Recevabilité de l’action des riverains d’un chemin rural communal : qualité et intérêt propres malgré la compétence de la commune

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sauf attribution exclusive du droit d’agir par la loi. L’article 32 prévoit l’irrecevabilité de toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. La cour distingue la revendication de la propriété du chemin rural, qui relève de la commune, de l’action personnelle des riverains et usagers sollicitant le rétablissement d’un passage conforme à l’affectation publique du chemin. La qualité et l’intérêt à agir des usagers ne sont donc pas exclus par la compétence de la commune. L’existence alléguée d’un autre accès, au demeurant contestée et non démontrée, est sans incidence sur leur intérêt direct. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil est rejetée, la cour n’étant saisie que de la recevabilité et non du fond. La confirmation de l’ordonnance entraîne la condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les propriétaires riverains disposent d’une action personnelle pour faire respecter leur droit de passage sur le chemin rural, même si celui-ci appartient au domaine privé communal. La cour confirme la recevabilité de leur action, sans retenir l’argument tiré de l’existence d’un autre accès. Elle rejette néanmoins leur demande indemnitaire et les condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

Des propriétaires riverains d’un chemin rural appartenant au domaine privé d’une commune soutiennent que l’accès à l’une de leurs parcelles est entravé par des bornes rétractables, des plantations et le stationnement de véhicules. Ils demandent judiciairement le rétablissement de l’accès afin notamment d’entretenir leurs haies. Après le rejet de leurs demandes en référé, ils assignent les propriétaires voisins au fond. Ces derniers soulèvent l’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en soutenant que seule la commune pourrait agir et qu’un autre accès existerait. Le juge de la mise en état rejette cette fin de non-recevoir. La cour confirme : les riverains et usagers disposent d’une action personnelle pour faire respecter leur droit de passage conforme à l’usage public du chemin. Elle rejette également leur demande de dommages-intérêts et les condamne aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

• Être riverain ou usager du chemin rural affecté à l’usage public
• Revendiquer un droit de passage conforme à cette affectation
• Justifier d’un intérêt personnel, direct et légitime
• Demander le rétablissement de l’assiette ou de l’accès au chemin
• Ne pas agir au lieu et place de la commune
• Écarter l’autre accès lorsqu’il est contesté et non démontré

• Constat d’huissier invoqué pour établir l’entrave du chemin
• Titres de propriété des parcelles riveraines et desservies
• Constat de l’appartenance du chemin au domaine privé communal
• Affectation du chemin rural à l’usage public
• Injonctions municipales relatives à l’entretien des haies

Les riverains et usagers peuvent poursuivre leur action personnelle sans que la commune dispose d’une compétence exclusive hors revendication de propriété. Les propriétaires auxquels l’entrave est imputée supportent la poursuite de l’instance, les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que leur demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 est écartée.

• Maintien de la recevabilité de l’action des usagers
• Poursuite de l’examen au fond de l’entrave alléguée
• Absence d’exclusivité de l’action communale hors propriété
• Condamnation aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir la qualité de riverain ou d’usager
• Identifier précisément l’usage public du chemin
• Documenter l’entrave par constat d’huissier
• Justifier la propriété de la parcelle desservie
• Distinguer l’action personnelle de la revendication communale

À éviter

• Agir au lieu et place de la commune
• Confondre qualité et intérêt à agir
• Invoquer un autre accès non démontré
• Présenter une demande indemnitaire hors office de la cour
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

La qualité à agir des usagers d’un chemin rural communal

nL’usager dispose d’une qualité pour agir lorsque la revendication du caractère communal du chemin constitue le moyen de faire respecter son propre droit de passage conforme à l’affectation publique. Cette action personnelle des riverains et usagers ne se confond pas avec l’action en revendication de la propriété du chemin, réservée à la commune.n

L’intérêt direct des riverains à rétablir l’accès

nL’intérêt à agir résulte de l’atteinte alléguée à l’accès d’une parcelle appartenant aux riverains et de l’impossibilité invoquée d’utiliser le chemin. L’existence d’un autre accès, contestée et non démontrée, demeure sans incidence sur cet intérêt direct d’usagers du chemin communal.n

La limitation de l’office de la cour en appel

nSaisie de la recevabilité de l’action, la cour ne statue pas sur le fond de l’entrave alléguée. Elle rejette donc la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil, présentée comme sanction de la poursuite de la procédure.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile