Référé et contestation sérieuse : absence de preuve du financement des travaux sur un bien indivis

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir en urgence lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction refuse toutefois d’examiner la nature des travaux et l’existence d’une créance contre l’indivision, ces questions relevant du juge du fond déjà saisi de la liquidation et du partage. La demande tendant à imposer la production de relevés bancaires est privée de portée dès lors que les fonds successoraux sont détenus par le notaire et qu’aucun déblocage n’a été établi. Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes de remboursement et de reconnaissance de dette.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Les demanderesses perdantes supportent solidairement les dépens.

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Dans le cadre d’une indivision successorale, deux héritières demandaient des justificatifs concernant des travaux réalisés par l’héritier occupant et le remboursement de sommes éventuellement prélevées sur les fonds successoraux. Le juge constate que ces fonds sont détenus par le notaire et qu’aucun déblocage n’a eu lieu. L’existence d’éventuelles créances relevant du juge du fond, il dit n’y avoir lieu à référé.

Après le décès d’une mère, ses trois enfants se sont retrouvés indivisaires d’une maison d’habitation occupée par l’un d’eux. Faute d’accord, deux héritières ont engagé une procédure de liquidation et de partage devant le tribunal judiciaire.

L’héritier occupant a demandé l’autorisation de remplacer le système de chauffage, certains radiateurs, une fenêtre et de réaliser une dalle, dans le cadre de l’installation d’une pompe à chaleur. Les deux autres héritières ont refusé. Malgré cette opposition, le remplacement du chauffage a été réalisé.

Elles ont saisi le juge des référés afin d’obtenir notamment la justification, par relevés bancaires, d’un financement personnel des travaux, l’absence de créance contre l’indivision et le remboursement provisionnel des sommes éventuellement prélevées sur les fonds successoraux.

Le juge relève que ces fonds sont détenus par le notaire, qu’aucun déblocage n’a été effectué et que l’existence d’éventuelles créances relève du juge du fond déjà saisi. Il dit n’y avoir lieu à référé et rejette les demandes de frais irrépétibles.

• Vérifier l’urgence et l’absence de contestation sérieuse
• Établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Démontrer le financement effectif par les fonds successoraux
• Établir une obligation de remboursement non sérieusement contestable
• Respecter l’office limité du juge des référés
• Réserver au juge du fond la fixation des créances indivises

• Courriel sollicitant l’accord préalable sur les travaux
• Courriel du notaire confirmant l’absence de remboursement depuis plus d’un an
• Absence de déblocage des fonds successoraux
• Assignation et conclusions relatives aux travaux litigieux

Les héritières ne peuvent obtenir en référé la production de relevés bancaires ni le remboursement provisionnel des travaux. L’héritier occupant échappe aux demandes provisoires, tandis que la question d’une éventuelle créance devra être tranchée dans l’instance de liquidation et de partage.

• Absence de mesure de remise en état ou de remboursement
• Renvoi des contestations financières devant le juge du fond
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Rejet de la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
• Condamnation solidaire des héritières aux dépens

À faire

• Identifier le juge compétent pour chaque demande
• Produire les échanges relatifs à l’autorisation des travaux
• Vérifier la provenance exacte des fonds utilisés
• Solliciter les justificatifs auprès du notaire
• Réserver la fixation des créances à l’instance au fond

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher une créance contestée
• Alléguer un financement successoral sans preuve bancaire
• Confondre travaux de conservation et travaux d’amélioration
• Présenter une provision sans obligation non sérieusement contestable
• Négliger les conséquences des dépens en cas d’échec

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

Le juge des référés applique les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Il peut ordonner une mesure urgente non sérieusement contestable, prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne tranche pas, en revanche, la nature des travaux ni l’existence d’une créance contre l’indivision lorsque ces questions relèvent du juge du fond.

La preuve du financement des travaux indivis

La demande de production de relevés bancaires ne peut conduire à une mesure utile lorsque les fonds successoraux sont détenus par le notaire et qu’aucun déblocage n’est établi. Le courriel du demandeur évoquant un futur transfert et l’attestation du notaire confirmant l’absence de remboursement excluent, à ce stade, la preuve d’un financement par l’actif successoral.

La compétence du juge du fond sur les créances successorales

La détermination d’une éventuelle créance de l’indivisaire au titre des travaux appartient au juge du fond chargé de la liquidation et du partage. Le juge des référés ne statue donc pas sur l’absence définitive de créance ni sur le remboursement provisionnel des travaux lorsque l’obligation demeure discutée.

Article 815-2 du Code civil, Article 815-3 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991