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La preuve du préjudice indemnisable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599 : La réalité et le montant des frais sont établis par le récapitulatif P&I détaillé en quinze rubriques, accompagné des justificatifs correspondants : reçus, tickets et factures. La cour écarte l’argument tiré d’une indemnisation par une assurance ou une mutuelle, faute d’élément en ce sens. Le préjudice de 162 607 euros est donc retenu, mais l’indemnité due est limitée à 81 303,50 euros en raison du partage de responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.