Servitude de passage : suppression d’un portail fermé à clé empiétant sur le fonds servant

Sur le fondement de l’article 682 du Code civil et de l’acte constitutif de 1966, le tribunal rappelle que l’exercice d’une servitude de passage doit rester conforme à son assiette et à sa destination. L’acte ne prévoyant ni portail ni dispositif de fermeture, l’installation litigieuse, située pour partie sur le fonds servant et fermée à clé, constitue une violation du droit de propriété et un usage abusif de la servitude.

La photographie ancienne établissant seulement l’existence d’un portail ne suffit pas à démontrer un droit de clore le passage. L’accord allégué n’est pas prouvé, notamment en raison de la modification de la date d’un courrier. Le SMS produit est écarté au regard de l’article 1366 du Code civil, faute d’identification certaine de son auteur et de garanties d’intégrité.

Le portail doit être supprimé dans le mois suivant la signification, sous astreinte de 100 euros par jour pendant six mois. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et la demande indemnitaire fondée sur des voies de fait sont rejetées faute de justification. En application de l’article 673 du Code civil, le propriétaire doit tailler les branches de sa haie avançant sur la servitude. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et les dépens sont mis à la charge de la propriétaire du fonds dominant.

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Le tribunal constate que l’acte constitutif de la servitude ne prévoyait ni portail ni fermeture et que le dispositif installé empiétait sur le fonds servant en bloquant le passage. Les preuves d’une autorisation ultérieure étant insuffisantes, la suppression du portail est ordonnée sous astreinte. Le propriétaire du fonds servant doit également tailler sa haie débordante.

Un propriétaire d’un fonds servant était grevé d’une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds voisin, instituée par un acte notarié de 1966. La propriétaire du fonds dominant avait installé un portail électrique fermé à clé, dont une partie empiétait sur le fonds servant et auquel le propriétaire voisin n’avait pas accès.

Le propriétaire du fonds servant demandait la suppression du portail, subsidiairement son déplacement ou la remise d’une clé. La propriétaire du fonds dominant soutenait que le portail existait depuis 1968 et qu’une autorisation avait été donnée ultérieurement.

Le tribunal a retenu que l’acte constitutif ne prévoyait aucun portail ni fermeture. Le constat d’huissier a établi l’empiétement et le blocage du passage. Les éléments produits pour démontrer un accord ont été jugés insuffisants, notamment en raison d’une date ajoutée sur un courrier et d’un SMS dépourvu de garanties d’authenticité. La suppression du portail a été ordonnée sous astreinte. Le propriétaire du fonds servant doit également tailler sa haie débordante.

• Vérifier le contenu exact de l’acte constitutif de servitude
• Constater l’empiétement du portail sur le fonds servant
• Établir que la fermeture empêche ou limite l’accès à la servitude
• Rapporter une preuve fiable de toute autorisation de clore
• Identifier l’auteur et garantir l’intégrité d’un écrit électronique
• Constater l’avancée des branches sur la servitude

• Acte notarié du 3 mai 1966 instituant le passage
• Acte de propriété rappelant intégralement la servitude
• Constat d’huissier du 25 octobre 2022
• Photographies établissant l’empiétement et la fermeture du portail
• Photographie ancienne montrant seulement l’existence d’un portail
• Capture d’écran SMS écartée faute d’authenticité suffisante

Le propriétaire du fonds dominant doit supprimer le portail dans le délai fixé et supporter les dépens. Le propriétaire du fonds servant doit maintenir sa haie taillée lorsqu’elle avance sur la servitude, tandis que les demandes indemnitaires réciproques et les frais irrépétibles sont rejetés.

• Suppression du portail dans le mois suivant la signification
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour pendant six mois
• Maintien du libre accès à la servitude de passage
• Taille de la haie débordant sur la servitude
• Prise en charge des dépens par le fonds dominant
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Relire l’acte constitutif de la servitude
• Faire constater tout empiétement par commissaire de justice
• Documenter précisément l’obstruction du passage
• Conserver les originaux des autorisations alléguées
• Tailler les branches avançant sur la servitude

À éviter

• Fermer à clé une servitude sans accord prouvé
• Modifier ou compléter la date d’un document
• Produire un SMS sans identifier son auteur
• Installer des ouvrages sur le fonds voisin
• Présenter des demandes indemnitaires hypothétiques

La conformité de la fermeture d’une servitude de passage

L’acte constitutif de 1966 prévoit un passage pour piétons et véhicules, sans mentionner de portail ni de fermeture. Le portail électrique fermé à clé, implanté pour partie sur le fonds servant, empêche l’accès et constitue une violation du droit de propriété ainsi qu’un usage abusif de la servitude. Sa suppression est ordonnée sous astreinte.

La preuve de l’autorisation de clore le passage

L’existence ancienne d’un portail ne suffit pas à établir le droit de fermer la servitude. L’accord allégué n’est corroboré par aucun commencement de preuve suffisamment fiable. La modification reconnue de la date d’un courrier discrédite cet élément, tandis que la photographie produite ne démontre pas le droit invoqué.

La force probante d’un écrit électronique

Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique suppose l’identification de son auteur et des conditions garantissant son intégrité. La capture d’écran d’un SMS, dont l’auteur n’est pas dûment identifié et dont l’intégrité n’est pas établie, est écartée des débats.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 682 du Code civil, Article 701 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Articles 691 et suivants du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 702 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile