Le déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03402

Le déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/03402 : La cour retient le taux de 43 % fixé par l’expert à la date de consolidation. L’évaluation ultérieure de 16 %, constatée lors de l’examen de 2023, ne modifie pas la date de référence, qui n’était pas contestée.