Cotisations sociales sur les indemnités de rupture : redressement après annulation de l’homologation d’un PSE

La cour valide la délégation de compétences entre URSSAF sur le fondement des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’une convention générale de réciprocité antérieure au contrôle est produite. Une erreur matérielle dans la date de la lettre d’observations ne vicie pas la mise en demeure si celle-ci permet d’identifier la nature, la cause, le montant et la période des cotisations, conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1.

Sur le fondement de l’article L. 242-1, l’employeur doit établir le caractère exclusivement indemnitaire d’une somme transactionnelle versée lors de la rupture. Les termes équivoques du protocole, associés à des mesures d’accompagnement comparables à celles d’un PSE, justifient la réintégration de l’indemnité dans l’assiette sociale, notamment pour la fraction correspondant à une indemnité compensatrice de préavis.

L’annulation définitive de l’homologation du PSE prive les indemnités versées du régime social spécifique aux PSE. Elles doivent être analysées comme des indemnités versées hors PSE, avec application des limites d’exonération prévues par l’article L. 242-1 et du régime fiscal mentionné à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Les mesures d’accompagnement doivent également être intégrées dans l’appréciation des seuils.

La fraction d’indemnité transactionnelle dépassant le plafond d’exonération constitue une rémunération à prendre en compte pour le seuil de 1,6 SMIC applicable à la réduction de cotisation d’allocations familiales, en application des articles L. 241-6, L. 241-12 et L. 241-13. Enfin, la demande de remise gracieuse des majorations est irrecevable en appel sur le fondement des articles R. 243-20 et R. 244-2.

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La cour valide la délégation de compétence et la mise en demeure. Elle maintient les redressements relatifs à l’indemnité transactionnelle et à la réduction de cotisation familiale, et rétablit ceux concernant les indemnités versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi annulé. La demande de remise gracieuse des majorations est irrecevable.

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les cotisations sociales dues au titre de l’année 2015. Le contrôle a été réalisé par une autre URSSAF dans le cadre d’une convention générale de réciprocité. Une lettre d’observations a retenu plusieurs chefs de redressement, notamment une indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement pour faute grave, des indemnités versées dans le cadre d’un PSE dont l’homologation avait ensuite été annulée, ainsi qu’une réduction de cotisation d’allocations familiales.

La société a contesté la régularité du contrôle et de la mise en demeure, ainsi que le bien-fondé des redressements. Le tribunal a partiellement accueilli ses demandes et annulé les redressements relatifs au PSE. En appel, la cour valide la délégation, la mise en demeure, le redressement relatif à la transaction et celui portant sur la réduction de cotisation familiale. Elle rétablit les redressements liés aux indemnités du PSE annulé, déclare irrecevable la demande de remise gracieuse des majorations et met les dépens à la charge de la société.

• Convention de réciprocité signée avant le contrôle
• Mise en demeure précisant nature, montant et période des cotisations
• Caractère indemnitaire de la transaction effectivement démontré
• Stipulations transactionnelles dépourvues d’ambiguïté salariale
• Annulation définitive de l’homologation du PSE
• Application des seuils d’exonération hors PSE
• Prise en compte des indemnités excédentaires dans le seuil de 1,6 SMIC

• Convention générale de réciprocité signée le 2 janvier 2017
• Mise en demeure mentionnant cotisations, majorations et périodes concernées
• Protocole transactionnel du 24 avril 2015
• Mesures d’accompagnement et formation financées par l’employeur
• Décision définitive annulant l’homologation du PSE
• Lettre d’observations détaillant salariés, bases et calculs

La société doit supporter les redressements relatifs aux indemnités du PSE, à l’indemnité transactionnelle et à la cotisation d’allocations familiales. L’URSSAF conserve les sommes validées et obtient une indemnité procédurale, tandis que la société supporte les dépens.

• Maintien des redressements de 193 318 et 4 625 euros
• Validation du redressement transactionnel plafonné à 3 108 euros
• Réintégration des indemnités et mesures d’accompagnement dans les assiettes
• Perte du régime social favorable lié au PSE annulé
• Paiement de 3 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la convention de délégation avant tout contrôle
• Contrôler chaque période et montant de la mise en demeure
• Documenter précisément le caractère indemnitaire des transactions
• Actualiser les exonérations après toute annulation d’homologation
• Intégrer les mesures d’accompagnement dans les seuils applicables

À éviter

• Utiliser une qualification transactionnelle imprécise
• Confondre régime social du PSE et régime hors PSE
• Exclure les indemnités excédentaires du seuil de 1,6 SMIC
• Négliger les conséquences d’une décision administrative définitive
• Présenter en appel une demande de remise gracieuse

La délégation de compétences entre unions de recouvrement

La délégation est régulière lorsqu’elle repose sur une convention générale de réciprocité établie conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. La convention signée avant le contrôle entre les organismes concernés suffit à établir la compétence de l’URSSAF délégataire, même si une seule date générale figure sur l’acte.

Le régime social des indemnités après annulation d’un PSE

L’annulation définitive de l’homologation du PSE empêche l’application du régime social propre aux indemnités versées dans ce cadre. Les sommes doivent être traitées comme des indemnités versées hors PSE, selon les limites d’exonération prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Les mesures d’accompagnement financées sont intégrées au calcul.

La preuve du caractère indemnitaire d’une transaction

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées lors de la rupture sont soumises à cotisations sauf preuve d’une indemnisation d’un préjudice. La qualification donnée par les parties ne suffit pas. Des stipulations équivoques, l’absence de maintien explicite de la faute grave et des mesures d’accompagnement similaires à celles d’un PSE ont conduit à retenir l’existence d’éléments salariaux.

Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1233-32 du Code du travail, Articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail, Article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, Article 80 duodecies du Code général des impôts, Articles L. 1235-1 à L. 1235-3-1 du Code du travail, Articles L. 1235-11 à L. 1235-13 du Code du travail, Article L. 1237-18-2 du Code du travail, Article L. 1237-19-1 du Code du travail, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 5422-13 du Code du travail, Article L. 5424-1 du Code du travail, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile