La recevabilité du recours contre une décision de rémunération d’un technicien – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10942

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La recevabilité du recours contre une décision de rémunération d’un technicien – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10942 : Le recours prévu par les articles , et du Code de procédure civile doit être formé dans le délai d’un mois par remise ou envoi au greffe d’une note motivée. Il doit être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien lorsqu’il n’est pas l’auteur du recours. Le recours et son délai ne sont pas suspensifs d’exécution.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.