La qualité à agir des usagers d’un chemin rural communal – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914

La qualité à agir des usagers d’un chemin rural communal – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914 : L’usager dispose d’une qualité pour agir lorsque la revendication du caractère communal du chemin constitue le moyen de faire respecter son propre droit de passage conforme à l’affectation publique. Cette action personnelle des riverains et usagers ne se confond pas avec l’action en revendication de la propriété du chemin, réservée à la commune.