La recevabilité de l’appel incident après l’irrecevabilité principale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/15466 : L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque celui-ci n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. La cour retient que les premières conclusions contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement, ce qui justifie son irrecevabilité sur le fondement des articles
538 et
550 du Code de procédure civile.