les 3 mois et demi de travaux de reprise,

– 4 000 € au titre du préjudice moral, soit 2 000 € à Mme [R] [W] épouse [P] et 2000 € à M. [Q] [P], et rejeté la demande de Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] à ce titre,

– Débouté Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] de leurs demandes au titre de la résistance abusive,

– Débouté Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] de leur demande de condamnation aux frais issus de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de la condamnation du défendeur aux dépens de la procédure d’expertise, ainsi que des frais d’expertise privée,

– Ordonné la compensation des créances ;

– de confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau :

– de débouter la société Trecobat de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

– de condamner la société Trecobat à leur payer les sommes totales de :

– 7 700 € au titre des frais de relogement à venir durant les 3 mois et demi de travaux de reprise, calculés sur la base d’un gîte meublé (550 € x 14 semaines),

– 20 000 € au titre du préjudice de jouissance à venir durant les travaux de reprise, soit 10.000 € chacun,

– 8 000 € au titre du préjudice de jouissance passé du 30 juin 2019 au 24 octobre 2019, soit 4 000 € chacun,

– 30 000 € au titre du préjudice moral subi par eux, soit 15 000 € chacun,

– 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– de constater que le paiement des factures n°6 et 7 de la société Trecobat du 26 septembre 2019 est intervenue par courriers officiels d’avocats du 18 avril et 27 mai 2025,

– de débouter la société Trecobat de sa demande en paiement de la somme de 57.253,41 € au titre de ses factures N°6 et 7,

– de débouter la société Trecobat de sa demande au titre des intérêts de retard au taux contractuel sur ses factures n°6 et n°7 du 26 septembre 2019,

– de condamner la société Trecobat :

– à leur verser une indemnité de 21.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

– à leur verser une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en appel,

– aux entiers dépens de 1ère instance comprenant entre autres les frais de référé et d’expertise judiciaire et en cause d’appel,

– à supporter l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

– d’ordonner la compensation entre les créances respectives des parties,

– de débouter la société Trecobat de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 août 2025, la société par actions simplifiée Trecobat demande à la cour :

– de débouter M. et Mme [P] de leurs demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté la société Trecobat prise en la personne de son représentant légal de sa demande d’expertise avant dire-droit ;

– Condamné la société Trecobat prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] les sommes suivantes :

– 178.826,38 € TTC au titre des travaux avec indexation sur le dernier indice du coût de la construction BT Ol au jour du jugement et à compter du 20 juin 2022, date du rapport d’expertise de M. [J],

– 6.259 € TTC : suivi maîtrise d »uvre (3,5%),

– 3100, 94 € pour les pénalités de retard,

– 2220 € pour le préjudice de jouissance du 30 juin 2019 au 24 octobre 2019,

– 77.00 € au titre du préjudice de jouissance à venir pendant la durée des travaux de reprise,

– 4 000 € au titre du préjudice moral, soit 2000 € à Mme [R] [W] épouse [P] et 2000 € à M. [Q] [P] ;

– de fixer le coût des travaux de reprise des désordres à la somme principale de 43.344 € TTC avec indexation sur l’indice BT 01 depuis le 20 juin 2022 jusqu’au jour de l’arrêt à intervenir,

– de débouter les appelants de leurs demandes plus amples ou contraires au titre du coût des travaux,

– Subsidiairement, avant-dire droit sur celui-ci, de désigner un économiste de la construction ayant pour mission de donner son avis, poste par poste, sur le chiffrage des travaux de reprise produit par elle sur son devis (pièce 41),

– de débouter les appelants de leur demande afférente au suivi de maîtrise d’oeuvre,

– de statuer ce que de droit sur les demandes des M. et Mme [P] au titre des frais de relogement, de déménagement du mobilier, de garde meubles et de retour des meubles,

– de juger que les pénalités contractuelles de retard, quanti’ées par l’expert judiciaire à la somme de 4 866,66 €, ont été réglées par elle à la suite de l’ordonnance de référé du 20 août 2020,

– de débouter les appelants de leur demande au titre :

– des indemnités contractuelles de retard,

– du préjudice de jouissance subi du 30 juin 2019 au 24 octobre 2019,

– du préjudice moral,

– du préjudice de jouissance à venir durant les travaux de reprise de 14 semaines, et subsidiairement, de réduire le quantum de ce préjudice à la somme de 1 000 € pour M. [P] et de 1 000 € pour Mme [P], soit au total 2 000 €,

– des frais irrépétibles et des dépens ; subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions pour les frais de première instance et les débouter pour les frais réclamés en cause d’appel

Faire droit à sa demande reconventionnelle :

– de condamner conjointement et solidairement les maîtres de l’ouvrage à lui verser la somme principale restant due de 57 253,41 € avec intérêts aux taux contractuel depuis la réception du 24 octobre 2019 et jusqu’à parfait paiement,

– de juger M. et Mme [P] de leur accord à voir déconsigner la somme de 12 237 € séquestrée sur le compte Carpa Bâtonnier,

– de condamner conjointement et solidairement les appelants à lui verser la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel,

– Subsidiairement, de juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés,

– de statuer ce que de droit sur les dépens de première instance,

– de condamner les maîtres de l’ouvrage aux dépens d’appel qui seront recouvrés par la SCP Jean David Chaudet avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le coût des travaux de reprise

L’ouvrage a été expressément réceptionné le 24 octobre 2019, de très nombreuses réserves ayant été portées sur le procès-verbal. M. et Mme [P] ont notifié des réserves complémentaires le 29 octobre 2019 ainsi que le 22 août 2020 dans le respect des conditions de l’article L 23 1-8 du code de la construction et de l’habitation.

La SAS Trecobat ne conteste pas sa responsabilité tant contractuelle qu’au titre de la garantie d’achèvement qui a été retenue par le tribunal ni la liste des désordres établie par l’expert judiciaire. Elle fait grief au tribunal d’avoir retenu le chiffrage proposé par M. [J] alors que celui-ci a écarté de manière ’lapidaire et injustifiée’ le devis qu’elle avait proposé lors des opérations expertales, ajoutant que l’expert avait pourtant validé ce document dans un premier temps. Elle ne s’estime redevable que de la somme de 44 344 euros. Elle qualifie la somme mise à sa charge de démesurée. Elle demande à titre subsidiaire la désignation d’un économiste de la construction pour effectuer un chiffrage poste par poste et reproche aux premiers juges d’avoir qualifié cette prétention de tardive, voire de dilatoire.

En réponse, les appelants sollicite la confirmation de la décision attaquée en faisant valoir que ’l’auto-évaluation’ présentée par l’intimée a été justement écartée par l’expert judiciaire. Ils contestent la production de tout devis de la part de celle-ci lors des opérations expertales mais soutiennent que celle-ci a fait état d’un simple estimatif comportant des montants dérisoires. Ils adoptent enfin les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande subsidiaire présentée par le constructeur de maison individuelle.

Les éléments suivants doivent être relevés :

La SAS Trecobat n’a pas procédé à la levée des nombreuses réserves.

Lors de l’exercice de sa mission, M. [J] a demandé à l’ensemble des parties de fournir des devis de reprise et de mise en conformité portant sur les réserves qu’il avait contradictoirement relevées (p27).

Les devis produits par les maîtres de l’ouvrage ont été analysés et validés par l’expert judiciaire mais ne portaient que sur une partie des travaux de reprise. En l’absence de réception d’autres documents probants de la part des nombreuses parties présentes aux opérations expertales, M. [J] a formulé certaines estimations (p28 et s.). Après avoir reçu une estimation produite par la SAS Trecobat en annexe de son dire n°3, il a estimé que certaines points qu’il avait retenus n’avaient pas fait l’objet d’un chiffrage dans ce document (p30).

Il sera ajouté que les différents échanges de courriels et courriers, l’absence de toute mainlevée des réserves et le refus des maîtres de l’ouvrage de signer le protocole d’accord proposé par le constructeur de maison individuelle ont justement conduit le tribunal à écarter le devis produit par ce dernier qui se proposait d’entreprendre lui-même les travaux réparatoires.

Les éléments apparaissent suffisants pour chiffrer le montant des travaux réparatoires de sorte que la désignation d’un économiste de la construction n’apparaît pas utile à la solution du litige.

En conséquence, la somme retenue par les premiers juges, incluant nécessairement le coût d’une maîtrise d’oeuvre au regard de l’ampleur, de la nature des désordres et du nombre de professionnels devant intervenir, sera confirmée, ainsi que le rejet de la demande subsidiaire présentée par le constructeur.

Sur le retard de livraison

Le tribunal a quantifié le retard de livraison à 118 jours en prenant pour terme la date de la signature du procès-verbal de réception. Il a indiqué que la prorogation de ce délai à hauteur d’un mois avait été décidée unilatéralement par le constructeur de maison individuelle de sorte qu’il ne pouvait être pris en considération. Retenant la somme de 66,67 euros par jour de retard contractuellement prévue, il a chiffré l’indemnité totale à un montant de 7 867,06 euros mais déduit le versement antérieurement opéré par la SAS Trecobat. Il a donc condamné cette dernière au paiement de la somme de 3 100,94 euros.

L’intimée forme un appel incident. Elle indique que ses clients avaient été informés par ses soins de l’allongement du délai de livraison à hauteur d’un mois en raison d’une modification des prestations initialement prévues résultant d’un choix tardif par ceux-ci du revêtement carrelé. Elle soutient que le retard ne représente que 73 jours.

Les appelants contestent la retenue de 30 jours proposée par l’intimée en indiquant que celle-ci ne peut leur ’faire peser les conséquences de sa propre défaillance’. Ils réclament la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

La discussion porte sur la durée exacte du retard de livraison.

Si le tribunal a retenu comme terme la date de signature du procès-verbal de réception (24 octobre 2019), les appelants font valoir à bon droit que seule la date de livraison doit être effectivement prise en considération. Ils retiennent toutefois dans leurs dernières conclusions celle du 24 octobre 2019.

Il n’est pas contesté que l’ouvrage aurait dû être livré le 28 juin 2019.

Le retard est donc initialement de 118 jours.

L’avenant n°3 signé par les maîtres de l’ouvrage le 11 juin 2019 prévoyait des plus-values consécutives au choix des revêtements des sols et du type de faïence.

Suivant une LRAR datée du 27 juin 2019, le constructeur de maison individuelle a informé ses clients des conséquences de la signature de cet avenant, indiquant ’après consultation de notre fournisseur et de notre poseur (…), la fin du délai contractuel de construction sera prorogé d’un mois’.

Ce motif de prorogation du délai de livraison a été contesté par M. et Mme [P].

La notice descriptive n’est pas versée aux débats de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si le choix des revêtements de sol et de la faïence murale avait été réservé par M. et Mme [P].

Cependant, ces derniers ne contestent pas que les opérations de pose incombaient au constructeur.

Il doit être observé que l’avenant n°3 a été signé par les maîtres de l’ouvrage la veille du délai prévu pour la livraison du bien.

La SAS Trecobat relève donc à raison le caractère tardif du choix, modificatif ou non, opéré par ceux-ci de sorte que le constructeur justifie que le délai total du retard de livraison doit être amputé d’un mois.

En application du paragraphe 2-6 figurant aux conditions générales du contrat, le constructeur est redevable d’une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu, soit 66,67 euros/jour de retard (coût du marché : 200 000 euros × 1/3000ème = 66,67 euros).

Le retard de livraison représente donc une durée de 88 jours et non de 73 comme l’indique à tort l’intimée.

Le constructeur de maison individuelle s’est d’ores et déjà acquitté à ce titre de la somme de 4 866,91 euros suite à sa condamnation au versement d’une indemnité provisionnelle prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans son ordonnance du 20 août 2020, celle-ci n’étant cependant pas versée aux débats.

En conséquence, la SAS Trecobat doit être condamnée au paiement aux maîtres de l’ouvrage de la somme totale de 1 000,05 euros (66,67 x 88 = 5 866,96 – 4 866,91). La décision déférée sera donc infirmée sur ce point.

Sur les autres préjudices allégués par les maîtres de l’ouvrage

En ce qui concerne les frais de relogement à venir

Les appelants reprochent au tribunal d’avoir écarté leur demande indemnitaire à ce titre alors qu’il a constaté l’existence de leur préjudice sur ce point. Ils font valoir que ce poste de préjudice ne peut être confondu avec celui de jouissance en raison de leur nature différente. Ils réclament le versement d’une somme totale de 7 700 euros.

En réponse, l’intimée indique que cette prétention est conforme au chiffrage de l’expert judiciaire de sorte qu’elle ’n’appelle pas de remarque particulière’. Elle sollicite pour autant le rejet de l’ensemble des prétentions formulées par les maîtres de l’ouvrage dans le dispositif de ses dernières conclusions.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il est établi que le préjudice tiré de l’impossibilité de jouir de leur bien immobilier est de nature différente de celui résultant du coût des frais de relogement qui devront nécessairement être exposés par les maîtres de l’ouvrage durant les 14 semaines de travaux réparatoires à venir. L’expert judiciaire a indiqué que leur présence au sein de l’habitation n’est pas envisageable durant la période de leur réalisation. Après examen des pièces versées aux débats par M. et Mme [P], il a retenu la somme de 7 700 euros sur la base du coût mensuel de location d’un gîte (550 euros).

En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le constructeur sera condamné à verser aux maîtres de l’ouvrage, ensemble, la somme de 7 700 euros.

En ce qui concerne les frais de déménagement du mobilier, de garde meuble et frais de retour des meubles

Il sera constaté que l’intimée demande tout à la fois dans ses dernières conclusions qu’il soit statué ce que de droit sur les demandes s’y rapportant ainsi que sur les sommes octroyées par le tribunal tout en sollicitant globalement le rejet des prétentions formulées par les maîtres de l’ouvrage dans le dispositif de celles-ci.

L’expert judiciaire a obtenu divers devis et chiffré relatifs à ces trois postes de préjudice sans être utilement contesté par la SAS Trecobat par la production d’éléments contraires.

En conséquence, les montants octroyés par les premiers juges seront confirmés.

En ce qui concerne le trouble de jouissance subi entre le 30 juin 2019 et le 24 octobre 2019

Les appelants contestent la somme qui leur a été accordée par le tribunal en lui reprochant de s’être exclusivement basé sur la valeur locative du lieu de relogement alors que leur préjudice apparaît bien plus important. Ils réclament le versement d’un montant total de 8 000 euros, à raison de 4 000 pour chacun d’entre-eux, en lieu et place des 2 200 euros octroyés par les premiers juges.

En réponse, l’intimée entend rappeler que l’expert judiciaire n’a pas retenu l’existence de ce préjudice au cours de l’exercice de sa mission. Elle estime que cette prétention ’fait doublon’ avec celle formulée au titre de l’indemnisation des pénalités de retard. Elle réclame en conclusion le rejet de cette demande et sa confirmation à titre subsidiaire.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il a été rappelé ci-dessus que M. et Mme [P] ont été privés de la jouissance de leur bien immobilier durant 88 jours.

Les pénalités de retard prévues par la loi ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages-intérêts (3e Civ., 5 janvier 2022, n° 20-21.208). Cependant, pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, il incombe toutefois au maître d’ouvrage d’établir un préjudice distinct de celui réparé par les pénalités de retard (3e Civ., 9 octobre 2013, n° 12-24.900).

Les maîtres de l’ouvrage ne sont pas utilement contredits lorsqu’ils indiquent que le retard pris dans la construction de leur maison qu’ils devaient habiter les ont contraints à trouver refuge, ainsi que leur mobilier, au sein de la famille, ajoutant que cette situation a généré une promiscuité gênante pour eux-mêmes et leur entourage. Ils apportent donc la preuve de l’existence d’un préjudice distinct.

Les appelants présentent des demandes évaluées forfaitairement alors que le calcul opéré par le tribunal sur la base de la valeur locative du gîte qui constitue bien un élément objectivement quantifiable.

Doit être également tenu compte des spécificités de l’ouvrage édifié par la SAS Trecobat, étant une habitation de plain-pied présentant une superficie non négligeable.

En conséquence, le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. La somme mise à la charge de la SAS Trecobat représente donc un montant de 1 613,33 euros (550 x 2 + 550/30*28).

En ce qui concerne le préjudice de jouissance à venir pendant la durée des travaux de reprise.

Il n’est pas contesté que les travaux de reprise, qui nécessite le départ des lieux des maîtres de l’ouvrage, couvriront une période de 14 semaines comme l’a précisé M. [J].

Il a été rappelé ci-dessus que la privation de la possibilité de jouir de leur bien immobilier est distincte du préjudice pécuniaire tiré du coût du relogement en gîte.

L’argument selon lequel M. [J] n’a pas chiffré ce poste de préjudice n’obère pas la possibilité pour une juridiction de condamner une partie à verser une indemnisation si elle l’estime démontrer.

Il n’y a pas lieu de modifier la base de calcul à hauteur de la somme mensuelle de 550 euros qui correspond effectivement à la privation de la jouissance du bien immobilier.

Dès lors, le jugement entrepris ayant retenu un montant total de 7 700 euros sera confirmé.

Sur le préjudice moral

Retenant l’âge avancé de M. et Mme [P], l’absence de levée des réserves par la constructeur, la durée de la présente procédure et l’existence d’un déménagement à venir pour une période de 14 semaines afin de permettre la réalisation des travaux de reprise, le tribunal a estimé que le préjudice moral des maîtres de l’ouvrage était caractérisé et l’a chiffré à la somme de 4 000 euros à raison de 2 000 euros pour chacun d’entre eux.

Les appelants réclament une augmentation substantielle du montant alloué par les premiers juges, invoquant la résistance abusive et la mauvaise foi du constructeur qui a provoqué chez eux une légitime exaspération. Ils entendent faire également valoir les arguments blessants, voire insultants, proférés à leur encontre dans les conclusions de 1ère instance de la SAS Trecobat.

Cette dernière rétorque que ses clients démontrent une volonté ’d’enrichissement sans cause’. Elle souligne le caractère ’extravagant’ des demandes indemnitaires et soutient que les appelants souhaitent ’profiter de la situation’ et font preuve d’une mauvaise foi. Elle conclut en indiquant que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice et que ce litige ne constitue ’qu’un banal litige de construction’.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il doit être observé que les maîtres de l’ouvrage réclament tout à la fois l’indemnisation d’un préjudice moral et le versement d’une somme au titre de la résistance abusive du constructeur.

La longueur de la procédure ne peut être directement imputée au constructeur.

Pour autant, il apparaît que le bien, livré avec retard, a fait l’objet de nombreuses réserves lors des opérations de réception et que celles-ci n’ont pas été levées par ce dernier qui a tenté d’obtenir de ses clients la signature d’un protocole ne répondant que très partiellement aux problèmes posés par les nombreux désordres relevés par M. [J]. Ils ont donc pu légitimement ressentir que la SAS Trecobat portait atteinte à leur honneur et considération.

Agés de 69 ans, ils seront contraints de nouveau de quitter leur logement durant 14 semaines et d’organiser le déplacement de leur mobilier.

Ces éléments motivent la confirmation du jugement entrepris qui a chiffré le préjudice moral total des maîtres de l’ouvrage à la somme de 4 000 euros, soit 2 000 euros chacun.

En ce qui concerne la résistance abusive

Il est constant que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Désormais, les appelantes motivent leur prétention sur ce point, répondant ainsi à la critique formulée par le tribunal dans son jugement ayant prononcé un rejet de cette demande.

S’il est vrai que la SAS Trecobat a rejeté les demandes de règlement du litige par le biais d’une transaction à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette attitude ne saurait pour autant être qualifiée de résistance abusive, celle-ci s’opposant en arguant de moyens de défense juridiquement étayés aux indemnités sollicités par les maîtres de l’ouvrage dans le cadre de la présente procédure.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris ayant rejeté cette prétention.

Sur la demande en paiement du solde du marché

Le tribunal a constaté que l’absence de règlement par les maîtres de l’ouvrage des situations n°6 et 7 émises par le constructeur n’était pas contestée par l’une ou l’autre des parties. Il a considéré que ceux-ci ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer à leur règlement avec ajout des intérêts contractuellement prévus. Il les a donc condamnés au paiement à la SAS Trecobat de la somme totale de 52 253,41 euros TTC, avec intérêts au taux contractuel courant du 24 octobre 2019 jusqu’à la signification de la décision à intervenir.

Les appelants indiquent qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point dans la mesure où ils ont acquitté la somme de 52 253,80 euros TTC par l’effet de la compensation ordonnée entre les créances respectives des parties, ajoutant que le conseil de la SAS Trecobat leur a versé la somme correspondant à la différence. Ils estiment toutefois être bien fondés à opposer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des sommes réclamées ainsi que celui des intérêts contractuels.

En réponse, l’intimée adopte les motifs retenus par les premiers juges. Elle sollicite cependant la condamnation conjointe et solidaire des maîtres de l’ouvrage à lui verser la somme principale restant due de 57 253,41 € avec intérêts aux taux contractuel depuis la réception du 24 octobre 2019 et jusqu’à parfait paiement. Elle ajoute que l’expert a reconnu le bien-fondé de ses prétentions sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

La situation n°6 du 26 septembre 2019, représentant 95 % des travaux, porte sur la somme de 40 016,80 euros TTC. La numéro 7 du 26 septembre 2019, qui constitue le solde du marché, porte sur celle de 12 237 euros TTC.

L’addition de ces deux montants représente 52 253,80 euros TTC.

La condamnation prononcée à l’encontre des appelants doit être maintenue. Certes, les manquements de la SAS Trecobat peuvent être qualifiés de graves dans la mesure où les travaux de reprise représentent une somme supérieure à 178 000 euros alors que le coût du marché était de l’ordre de 200 000 euros. Mais il doit être observé que l’ouvrage a été intégralement réceptionné/livré et que M. et Mme [P] sont par ailleurs indemnisés du coût des travaux de reprise et de divers autres préjudices découlant des fautes d’exécution commises par le constructeur. Ils ne peuvent donc valablement opposer l’exception d’inexécution pour refuser de procéder au règlement des deux situations qui ont été établies conformément aux règles du CCMI.

Si l’ordonnance de référé du 20 août 2020 précitée qui n’est cependant pas versée aux débats, a rejeté la demande de versement d’une indemnité provisionnelle présentée par la SAS Trecobat au titre du règlement des situations n°6 et 7, il doit être souligné qu’une contestation sérieuse s’opposait à cette prétention à cette date et que les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas encore été intégralement reconnus en qualité de victime des désordres et indemnisés de leur coût et de leurs conséquences.

Dès lors, la condamnation selon les modalités définies par les premiers juges quant aux intérêts contractuels sera confirmée.

Enfin, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’accord donné par M. et Mme [P] pour procéder à la déconsignation de la somme de 12 237 euros car, comme l’indique le tribunal, il ne s’agit pas d’une prétention.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Au regard des importants frais exposés par M. et Mme [P] pour faire valoir leur droit (hors le coût de l’expertise judiciaire qui a été justement mis à la charge du constructeur dans les dépens par les premiers juges) et dont ils justifient, il convient d’infirmer la décision de première instance et de condamner la SAS Trecobat à leur verser, ensemble, la somme de 7 000 euros.

En cause d’appel, il convient également de condamner la SAS Trecobat à leur verser, ensemble, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

Sur les dépens

Sur les dépens de première instance

Partie succombante, le constructeur a été justement condamné au paiement des dépens de première instance selon les modalités qu’il a définies, ceux afférents à la procédure de référé devant être exclus.

Sur les dépens d’appel

Au regard de la confirmation globale de la décision entreprise, il y a lieu de les mettre à la charge de la SAS Trecobat.

Sur les droits proportionnels

Invoquant l’application des dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation, les appelants estiment que le premier juge a rejeté à tort leur demande tendant à mettre à la charge de l’intimée l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Ils réclament l’infirmation de la décision attaquée sur ce point.

L’intimée ne formule aucune remarque en réponse sur ce point dans ses dernières écritures, sollicitant la confirmation du jugement critiqué.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Selon l’article R. 631-4 du code de la consommation, lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il s’agit d’une possibilité et non une obligation.

Aux termes des dispositions de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution :

– A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

– Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

– Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Les appelants ne développent aucun moyen relatif à la situation économique du professionnel condamné qui doit pourtant fonder leur demande.

De même, l’équité commande de ne pas y faire droit, l’intimée a d’ores et déjà réglé une grande partie des sommes mises à sa charge.

En conséquence, le jugement attaqué ayant rejeté cette prétention sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Infirme le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en ce qu’il a :

– condamné la société par actions simplifiée Trecobat, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] les sommes de :

– 3 100,94 euros au titre des pénalités de retard de livraison ;

– 2 200 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 30 juin 2019 et le 24 octobre 2019 ;

– rejeté la demande présentée par Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] au titre du remboursement des frais de relogement devant être exposés durant la période de réalisation des travaux de reprise ;

– condamné la société par actions simplifiée Trecobat, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

et, statuant à nouveau dans cette limite :

– Condamne la société par actions simplifiée Trecobat prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P], ensemble, les sommes de :

– 1 000,05 euros au titre des pénalités de retard de livraison ;

– 1 613,33 euros au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance sur par les maîtres de l’ouvrage résultant du retard de livraison de 88 jours ;

– 7 700 euros au titre du remboursement des frais de relogement devant être exposés durant la période de réalisation des travaux de reprise ;

– 7 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Y ajoutant ;

– Condamne la société par actions simplifiée Trecobat à verser à Mme [R] [W] épouse [P] et M. [Q] [P], ensemble, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne la société par actions simplifiée Trecobat au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président