Mainlevée d’une opposition URSSAF sur le prix de cession d’un fonds après extinction de la créance

Sur le fondement de l’article L. 141-14 du Code de commerce, l’URSSAF avait formé opposition entre les mains du séquestre sur le prix de cession du fonds. Toutefois, la créance opposée avait été définitivement admise à hauteur de 1 410 € par le juge-commissaire, puis intégralement réglée par le mandataire judiciaire avant l’opposition. L’opposition était donc dépourvue de cause et devenue sans objet.

En référé, l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a ordonné la mainlevée et autorisé le séquestre à libérer 13 652,90 €, sous réserve d’autres oppositions régulières. Le maintien de l’opposition pendant vingt et un mois après l’information du paiement a été qualifié de résistance abusive et a justifié 2 000 € de dommages-intérêts, outre 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du même code.

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Après le paiement de la créance URSSAF admise à 1 410 euros, l’organisme a maintenu une opposition de 13 652,90 euros sur le prix de cession du fonds. Il n’a levé cette opposition que vingt et un mois plus tard, après une assignation en référé. La juridiction a ordonné la mainlevée, autorisé la libération du prix et indemnisé la société pour l’immobilisation injustifiée des fonds.

Une SARL exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a été placée en redressement judiciaire, puis a conclu une cession de son fonds pendant la période d’observation. Le plan de redressement homologué visait expressément cette cession et n’avait pas interdit l’aliénation du fonds.

L’URSSAF avait déclaré une créance de 38 580,74 €. Après contestation, le juge-commissaire l’a définitivement admise à hauteur de 1 410 €. Cette somme a été payée par le mandataire judiciaire. Malgré ce paiement, l’URSSAF a formé opposition sur le prix de cession pour 13 652,90 €, rendant cette somme indisponible entre les mains du séquestre.

Après avoir été informée de l’extinction de la créance, l’URSSAF n’a levé l’opposition que vingt et un mois plus tard, après l’assignation en référé de la SARL. La juridiction a ordonné la mainlevée, autorisé la libération du solde du prix et indemnisé la SARL pour l’immobilisation injustifiée des fonds.

• Créance définitivement admise par le juge-commissaire
• Paiement intégral de la créance par le mandataire judiciaire
• Opposition fondée sur une créance inexistante au jour de son maintien
• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Information du créancier sur l’extinction de sa créance
• Immobilisation injustifiée du prix de cession

• Ordonnances du juge-commissaire fixant la créance à 1 410 €
• Justificatif du paiement effectué par le mandataire judiciaire
• Acte d’opposition du 22 août 2024 portant sur 13 652,90 €
• Courrier recommandé informant l’URSSAF de l’extinction de la créance
• Constat de la mainlevée intervenue après vingt et un mois

La SARL obtient la mainlevée de l’opposition et la libération du solde du prix, sous réserve d’autres oppositions régulières. L’URSSAF doit indemniser l’immobilisation injustifiée des fonds et supporter les frais de procédure.

• Libération de 13 652,90 € par le séquestre
• Paiement de 2 000 € de dommages-intérêts
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’URSSAF
• Vérification préalable de l’extinction de toute créance opposée

À faire

• Vérifier le montant définitivement admis par le juge-commissaire
• Produire la preuve du paiement de la créance
• Notifier rapidement l’extinction au créancier opposant
• Demander formellement la mainlevée de l’opposition
• Saisir le juge des référés en cas de maintien injustifié

À éviter

• Maintenir une opposition après extinction de la créance
• Confondre montant déclaré et montant définitivement admis
• Négliger les courriers recommandés et leurs justificatifs
• Réclamer la libération sans vérifier les autres oppositions
• Omettre les demandes indemnitaires et les frais de procédure

Le droit d’opposition des créanciers du vendeur d’un fonds

L’article L. 141-14 du Code de commerce a été invoqué pour l’opposition sur le prix de cession. Toutefois, la créance servant de fondement à cette mesure avait déjà été définitivement fixée puis intégralement payée. L’opposition était donc dépourvue de cause et devenue sans objet.

La mainlevée d’une opposition devenue sans objet

La juridiction a ordonné la mainlevée de l’opposition dès lors que la créance admise par le juge-commissaire, à hauteur de 1 410 €, avait été réglée par le mandataire judiciaire. Le séquestre a été autorisé à libérer 13 652,90 €, sous réserve d’autres oppositions régulièrement formées et non contestées.

Les conditions du référé de l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le paiement établi et le caractère définitif de l’admission de la créance ont permis d’ordonner la mainlevée. Le maintien de l’opposition pendant vingt et un mois a caractérisé une résistance abusive.

Article L. 141-14 du Code de commerce, Article L. 141-16 du Code de commerce, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile