Domaine public routier : le patus non cadastré reconnu dépendance de la voie communale

La juridiction administrative a fixé la nature du patus en le qualifiant d’accessoire indispensable de la voie communale et de dépendance du domaine public routier, sous réserve que la commune en soit propriétaire. Cette qualification s’imposait au juge judiciaire pour apprécier la revendication de propriété privée.

La revendication devait être établie par des éléments probants. La cour retient l’absence de référence cadastrale, le classement ancien de la voie communale dans le domaine public, la confirmation administrative de l’appartenance de la petite place au domaine public, son entretien par la commune et son usage comme espace de stationnement. Les actes anciens mentionnant que les fonds « confrontent à patus » n’intègrent pas cet espace aux propriétés privées et ne constituent pas des titres établissant une propriété indivise.

L’absence d’actes de possession et de paiement d’impôt foncier par la revendiquante a également été retenue. La demande d’expertise et de rectification cadastrale est donc rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est écartée, l’intention de nuire, la légèreté blâmable ou l’erreur équipollente au dol n’étant pas caractérisées.

La cour confirme la condamnation aux dépens et alloue à chaque intimé une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’arrêt mentionne également les articles 945-1, 450 et 455 du Code de procédure civile pour sa procédure et sa motivation.

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Une propriétaire revendiquait un espace appelé patus, que la commune considérait comme une dépendance de la voie communale. Le juge judiciaire relève l’absence de parcelle cadastrée, l’entretien communal et l’usage public de stationnement, ainsi que la qualification administrative de l’espace. Les mentions d’un patus dans les actes de propriété ne suffisent pas à établir une propriété privée. La revendication et la demande d’expertise sont rejetées.

Une propriétaire revendiquait la propriété, ou à défaut l’indivision, d’un espace appelé patus, bordé par une voie communale et plusieurs parcelles privées. Elle sollicitait une expertise, des rectifications cadastrales et la publication de nouvelles références foncières.

La commune soutenait que cet espace constituait une dépendance de la voie communale relevant du domaine public. Après transmission d’une question préjudicielle, la juridiction administrative l’a qualifié d’accessoire indispensable de la voie communale, sous réserve de la propriété communale.

Le juge judiciaire relève l’absence de parcelle cadastrée, le classement de la voie dans le domaine public, la confirmation administrative de cette situation, l’entretien communal et l’usage comme espace de stationnement. Les actes de propriété mentionnant un bien « confrontant à patus » n’établissent pas une propriété privée de cet espace. La revendication est rejetée, ainsi que la demande d’expertise. La procédure abusive n’est pas retenue, mais la revendiquante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Qualifier l’espace d’accessoire indispensable de la voie communale
• Vérifier son rattachement au domaine public routier
• Constater l’absence de référence cadastrale autonome
• Examiner les actes invoqués comme titres de propriété
• Rechercher des actes matériels de possession privée
• Prendre en compte l’entretien et l’usage effectifs du bien

• Classement de la voie communale dans le domaine public en 1844
• Courrier de l’inspection cadastrale du 2 février 2016
• Plan cadastral rénové publié et approuvé sans modification
• Actes de 1957 et 1964 mentionnant un bien confrontant à patus
• Absence de référence cadastrale et d’impôt foncier
• Entretien de l’espace assuré par la commune

La revendiquante voit rejeter sa demande de propriété, d’expertise et de rectification cadastrale. La commune et les ayants droit conservent le bénéfice du rejet, sans indemnisation pour procédure abusive, mais avec une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la revendication de propriété ou d’indivision
• Absence de rectification cadastrale et de publication foncière
• Condamnation de la revendiquante aux dépens d’appel
• Paiement de 5 000 euros à chaque intimé
• Absence de dommages-intérêts pour procédure abusive

À faire

• Identifier précisément les limites physiques de l’espace revendiqué
• Réunir les titres et plans cadastraux successifs
• Vérifier les classements administratifs de la voie
• Documenter les actes matériels de possession
• Produire les justificatifs d’entretien et d’imposition foncière

À éviter

• Assimiler une mention « confrontant à patus » à un titre
• Revendiquer un espace sans référence cadastrale autonome
• Négliger la qualification administrative du domaine public
• Solliciter une expertise sans éléments probants préalables
• Engager une procédure sans apprécier le risque de dépens

La qualification domaniale d’un patus non cadastré

La juridiction administrative a qualifié le patus d’accessoire indispensable de la voie communale et de dépendance du domaine public routier, sous réserve de la propriété communale. Le juge judiciaire retient cette qualification pour rejeter la revendication privée.

Les preuves de propriété d’un patus

La revendication doit être établie. L’absence de référence cadastrale, le classement de la voie dans le domaine public, la confirmation administrative, l’entretien communal et l’absence d’actes de possession excluent la preuve d’une propriété privée. Les actes mentionnant que les fonds « confrontent à patus » ne valent pas titre de propriété sur cet espace.

La faute civile dans une procédure abusive

L’action en justice ne devient fautive que si sont caractérisées une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une erreur équipollente au dol. Ces éléments n’étant pas établis, la demande indemnitaire de la commune est rejetée.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile