Autorité de la chose jugée et commandement de saisie des rémunérations : nouvelle signification du titre après annulation

L’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Selon les articles 480 du même code et 1355 du Code civil, elle suppose une identité de chose, de cause et de parties placées dans la même position procédurale, sauf élément nouveau. Une nouvelle signification du titre, postérieure à l’annulation d’une précédente signification, constitue un élément nouveau et exclut l’identité de mesure d’exécution. La contestation du commandement est donc rejetée sur ce fondement.

La juridiction rappelle également que les défenderesses, qui ne forment aucune demande de saisie dans l’instance en contestation, ne peuvent être déclarées irrecevables en une demande inexistante. Les fins de non-recevoir de l’article 122 sont limitativement rattachées au défaut de qualité ou d’intérêt à agir, à la prescription, au délai préfix ou à la chose jugée. La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700.

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La nouvelle signification du titre, intervenue après l’annulation d’une signification antérieure, constituait un élément nouveau. Chaque mesure d’exécution devait être examinée séparément. La contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été rejetée, la débitrice étant condamnée aux dépens et à 2 500 euros de frais irrépétibles.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait signifier à une débitrice un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, fondé sur un jugement antérieur, pour recouvrer plus de 204 000 euros.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation du commandement. Elle invoquait notamment l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant annulé une signification antérieure, ainsi que l’absence de rémunération saisissable et le caractère non définitif du titre.

Les sociétés créancières soutenaient qu’une nouvelle signification du titre, intervenue après cette annulation, constituait un élément nouveau et que chaque mesure d’exécution devait être examinée séparément. Le juge a rejeté la contestation, condamné la débitrice aux dépens et mis à sa charge 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’identité de la chose demandée
• Vérifier l’identité de la cause juridique
• Vérifier l’identité des parties dans la même position procédurale
• Rechercher l’existence d’un élément nouveau
• Identifier une demande effectivement formée dans l’instance
• Rattacher le moyen à l’une des fins de non-recevoir de l’article 122

• Jugement du 27 janvier 2025 annulant la précédente signification
• Nouvelle signification du titre intervenue le 27 janvier 2025
• Commandement de payer signifié le 5 février 2026
• Écritures visées et soutenues à l’audience

La débitrice succombe dans sa contestation du commandement et doit supporter les conséquences financières de l’instance. Les sociétés défenderesses conservent le bénéfice de l’examen de leur mesure d’exécution, la contestation fondée sur l’autorité de la chose jugée étant écartée.

• Maintien du commandement de payer contesté
• Rejet de la demande d’annulation
• Absence d’examen d’une demande de saisie inexistante
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la débitrice

À faire

• Identifier précisément la mesure d’exécution contestée
• Comparer les parties et positions procédurales antérieures
• Vérifier toutes les dates de signification du titre
• Documenter tout élément nouveau postérieur à la décision antérieure
• Qualifier chaque moyen selon l’article 122 du Code de procédure civile

À éviter

• Invoquer l’autorité de chose jugée sans triple identité
• Confondre annulation d’une signification et extinction du titre
• Demander l’irrecevabilité d’une prétention non formée
• Présenter un moyen étranger aux fins de non-recevoir
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

L’autorité de la chose jugée en matière d’exécution

nL’article 122 du Code de procédure civile qualifie l’autorité de la chose jugée de fin de non-recevoir. Les articles 480 du même code et 1355 du Code civil exigent une identité de chose, de cause et de parties placées dans la même position procédurale. Cette autorité ne joue pas en présence d’un élément nouveau. Une nouvelle signification du titre, postérieure à l’annulation de la précédente, exclut ici cette identité.n

Les fins de non-recevoir de l’article 122

nLes défenderesses ne formant aucune demande de saisie dans l’instance en contestation du commandement, elles ne peuvent être déclarées irrecevables en une demande inexistante. En outre, l’article 122 du Code de procédure civile limite les fins de non-recevoir au défaut de qualité ou d’intérêt à agir, à la prescription, au délai préfix et à la chose jugée.n

Les dépens et frais irrépétibles des parties

nLa partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Le juge peut également mettre à sa charge une somme au titre de l’article 700 lorsque l’équité le justifie. La débitrice a ainsi été condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros aux sociétés défenderesses.

Article 122 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article L3252-1 du code du travail, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile